Le chèque PME 

Vous avez une PME ? En 2023, vous pouvez recevoir un remboursement de 75 % des frais de demande pour l’enregistrement de votre marque ou modèle Benelux. Pour cela, il suffit d’utiliser le chèque du Fonds pour les Petites et Moyennes Entreprises (chèque PME). Cette subvention est destinée à toutes les entreprises établies dans l'UE qui répondent à la définition officielle d’une PME selon la Commission Européenne. 

Quels frais puis-je récupérer ? 

Le remboursement partiel concerne aussi bien les frais de base que les frais complémentaires comme par exemple les frais de classes supplémentaires : 

• Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, cela correspond à un remboursement de 183 euros au minimum (75 % des frais de base de 244 euros). 
• Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, cela correspond à un remboursement de 112,50 euros au minimum (75 % des frais de base de 150 euros). 

Grâce au Fonds pour les PME, vous pouvez récupérer 75 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP. Mais aussi : 

• 75 % des frais d’une demande de marque ou de modèle européen via l’EUIPO. 
• 75 % des frais d’une demande de marque ou de modèle dans un pays individuel de l’Union européenne. 
• 50 % des frais d’une demande de marque ou de modèle en dehors de l’UE via l’OMPI. 
• 90 % des frais pour un IP Scan (uniquement pour les entrepreneurs en Belgique). 
• À partir de mars 2023 vous pouvez également récupérer une partie de vos frais pour l’enregistrement d’un brevet national ou européen (comme les frais de recherche et de demande de brevet) et pour la demande de droits des obtentions végétales au sein de l’UE. Nous vous informerons prochainement à ce sujet. 

Pour plus d'informations sur le chèque PME pour les brevets et/ou l'IP Scan en Belgique, veuillez contacter le SPF Economie.
Pour plus d'informations sur le chèque PME pour les brevets au Luxembourg, veuillez contacter l'Institut de la propriété intellectuelle (IPIL) ou l'Office de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce qu’un IP Scan ? 

Le chèque PME offre aussi une réduction sur les services de pré-diagnostic en matière de PI (IP Scan). Cette offre n'est actuellement disponible au Benelux que pour les PME en Belgique. L'IP Scan est un service avec lequel un expert, désigné par le SPF Economie (Belgique), analyse quelles actions relatives aux droits de propriété intellectuelle peuvent être pertinentes pour votre entreprise. Pour la demande d'un IP Scan,  le remboursement maximum est de 90 % des frais, soit en Belgique 1 350 euros (90 % de 1 500 euros, le plafond des frais totaux pour cette analyse). Pour en savoir plus, veuillez contacter le SPF Economie. 

Chèque PME pour les marques et les modèles 

L’attribution est soumise aux conditions suivantes : 

1. Votre entreprise répond à la définition d’une PME, telle qu’établie par la Commission européenne. 
2. Vous, votre entreprise ou un professionnel de la PI peut effectuer la demande du chèque PME auprès de l’EUIPO. Un professionnel de la PI est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle (PI) qui peut vous aider à déposer votre marque ou modèle.  
3. Pour les demandes de marque ou de modèle au Benelux, dans toute l’UE ou dans ses pays individuellement, 75 %  des frais engagés sont remboursés avec un maximum de 1 000 euros. Vous pouvez donc demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois. Les droits de base sont concernés mais aussi les frais pour les classes supplémentaires par exemple. 
   Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, cela correspond à un remboursement de 183 euros (75 % de 244 euros). 
   Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, cela correspond à un remboursement de 112,50 euros (75 % de 150 euros). 
4. Il existe 4 chèques différents : pour l’IP Scan, pour les marques et modèles, pour les brevets et pour le droit des obtentions végétales. En 2023, vous pouvez demander 1 seul chèque PME par catégorie. Vous pouvez par exemple demander un chèque PME pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle et un autre chèque pour une demande de brevet. Avec un seul chèque PME, vous pouvez demander le remboursement de plusieurs demandes du même type. Vous pouvez ainsi utiliser un même chèque PME pour demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement de marques. Attention, chaque chèque PME a un montant de remboursement plafonné. 
5. Votre chèque PME pour les marques et les modèles est valable deux mois. Vous pouvez donc utiliser le même chèque PME pour toutes les marques ou modèles que vous enregistrez pendant cette période. Vous pouvez prolonger la validité de 2 mois au maximum. Veillez donc à utiliser votre chèque pendant cette période de validité ! 

