

Récupérer une partie de vos frais de demande ? Voici comment faire !
Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre modèle ? Profitez de l’opération « chèque PME » et recevez le remboursement d’une partie de vos frais de demande. Découvrez ci-dessous plus d’informations sur la promotion et ses conditions.
Les fonds européens du chèque PME 2023 sont épuisés. À présent, vous ne pouvez plus déposer de demande de subvention. Si vous avez déjà introduit une demande, l'EUIPO vous informera si elle sera encore approuvée. Dès que nous recevrons des renseignements sur une nouvelle série de subventions, nous vous en informerons sur cette page.
Webinaire Chèque PME
Dans notre webinaire, nous vous expliquons les principales étapes de la demande du chèque PME. L'inscription est gratuite. Nous organisons un webinaire toutes les deux semaines.
Le chèque PME est une initiative de la Commission européenne, de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et des instances officielles pour les droits de PI de divers pays, comme la nôtre : l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) pour les marques et les modèles au Benelux.
Comment fonctionne la promotion ?
Le chèque PME
Vous avez une PME ? En 2023, vous pouvez recevoir un remboursement de 75 % des frais de demande pour l’enregistrement de votre marque ou modèle Benelux. Pour cela, il suffit d’utiliser le chèque du Fonds pour les Petites et Moyennes Entreprises (chèque PME). Cette subvention est destinée à toutes les entreprises établies dans l'UE qui répondent à la définition officielle d’une PME selon la Commission Européenne.
Quels frais puis-je récupérer ?
Le remboursement partiel concerne aussi bien les frais de base que les frais complémentaires comme par exemple les frais de classes supplémentaires :
- Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, cela correspond à un remboursement de 183 euros au minimum (75 % des frais de base de 244 euros).
- Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, cela correspond à un remboursement de 112,50 euros au minimum (75 % des frais de base de 150 euros).
Grâce au Fonds pour les PME, vous pouvez récupérer 75 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP. Mais aussi :
- 75 % des frais d’une demande de marque ou de modèle européen via l’EUIPO.
- 75 % des frais d’une demande de marque ou de modèle dans un pays individuel de l’Union européenne.
- 50 % des frais d’une demande de marque ou de modèle en dehors de l’UE via l’OMPI.
- 75 % des frais d’enregistrement d’un brevet national ou européen. Cela concerne aussi bien les frais de recherche des antériorités que les frais de demande de brevet, jusqu’à un maximum de 1500 euros.
- 50 % des frais de demande de droits d’obtentions végétales au sein de l’UE, jusqu’à un maximum de 225 euros.
Utiliser le chèque pour divers droits de PI
Sur cette page, nous vous expliquons comment faire la demande et comment activer votre chèque PME pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle auprès du BOIP. Vous souhaitez utiliser votre chèque PME pour d’autres droits de PI ? La demande du chèque pour l’enregistrement d’un brevet ou l’enregistrement de droits d’obtentions végétales (chèques 3 et 4) fonctionne de la même façon que pour les marques et les modèles (chèque 2). Seule la procédure d’activation est légèrement différente.
Si vous avez des questions à ce sujet, contactez le centre d’information de l’EUIPO ou l’une des instances suivantes :
- Pour plus d'informations sur les brevets en Belgique, veuillez contacter le SPF Economie.
- Pour plus d'informations sur les brevets au Luxembourg, veuillez contacter l'Institut de la propriété intellectuelle (IPIL) ou l'Office de la propriété intellectuelle.
- Pour plus d'informations sur les brevets européens, veuillez contacter l’Office européen des brevets.
- Pour plus d'informations sur les droits des obtentions végétales, veuillez contacter le Community Plant Variety Office (CPVO), l’autorité européenne pour l’enregistrement des droits des obtentions végétales.
Qui peut profiter de la promotion ?
Toutes les entreprises qui répondent à la définition officielle d’une PME établie par la Commission européenne, dont le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le bilan annuel font partie des critères. En règle générale :
- une PME emploie moins de 250 collaborateurs
- une PME a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- le total du bilan d’une PME ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Sur le site en anglais de la Commission européenne, un questionnaire vous permet de vérifier si votre entreprise répond à la définition officielle d’une PME.
Vous avez déjà bénéficié du « chèque PME » en 2022 ? Vous pouvez alors faire une nouvelle demande en 2023. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau les données de votre entreprise.

Quelles sont les conditions ?
