Dernières nouvelles concernant le Brexit et le droit des marques et des modèles

Nous souhaitons vous informer de l’état actuel des négociations sur le Brexit et des conséquences de celui–­ci sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit des marques et des dessins et modèles.

Négociations sur le Brexit

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a décidé par voie de référendum de sortir de l’Union européenne (UE). Près d’un an plus tard, le 29 mars 2017, les États membres de l’UE ont reçu la notification officielle de cette intention. Les négociations en vue du départ du Royaume-Uni sont actuellement en cours.

Projet d’accord de retrait

Les négociateurs du Royaume-Uni et de l’UE ont présenté le 19 mars 2018 une première version du projet d’accord de retrait, dans lequel sont consignés les progrès engrangés jusqu’ici. Le chapitre IV (articles 50 à 57) du document contient des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle. Les extraits de l’accord reproduits en couleur portent sur les points ayant déjà fait l’objet d’un accord entre les deux parties. Il ressort du texte que celles-ci ont déjà trouvé des entendements sur un certain nombre de questions relatives à la propriété intellectuelle. En ce qui concerne spécifiquement le droit des marques et des dessins et modèles, nous signalons brièvement les éléments suivants s’agissant des marques de l’UE et des modèles communautaires (enregistrés ou non) :

  1. Au terme de la période de transition, les marques de l’UE et les modèles communautaires enregistrés seront transformés par l’UKIPO en marques ou modèles nationaux valables au Royaume-Uni. Ce processus s’effectuera de manière automatique sans que le titulaire de la marque ou du modèle ait besoin d’intervenir. Le titulaire ne devra agir qu’au moment du renouvellement de la marque de l’UE ou du modèle communautaire enregistré auprès de l’EUIPO. Il devra alors procéder au renouvellement de la marque ou du modèle britannique correspondant auprès de l’UKIPO.
  2. S’agissant des modèle communautaires non enregistrés, le projet d’accord de retrait prévoit qu’ils conservent leur validité au Royaume-Uni au titre du droit national des modèles non enregistrés. La durée et le périmètre de la protection relevant de ce droit national équivaudront au moins à ceux des modèles communautaires non enregistrés.

Déclaration commune des organisations concernées par le droit des marques et des modèles

À la suite de la publication par la Commission européenne du projet d’accord de retrait, plusieurs organisations concernées par le droit des marques et des modèles ont publié une déclaration commune. Dans celle-ci, les organisations ont partagé leurs vues sur les défis potentiels que présente la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les marques de l’UE et les modèles communautaires enregistrés et non enregistrés. Elles ont également formulé des ébauches de solutions permettant de relever ces défis.

Télécharger Déclaration commune (PDF, 282 ko)

En savoir plus

Pour de plus amples informations concernant la poursuite des négociations et un aperçu des documents pertinents à cet égard, nous vous recommandons la consultation des liens suivants:

Nous suivons pour notre part les développements relatifs au Brexit et les implications que ceux-ci pourraient avoir sur le droit des marques et des dessins et modèles, et vous tenons bien entendu informés.

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