Le chèque PME 

Vous avez une PME ? En 2023, vous pouvez recevoir un remboursement de 75 % des frais de demande pour l’enregistrement de votre marque ou modèle Benelux. Pour cela, il suffit d’utiliser le chèque du Fonds pour les Petites et Moyennes Entreprises (chèque PME). Cette subvention est destinée à toutes les entreprises établies dans l'UE qui répondent à la définition officielle d’une PME selon la Commission Européenne. 

Quels frais puis-je récupérer ? 

Le remboursement partiel concerne aussi bien les frais de base que les frais complémentaires comme par exemple les frais de classes supplémentaires : 

• Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, cela correspond à un remboursement de 183 euros au minimum (75 % des frais de base de 244 euros). 
• Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, cela correspond à un remboursement de 112,50 euros au minimum (75 % des frais de base de 150 euros). 

Grâce au Fonds pour les PME, vous pouvez récupérer 75 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP. Mais aussi : 

• 75 % des frais d’une demande de marque ou de modèle européen via l’EUIPO. 
• 75 % des frais d’une demande de marque ou de modèle dans un pays individuel de l’Union européenne. 
• 50 % des frais d’une demande de marque ou de modèle en dehors de l’UE via l’OMPI. 
• 75 % des frais d’enregistrement d’un brevet national ou européen. Cela concerne aussi bien les frais de recherche des antériorités que les frais de demande de brevet, jusqu’à un maximum de 1500 euros.  
• 50 % des frais de demande de droits d’obtentions végétales au sein de l’UE, jusqu’à un maximum de 225 euros. 

Utiliser le chèque pour divers droits de PI 

Sur cette page, nous vous expliquons comment faire la demande et comment activer votre chèque PME pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle auprès du BOIP. Vous souhaitez utiliser votre chèque PME pour d’autres droits de PI ? La demande du chèque pour l’enregistrement d’un brevet ou l’enregistrement de droits d’obtentions végétales (chèques 3 et 4) fonctionne de la même façon que pour les marques et les modèles (chèque 2). Seule la procédure d’activation est légèrement différente. 

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez le centre d’information de l’EUIPO ou l’une des instances suivantes : 

• Pour plus d'informations sur les brevets en Belgique, veuillez contacter le SPF Economie.
• Pour plus d'informations sur les brevets au Luxembourg, veuillez contacter l'Institut de la propriété intellectuelle (IPIL) ou l'Office de la propriété intellectuelle.
• Pour plus d'informations sur les brevets européens, veuillez contacter l’Office européen des brevets. 
• Pour plus d'informations sur les droits des obtentions végétales, veuillez contacter le Community Plant Variety Office (CPVO), l’autorité européenne pour l’enregistrement des droits des obtentions végétales. 

Chèque PME pour les marques et les modèles 

L’attribution est soumise aux conditions suivantes : 

1. Votre entreprise répond à la définition d’une PME, telle qu’établie par la Commission européenne. 
2. Vous, votre entreprise ou un professionnel de la PI peut effectuer la demande du chèque PME auprès de l’EUIPO. Un professionnel de la PI est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle (PI) qui peut vous aider à déposer votre marque ou modèle.  
3. Pour les demandes de marque ou de modèle au Benelux, dans toute l’UE ou dans ses pays individuellement, 75 %  des frais engagés sont remboursés avec un maximum de 1 000 euros. Vous pouvez donc demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois. Les droits de base sont concernés mais aussi les frais pour les classes supplémentaires par exemple. 
   Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, cela correspond à un remboursement minimum de 183 euros (75 % de 244 euros). 
   Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, cela correspond à un remboursement minimum de 112,50 euros (75 % de 150 euros). 
4. Il existe 3 chèques différents : pour les marques et modèles, pour les brevets et pour le droit des obtentions végétales. En 2023, vous pouvez demander 1 seul chèque PME par catégorie. Vous pouvez par exemple demander un chèque PME pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle et un autre chèque pour une demande de brevet. Avec un seul chèque PME, vous pouvez demander le remboursement de plusieurs demandes du même type. Vous pouvez ainsi utiliser un même chèque PME pour demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement de marques. Attention, chaque chèque PME a un montant de remboursement plafonné. 
5. Lorsque vous avez reçu votre chèque PME pour l’enregistrement de marques ou de modèles, vous devez l’activer dans les deux mois. Pour cela, vous devez pendant ce délai, demander l’enregistrement d’au moins 1 marque ou modèle (par exemple une marque ou un modèle Benelux auprès du BOIP), payer les frais correspondants puis demander le remboursement auprès du Fonds pour les PME.  Votre chèque PME est activé dès que votre demande de remboursement est acceptée par l’EUIPO. À partir de cette date, vous avez encore 6 mois pour enregistrer d’autres marques et modèles et demander le remboursement. Il est donc important d’activer votre chèque pendant la période d’activation et de l’utiliser pendant la période de validité ! 

Attention : veillez à d’abord recevoir l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Vous recevrez ce message dans un délai de 15 jours ouvrables après votre demande. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque/modèle. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque, de modèle avant l’attribution de votre chèque PME, ce dernier ne vous sera pas attribué. 
L’enregistrement d’une marque ou d’un modèle Benelux s’effectue auprès du BOIP. 

Document détaillé sur la procédure de demande de l'EUIPO (PDF, 625 Kb)

Suivez les étapes suivantes : 
(Si vous avez déjà participé à l’opération en 2022, passez directement à la 2ème étape). 

Etape 1 : Créez un compte sur le site web du Fonds pour les PME et remplissez votre profil de PME 

Etape 2 : Demandez votre chèque PME

Attendez la confirmation de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME (délai de 2 semaines environ). 

Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque/modèle

Etape 4 : Activez votre chèque PME

Etape 1 : Créez un compte auprès du Fonds pour les PME et remplissez votre profil de PME 

(Vous pouvez passer cette étape si vous avez déjà participé à l’opération en 2022). 

• Si vous effectuez pour la première fois la demande d'un chèque PME, vous devez d’abord créer un compte sur le site web du Fonds pour les PME. 
• Dans votre compte, créez ensuite le profil de votre PME en remplissant les informations nécessaires et en téléchargeant les documents demandés : 
  • Un certificat bancaire ou un relevé bancaire mentionnant le nom de l’entreprise comme titulaire du compte, le numéro IBAN avec le code du pays ainsi que le code BIC/SWIFT ; 
  • Une attestation de TVA ou un certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente. 
• Veillez à remplir vos adresses e-mail correctement car toute la communication sur la procédure se déroule par e-mail. 

Etape 2 : Demandez votre chèque PME 

Vous pouvez demander un chèque PME entre le 23 janvier 2023 et le 8 décembre 2023. Les demandes de chèques PME sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Nous ne pouvons donc pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande. 

1. Attention : demandez votre chèque PME avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP ou de l’EUIPO. 
2. Lancez votre demande de chèque PME avec votre profil d’utilisateur (« SME Fund application », « New application request »). 
3. Sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous souhaitez demander le(s) chèque(s) PME. 
4. Sélectionnez les chèques souhaités. 
5. Vérifiez les informations remplies. Complétez et corrigez votre demande si nécessaire. 
6. Si votre demande est effectuée par un professionnel de la PI, téléchargez la déclaration sur l’honneur (signée par un représentant mandaté par l’entreprise pour laquelle le chèque PME est demandé).  
7. Une fois votre demande de chèque PME transmise, vous recevrez une confirmation par e-mail avec votre numéro de référence. Ce processus peut prendre jusqu’à 60 minutes. Le numéro sera utilisé dans toutes les correspondances, conservez-le donc soigneusement ! 
8. En principe, l’attribution du chèque PME par l’EUIPO s’effectue dans un délai de deux semaines par décision officielle signée. Les demandes étant traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », nous ne pouvons pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande. 

Demander directement le chèque PME

Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque/modèle 

Attention : veillez à d’abord recevoir l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Vous recevrez ce message dans un délai de 15 jours ouvrables après votre demande. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque/modèle. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle avant l’attribution de votre chèque PME, ce dernier ne vous sera pas attribué.

Pour déposer une marque ou un modèle Benelux veuillez vous adresser au BOIP. 

Etape 4 : Activez votre chèque PME 

Une fois que votre chèque PME vous a été attribué vous devez l’activer pendant la période d’activation. Cette période est par exemple de 2 mois pour le chèque 2 (marques et modèles). Cette période peut être prolongée de 2 mois : 

• demandez au moins 1 activité de PI auprès des instances concernées ; par exemple l’enregistrement d’une marque ou modèle auprès du BOIP ; 
• payez les frais correspondants à cette activité ; 
• demandez votre remboursement auprès du Fonds pour les PME en vous connectant à votre compte. Votre chèque PME est activé dès que votre demande de remboursement est acceptée. Activez votre chèque PME pendant la période d’activation :

1. Connectez-vous sur votre compte du Fonds pour les PME. 
2. Remplissez le formulaire de remboursement et téléchargez le justificatif de paiement exigé. 

Vous devez activer votre chèque PME dans les 2 mois suivant sa date d’attribution, en déposant une demande d’activité de PI, en en réglant les frais et en demandant votre remboursement auprès du Fonds pour les PME. Votre chèque PME est activé dès que votre demande de remboursement est acceptée. Vous pouvez éventuellement prolonger une fois ce délai de deux mois. Lorsque votre chèque PME est activé, la période nommée période d’implémentation débute. Pendant cette période, vous pouvez demander et payer une activité de PI supplémentaire et lancer sa demande de remboursement auprès du Fonds pour les PME. La période d’implémentation pour le chèque 2 (marques et modèles) est de 6 mois. 

Le chèque PME est émis par le fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Une initiative rendue possible par la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et les instances compétentes de chaque pays dans le but de soutenir les entreprises européennes qui souhaitent protéger leurs droits de PI en une seule fois au Benelux, dans certains pays de l’UE ou dans toute l’UE. Le BOIP est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques et modèles au Benelux. 

À propos du BOIP

Lorsque vous enregistrez une marque ou un modèle, vous devez choisir pour quels pays vous souhaitez le faire. Si vous êtes uniquement actif dans un ou plusieurs pays du Benelux, le choix le plus logique sera d’enregistrer votre marque ou modèle uniquement pour le Benelux. Pour cela, adressez-vous au BOIP (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle). Le BOIP est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles dans les pays du Benelux. 

À propos de l’EUIPO

Votre entreprise opère-t-elle aussi en dehors du Benelux ? Vous avez alors diverses possibilités pour enregistrer votre marque ou modèle hors du Benelux. Vous pouvez effectuer un enregistrement pour l’ensemble de l’Union européenne ou seulement pour certains pays de l’UE. Si vous souhaitez un enregistrement unique pour toute l’UE, adressez-vous à l’EUIPO, l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles européens. 

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou modèle uniquement dans certains pays de l’UE et peut-être dans des pays situés hors de l’Union européenne ? Déposez alors une demande internationale auprès de l’OMPI ou dans chaque pays concerné en vous adressant aux autorités compétentes locales. 

Avez-vous des questions sur l’instance à choisir pour enregistrer votre marque ou votre modèle ? Contactez notre Centre d'information ou l'un de nos partenaires ci-dessous.