Acceptation et refus de marques

Selon la loi, il existe certains cas où nous devons refuser l'enregistrement d'une marque. Lorsqu’une marque est refusé, nous ne pouvons pas l'inscrire au Registre du BOIP. Dans ce cas, votre marque ne bénéficie d'aucune protection et vos frais ne sont pas remboursés. Pour éviter le refus de votre marque il est donc important de bien s'informer au préalable. Voici les diverses raisons pour lesquelles l'enregistrement de votre marque peut être refusé. 

Principales raisons

Les principales raisons de refuser une marque sont : 

  1. La marque est descriptive ; 
  2. La marque n'a pas de caractère distinctif

Plus d'informations sur les principales raisons de refuser une marque

Les principales raisons de refuser une marque sont : 

  1. La marque est descriptive. Une marque est descriptive lorsqu'elle se compose d'un mot qui décrit le produit ou le service concerné ou une de ses caractéristiques, ou lorsque la marque en fait la promotion. Une marque est aussi considérée comme descriptive lorsqu' elle se compose d'une simple image qui représente le produit ou le service.
    Exemple  Ces marques seront refusées  Ces marques seront acceptées 
    Demande d'enregistrement d'une marque de vélos : 
    • Rapide 
    • Super beau 
    • Bicyclette 
    • Ou : l'image d'un vélo
    • Boulevard 
    • Banana 
    • Lama
    • Vincentvélo
    • Bernard Bicyclette

    Attention : le caractère descriptif d'une marque n'est pas toujours littéral quand il s'agit d'un mot. Les abréviations peuvent aussi être considérées comme descriptives. Exemple : la marque « medi » n'est pas mentionnée dans le dictionnaire comme l'abréviation officielle de « médical » mais le consommateur la considérera immédiatement comme     « quelque chose de médical ». Cette marque est donc descriptive et sera donc refusée. 

  2. La marque n'a pas de caractère distinctif. Une marque distingue les produits ou services d'une entreprise de celle de la concurrence. Lorsqu'une marque n'est pas distinctive, il est possible que le consommateur ne sache pas exactement de quelle entreprise elle provient. Cette marque ne peut donc pas être utilisée comme telle. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de marques qui ne sont pas suffisamment distinctives et qui seront donc refusées. Une marque qui est descriptive est par définition non distinctive. Pour lui donner un caractère distinctif, on lui ajoute parfois une image, une couleur ou une forme spécifique, mais ce n'est pas toujours suffisant pour pouvoir enregistrer la marque. Nous vous proposons aussi quelques exemples de ce cas de figure.

    Exemples de marques qui ne sont pas descriptives : 

    Marques descriptives 

    « laveur de vitres certifié (lvc)» pour les services d'un laveur de vitres. Cette marque décrit le service concerné par la marque mais l'ajout de l'abréviation « lvc » n'est pas suffisant pour rendre l'ensemble distinctif.  

    Ajouts :
    .nl , .be of .com of @-teken
    L'ajout d'une extension ou du signe @ ne rend pas la marque distinctive. 
    Beelden

    Le symbole homme/femme sans autre précision pour des produits cosmétiques :
    Symbool man en vrouw

    Le symbole « Fragile » pour les emballages :
    Symbool voor breekbaar

     

    Couleurs   La couleur verte pour les produits alimentaires biologiques. 
    Slogans  Le slogan « nous sommes les meilleurs » pour des services. 
    Formes 

    La simple forme d'une bouteille de vin sans autre précision, pour des vins. 
    vorm wijnfles

    Figures  Un simple hexagone autour d'un mot :
    Zeshoekig kader

Autres raisons de refuser une marque

Autres raisons de refuser une marque : 

  1. Le signe est trompeur. Exemple : un logo qui représente clairement des grains de café ne pourra pas être enregistré comme marque pour un autre produit (thé ou somnifère) car il créerait une confusion auprès du consommateur ; 
  2. Le signe représente un drapeau, un écusson ou un autre emblème officiel appartenant à un état ou une organisation internationale protégés par l'article 6ter de la Convention de Paris. Ce type de marques peut être uniquement enregistré avec l'accord de l'état ou de l'organisation concernée. Exemple : une marque qui utilise le drapeau de l'Union européenne (intégralement ou en partie) ; 
  3. Le droit de marque sert à protéger les images qui permettent de distinguer les produits ou services des différentes entreprises. Le droit de marque n'a pas pour fonction de protéger les signes qui doivent être protégées par d'autres droits de propriété intellectuelle, comme le droit des brevets ou le droit des modèles. Exemple : le consommateur considérera le signe en forme de chaise ou de lampe comme un modèle plutôt que comme une marque (un signe qui indique l'origine de cette chaise ou de cette lampe). La loi décrit cela comme suit : « la forme ou toute autre caractéristique d'un produit (par exemple un son) ne peut pas être une marque si (1) la forme est imposée par la nature même du produit, (2) si elle   donne une valeur substantielle au produit, ou (3) si elle est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. Dans de nombreux cas, une telle forme ou caractéristique n'a pas de caractère distinctif ; 
  4. La marque est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; 
  5. Le signe correspond à une appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle ; 
  6. Le signe se compose ou ressemble fortement au nom anciennement protégé d'une variété végétale

Le juge peut également considérer qu'une marque déjà enregistrée n'est pas valable pour ces raisons. Dans ce cas, la marque est frappée de nullité. 

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Comment un mot descriptif peut-il devenir distinctif ? 

Vous avez pu lire pourquoi une marque peut être refusée. Dans la plupart des cas, il s'agit de marques qui ne sont pas descriptives. 