Chèque PME pour l’IP Scan 

Disponible uniquement pour les entreprises établies en Belgique. 

L’attribution est soumise aux conditions suivantes : 

1. Votre entreprise répond à la définition d’une PME, telle qu’établie par la Commission européenne. 
2. Vous ou votre entreprise demandez le chèque PME auprès de l’EUIPO. 
3. 90 % des frais engagés sont remboursés, soit un montant maximum de 1 350 euros en Belgique (90 % de 1 500 euros, le plafond des frais totaux pour cette analyse). 
4. En 2023, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque PME par activité de PI (voir également les conditions au point 4). Par exemple, 1 chèque PME pour un IP Scan et 1 chèque PME pour l’enregistrement de marque ou modèle. En Belgique, le remboursement total pour un IP Scan est plafonné à 1 350 euros. 

Attention : veillez à d’abord recevoir l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Vous recevrez ce message dans un délai de 15 jours ouvrables après votre demande. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque/modèle et/ou IP Scan. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque, de modèle ou d'IP Scan avant votre demande de chèque PME, ce dernier ne vous sera pas attribué. 
L’enregistrement d’une marque ou d’un modèle Benelux s’effectue auprès du BOIP. Pour un IP Scan, vous devez vous adresser au SPF Economie en Belgique (uniquement pour les entreprises en Belgique). 

Document détaillé sur la procédure de demande de l'EUIPO (PDF, 625 Kb)

Suivez les étapes suivantes : 
(Si vous avez déjà participé à l’opération en 2022, passez directement à la 2ème étape). 

Etape 1 : Créez un compte sur le site web du Fonds pour les PME et remplissez votre profil de PME 

Etape 2 : Demandez votre chèque PME

Attendez la confirmation de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME (délai de 2 semaines environ). 

Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque/modèle et/ou IP Scan

Etape 4 : Activez votre chèque PME

Etape 1 : Créez un compte auprès du Fonds pour les PME et remplissez votre profil de PME 

(Vous pouvez passer cette étape si vous avez déjà participé à l’opération en 2022). 

• Si vous effectuez pour la première fois la demande d'un chèque PME, vous devez d’abord créer un compte sur le site web du Fonds pour les PME. 
• Dans votre compte, créez ensuite le profil de votre PME en remplissant les informations nécessaires et en téléchargeant les documents demandés : 
  • Un relevé bancaire mentionnant le nom de l’entreprise comme titulaire du compte, le numéro IBAN avec le code du pays ainsi que le code BIC/SWIFT ; 
  • Une attestation de TVA ou un certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente. 
• Veillez à remplir vos adresses e-mail correctement car toute la communication sur la procédure se déroule par e-mail. 

Etape 2 : Demandez votre chèque PME 

Vous pouvez demander un chèque PME entre le 23 janvier 2023 et le 8 décembre 2023. Les demandes de chèques PME sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Nous ne pouvons donc pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande. 

1. Attention : demandez votre chèque PME avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP ou de l’EUIPO et/ou avant votre demande d'IP Scan auprès du SPF Economie (uniquement pour les entreprises en Belgique). 
2. Lancez votre demande de chèque PME avec votre profil d’utilisateur (« SME Fund application », « New application request »). 
3. Sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous souhaitez demander le(s) chèque(s) PME. 
4. Sélectionnez les chèques souhaités. 
5. Vérifiez les informations remplies. Complétez et corrigez votre demande si nécessaire. 
6. Si votre demande est effectuée par un professionnel de la PI, téléchargez la déclaration sur l’honneur (signée par un représentant mandaté par l’entreprise pour laquelle le chèque PME est demandé).  
7. Une fois votre demande de chèque PME transmise, vous recevrez une confirmation par e-mail avec votre numéro de référence. Ce processus peut prendre jusqu’à 60 minutes. Le numéro sera utilisé dans toutes les correspondances, conservez-le donc soigneusement ! 
8. En principe, l’attribution du chèque PME par l’EUIPO s’effectue dans un délai de deux semaines par décision officielle signée. Les demandes étant traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », nous ne pouvons pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande. 