Chèque PME pour les marques et les modèles
L’attribution est soumise aux conditions suivantes :
- Votre entreprise répond à la définition d’une PME, telle qu’établie par la Commission européenne.
- Vous, votre entreprise ou un professionnel de la PI peut effectuer la demande du chèque PME auprès de l’EUIPO. Un professionnel de la PI est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle (PI) qui peut vous aider à déposer votre marque ou modèle.
- Pour les demandes de marque ou de modèle au Benelux, dans toute l’UE ou dans ses pays individuellement, 75 % des frais engagés sont remboursés avec un maximum de 1 000 euros. Vous pouvez donc demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois. Les droits de base sont concernés mais aussi les frais pour les classes supplémentaires par exemple.
Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, cela correspond à un remboursement minimum de 183 euros (75 % de 244 euros).
Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, cela correspond à un remboursement minimum de 112,50 euros (75 % de 150 euros). - Il existe 3 chèques différents : pour les marques et modèles, pour les brevets et pour le droit des obtentions végétales. En 2023, vous pouvez demander 1 seul chèque PME par catégorie. Vous pouvez par exemple demander un chèque PME pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle et un autre chèque pour une demande de brevet. Avec un seul chèque PME, vous pouvez demander le remboursement de plusieurs demandes du même type. Vous pouvez ainsi utiliser un même chèque PME pour demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement de marques. Attention, chaque chèque PME a un montant de remboursement plafonné.
- Lorsque vous avez reçu votre chèque PME pour l’enregistrement de marques ou de modèles, vous devez l’activer dans les deux mois. Pour cela, vous devez pendant ce délai, demander l’enregistrement d’au moins 1 marque ou modèle (par exemple une marque ou un modèle Benelux auprès du BOIP), payer les frais correspondants puis demander le remboursement auprès du Fonds pour les PME. Votre chèque PME est activé dès que votre demande de remboursement est acceptée par l’EUIPO. À partir de cette date, vous avez encore 6 mois pour enregistrer d’autres marques et modèles et demander le remboursement. Il est donc important d’activer votre chèque pendant la période d’activation et de l’utiliser pendant la période de validité !
Attention : veillez à d’abord recevoir l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Vous recevrez ce message dans un délai de 15 jours ouvrables après votre demande. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque/modèle. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque, de modèle avant l’attribution de votre chèque PME, ce dernier ne vous sera pas attribué.
L’enregistrement d’une marque ou d’un modèle Benelux s’effectue auprès du BOIP.
Document détaillé sur la procédure de demande de l'EUIPO (PDF, 625 Kb)
Comment procéder ?
Suivez les étapes suivantes :
(Si vous avez déjà participé à l’opération en 2022, passez directement à la 2ème étape).
Etape 1 : Créez un compte sur le site web du Fonds pour les PME et remplissez votre profil de PME
Etape 2 : Demandez votre chèque PME
Attendez la confirmation de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME (délai de 2 semaines environ).
Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque/modèle
Etape 4 : Activez votre chèque PME
Etape 1 : Créez un compte auprès du Fonds pour les PME et remplissez votre profil de PME
(Vous pouvez passer cette étape si vous avez déjà participé à l’opération en 2022).
- Si vous effectuez pour la première fois la demande d'un chèque PME, vous devez d’abord créer un compte sur le site web du Fonds pour les PME.
- Dans votre compte, créez ensuite le profil de votre PME en remplissant les informations nécessaires et en téléchargeant les documents demandés :
- Un certificat bancaire ou un relevé bancaire mentionnant le nom de l’entreprise comme titulaire du compte, le numéro IBAN avec le code du pays ainsi que le code BIC/SWIFT ;
- Une attestation de TVA ou un certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente.
- Veillez à remplir vos adresses e-mail correctement car toute la communication sur la procédure se déroule par e-mail.
Etape 2 : Demandez votre chèque PME
Vous pouvez demander un chèque PME entre le 23 janvier 2023 et le 8 décembre 2023. Les demandes de chèques PME sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Nous ne pouvons donc pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande.
- Attention : demandez votre chèque PME avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP ou de l’EUIPO.
- Lancez votre demande de chèque PME avec votre profil d’utilisateur (« SME Fund application », « New application request »).
- Sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous souhaitez demander le(s) chèque(s) PME.
- Sélectionnez les chèques souhaités.
- Vérifiez les informations remplies. Complétez et corrigez votre demande si nécessaire.