Imaginez que vous souhaitez enregistrer une marque qui est uniquement descriptive, celle-ci sera donc refusée. Vous pouvez cependant y ajouter un ou plusieurs éléments graphiques dans le but de la rendre distinctive. Mais dans quels cas un élément graphique rend-il une marque suffisamment distinctive ? Pour déterminer cela, le BOIP suit la directive européenne dont les principaux critères sont résumés dans la liste suivante. 

Classes/Classification 
Lorsque vous déposez une demande pour enregistrer votre marque, vous devez indiquer pour quels produits ou services vous souhaitez le faire. Pour des raisons administratives, tous les produits et services sont classés en diverses catégories (classes). Le BOIP évalue alors si la marque est distinctive pour les classes indiquées. Voici quelques exemples indiquant pour quelles classes de produits la marque est demandée.  
 
« Flavour and Aroma » pour la protection de cafés en classe 30 
« Fresh sardines » pour la protection de sardines en classe 29 
« Pest Control Services » pour la protection de services de lutte contre les insectes et parasites en classe 37 
« Legal Advice Services » pour la protection de services juridiques en classe 45

En savoir plus sur la classification

Éléments graphiques intégrés aux mots de la marque 

Type d'élément graphique  Suffisamment distinctif ?  Exemple 
1A – Police de caractère et style typographique  Non, ne sera pas enregistrée : 
si la police de caractère, typographie ou police d’écriture est standard ou courante, avec ou sans style typographique (gras, italique..) 
Fresh Sardine
1B - Police de caractère et style typographique  Oui, pourra être enregistrée : 
s’il s’agit d’une police de caractères dont la forme graphique impacte et réduit le caractère descriptif du mot.  
typografie
2A - Couleur 

Non, ne sera pas enregistrée : 
s’il s’agit du simple ajout d’une couleur à un mot descriptif. 

Flavour and aroma

2B - Couleur  Oui, pourra être enregistrée :  
si des couleurs uniques et inhabituelles sont utilisées. 
Frash Sardine
3A - Signes de ponctuation et autres symboles 

Non, ne sera pas enregistrée :  
l’ajout d’un signe de ponctuation ou d’un symbole à un mot descriptif ne lui donne pas de valeur distinctive. 

voorbeeld
3B - Signes de ponctuation et autres symboles 

Oui, pourra être enregistrée : 
si les signes de ponctuation et/ou symboles sont utilisés de façon inhabituelle. 

voorbeeld
4A – Position des mots 

Non, ne sera pas enregistrée :  
la représentation de mots descriptifs à la verticale, à l’envers ou sur plusieurs lignes, ne leur donne pas de caractère suffisamment distinctif.  

voorbeeld
4B - Position des mots  

Oui, pourra être enregistrée :  
si la représentation graphique des mots descriptifs est particulière et réduit le caractère descriptif du message. 

voorbeeld

Éléments graphiques associés mais non intégrés aux mots de la marque  

 Type d'élément graphique  Suffisamment distinctif ?  Exemple 
5A – Figures géométriques simples  Non, ne sera pas enregistrée : 
par exemple, les points, lignes, segments, cercles, triangles, carrés, rectangles, parallélogrammes, pentagones, hexagones, trapèzes et ellipses sont généralement insuffisants, surtout lorsqu’ils sont utilisés comme un cadre autour de la marque. 
Voorbeeld
5B - Figures géométriques simples  Oui, pourra être enregistrée : 
si la présentation, la configuration ou la combinaison avec d’autres éléments créent un ensemble distinctif. 
voorbeeld
6A - Image 
(autre que les produits ou services) 

Non, ne sera pas enregistrée : 
si l’image ajoutée est pratiquement invisible. 

voorbeeld

6B - Image 
(autre que les produits ou services) 
Oui, pourra être enregistrée :  
si l’image ajoutée est clairement visible. 
voorbeeld
7A - Image des produits et/ou services 

Non, ne sera pas enregistrée :  

1. si l’image est descriptive: 

  • représentation réelle du produit ou service, ou 
  • représentation stylisée trop proche de la représentation réelle de l’image.

2. si l’image ajoutée a un lien direct avec les produits ou services. 

voorbeeld

voorbeeld

7B - Image des produits et/ou services 

Oui, pourra être enregistrée : 
si l’image a un lien direct avec le produit ou le service à condition d’être suffisamment stylisée 

Voorbeeld

Voorbeeld

8 – Image couramment utilisée pour les produits ou services concernés par la marque 

Non, ne sera pas enregistrée :  
si l’image est déjà très utilisée dans le commerce pour certains produits et services.

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Mots et éléments graphiques combinés 

 Type d'élément graphique  Suffisamment distinctif ?  Exemple 
9A - Impression générale de la marque   Non, ne sera pas enregistrée : 
si les éléments graphiques et verbaux et leur combinaison ne sont pas distinctifs. 
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9B - Impression générale de la marque   Oui, pourra être enregistrée : 
si la combinaison des divers éléments est suffisamment éloignée du caractère descriptif / non distinctif du message. 
voorbeeld

Vous vous demandez si votre marque peut être enregistrée ? 

En tant qu’organisme indépendant, le BOIP vous informe en détail sur les façons d’enregistrer votre marque et votre modèle, mais nous ne pouvons pas vous conseiller sur votre situation personnelle. Si vous avez besoin d’aide, des spécialistes sont là pour vous accompagner. Un professionnel de la PI peut vous conseiller pour protéger au mieux votre marque ou votre modèle. Il peut même s’occuper pour vous de la procédure d’enregistrement. Vous trouverez les coordonnées d’un expert près de chez vous sur www.bmm.eu.

Ces informations vous ont-t-elles été utiles?  Non
Que pourrions-nous améliorer selon vous?
Ces informations vous ont-t-elles été utiles? Oui
Merci ! Voulez-vous nous faire savoir ce que vous avez apprécié et ce qui pourrait être amélioré ? 

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