Demander directement le chèque PME

Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque/modèle et/ou IP Scan 

Attention : veillez à d’abord recevoir l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Vous recevrez ce message dans un délai de 15 jours ouvrables après votre demande. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque/modèle et/ou IP Scan. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque, de modèle ou d'IP Scan avant votre demande de chèque PME, ce dernier ne vous sera pas attribué. 

Pour déposer une marque ou un modèle Benelux veuillez vous adresser au BOIP. Pour un IP Scan contactez le SPF Economie en Belgique (uniquement pour les entreprises en Belgique). 

Etape 4 : Activez votre chèque PME 

Une fois que le chèque PME vous sera attribué, vous devrez l’activer comme suit : 

• Demandez une activité de PI auprès de l’instance responsable, par exemple un dépôt de marque ou de modèle auprès du BOIP ; 
• Payez les frais correspondants ; 
• Demandez votre remboursement auprès du Fonds pour les PME en utilisant votre compte utilisateur (voir étape 4). Effectuez cette demande dans les 2 mois après la date d’attribution de votre chèque :

1. Connectez-vous sur votre compte du Fonds pour les PME. 
2. Remplissez le formulaire de remboursement et téléchargez le justificatif de paiement exigé. 

Vous devez activer votre chèque PME dans les 2 mois suivant sa date d’attribution, en déposant une demande d’activité de PI, en en réglant les frais et en demandant votre remboursement auprès du Fonds pour les PME. Vous pouvez éventuellement prolonger une fois ce délai de deux mois. Lorsque votre chèque PME est activé, la période nommée période d’implémentation débute. Pendant cette période, vous pouvez demander et payer une activité de PI supplémentaire et lancer sa demande de remboursement auprès du Fonds pour les PME. La période d’implémentation pour le chèque 1 (IP Scan) et le chèque 2 (marques et modèles) est de 6 mois. 

Le chèque PME est émis par le fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Une initiative rendue possible par la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et les instances compétentes de chaque pays dans le but de soutenir les entreprises européennes qui souhaitent protéger leurs droits de PI en une seule fois au Benelux, dans certains pays de l’UE ou dans toute l’UE. Le BOIP est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques et modèles au Benelux. 

À propos du BOIP

Lorsque vous enregistrez une marque ou un modèle, vous devez choisir pour quels pays vous souhaitez le faire. Si vous êtes uniquement actif dans un ou plusieurs pays du Benelux, le choix le plus logique sera d’enregistrer votre marque ou modèle uniquement pour le Benelux. Pour cela, adressez-vous au BOIP (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle). Le BOIP est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles dans les pays du Benelux. 

À propos de l’EUIPO

Votre entreprise opère-t-elle aussi en dehors du Benelux ? Vous avez alors diverses possibilités pour enregistrer votre marque ou modèle hors du Benelux. Vous pouvez effectuer un enregistrement pour l’ensemble de l’Union européenne ou seulement pour certains pays de l’UE. Si vous souhaitez un enregistrement unique pour toute l’UE, adressez-vous à l’EUIPO, l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles européens. 

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou modèle uniquement dans certains pays de l’UE et peut-être dans des pays situés hors de l’Union européenne ? Déposez alors une demande internationale auprès de l’OMPI ou dans chaque pays concerné en vous adressant aux autorités compétentes locales. 

Avez-vous des questions sur l’instance à choisir pour enregistrer votre marque ou votre modèle ? Contactez notre Centre d'information ou l'un de nos partenaires ci-dessous.