- Si votre demande est effectuée par un professionnel de la PI, téléchargez la déclaration sur l’honneur (signée par un représentant mandaté par l’entreprise pour laquelle le chèque PME est demandé).
- Une fois votre demande de chèque PME transmise, vous recevrez une confirmation par e-mail avec votre numéro de référence. Ce processus peut prendre jusqu’à 60 minutes. Le numéro sera utilisé dans toutes les correspondances, conservez-le donc soigneusement !
- En principe, l’attribution du chèque PME par l’EUIPO s’effectue dans un délai de deux semaines par décision officielle signée. Les demandes étant traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », nous ne pouvons pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande.
Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque/modèle
Attention : veillez à d’abord recevoir l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Vous recevrez ce message dans un délai de 15 jours ouvrables après votre demande. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque/modèle. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle avant l’attribution de votre chèque PME, ce dernier ne vous sera pas attribué.
Pour déposer une marque ou un modèle Benelux veuillez vous adresser au BOIP.
Etape 4 : Activez votre chèque PME
Une fois que votre chèque PME vous a été attribué vous devez l’activer pendant la période d’activation. Cette période est par exemple de 2 mois pour le chèque 2 (marques et modèles). Cette période peut être prolongée de 2 mois :
- demandez au moins 1 activité de PI auprès des instances concernées ; par exemple l’enregistrement d’une marque ou modèle auprès du BOIP ;
- payez les frais correspondants à cette activité ;
- demandez votre remboursement auprès du Fonds pour les PME en vous connectant à votre compte. Votre chèque PME est activé dès que votre demande de remboursement est acceptée. Activez votre chèque PME pendant la période d’activation :
- Connectez-vous sur votre compte du Fonds pour les PME.
- Remplissez le formulaire de remboursement et téléchargez le justificatif de paiement exigé.
Vous devez activer votre chèque PME dans les 2 mois suivant sa date d’attribution, en déposant une demande d’activité de PI, en en réglant les frais et en demandant votre remboursement auprès du Fonds pour les PME. Votre chèque PME est activé dès que votre demande de remboursement est acceptée. Vous pouvez éventuellement prolonger une fois ce délai de deux mois. Lorsque votre chèque PME est activé, la période nommée période d’implémentation débute. Pendant cette période, vous pouvez demander et payer une activité de PI supplémentaire et lancer sa demande de remboursement auprès du Fonds pour les PME. La période d’implémentation pour le chèque 2 (marques et modèles) est de 6 mois.
Le remboursement n’est pas lié à l’acceptation de votre enregistrement : si votre demande d’enregistrement est refusée, vous pouvez quand même demander le remboursement des frais.
En principe, le remboursement sera versé dans les 30 jours sur le compte bancaire que vous avez indiqué.
À propos de nous
Le chèque PME est émis par le fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Une initiative rendue possible par la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et les instances compétentes de chaque pays dans le but de soutenir les entreprises européennes qui souhaitent protéger leurs droits de PI en une seule fois au Benelux, dans certains pays de l’UE ou dans toute l’UE. Le BOIP est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques et modèles au Benelux.
À propos du BOIP
Lorsque vous enregistrez une marque ou un modèle, vous devez choisir pour quels pays vous souhaitez le faire. Si vous êtes uniquement actif dans un ou plusieurs pays du Benelux, le choix le plus logique sera d’enregistrer votre marque ou modèle uniquement pour le Benelux. Pour cela, adressez-vous au BOIP (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle). Le BOIP est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles dans les pays du Benelux.
À propos de l’EUIPO
Votre entreprise opère-t-elle aussi en dehors du Benelux ? Vous avez alors diverses possibilités pour enregistrer votre marque ou modèle hors du Benelux. Vous pouvez effectuer un enregistrement pour l’ensemble de l’Union européenne ou seulement pour certains pays de l’UE. Si vous souhaitez un enregistrement unique pour toute l’UE, adressez-vous à l’EUIPO, l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles européens.
Vous souhaitez enregistrer votre marque ou modèle uniquement dans certains pays de l’UE et peut-être dans des pays situés hors de l’Union européenne ? Déposez alors une demande internationale auprès de l’OMPI ou dans chaque pays concerné en vous adressant aux autorités compétentes locales.
Avez-vous des questions sur l’instance à choisir pour enregistrer votre marque ou votre modèle ? Contactez notre Centre d'information ou l'un de nos partenaires ci-dessous.