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Récupérer une partie de vos frais de demande ? Voici comment faire !

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre modèle ? En 2022, vous pouvez profiter de l’opération « chèque PME » et recevoir le remboursement d’une partie de vos frais de demande. Découvrez ci-dessous plus d’informations sur la promotion et ses conditions.

Le chèque PME est une initiative de la Commission européenne, lEUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et des offices de PI nationaux dont l’Office Benelux de la propriété Intellectuelle (BOIP) pour les marques et les modèles.

Cette promotion a pour but de soutenir les entreprises qui souhaitent protéger leurs droits de PI.

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Comment fonctionne la promotion ?

Le chèque PME

Vous avez une PME ? En 2022 vous pouvez recevoir un remboursement maximum de 75 % des frais de demande pour l’enregistrement de votre marque ou modèle. Pour cela, il suffit d’utiliser le chèque du Fonds pour les Petites et Moyennes Entreprises (chèque PME). Celui-ci est destiné à toutes les entreprises établies dans l'UE qui répondent à la définition officielle d’une PME selon la Commission Européenne.

Vous pouvez demander le chèque PME entre le 10 janvier 2022 et le 16 décembre 2022.

Quels frais puis-je récupérer ?

Le remboursement partiel concerne les frais de base et les frais complémentaires comme la demande de classes supplémentaires :

  • Pour l’enregistrement d’une marque Benelux,183 euros minimum peuvent être remboursés (75 % des frais de base de 244 euros).
  • Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux le remboursement minimum est de 112,50 euros (75 % des frais de base de 150 euros).
  • Le chèque PME s’utilise aussi pour les demandes d’enregistrement de marque ou de modèle dans l’Union européenne.

Grâce au Fonds pour les PME, vous pouvez récupérer jusqu’à 75 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP. Mais aussi :

  •  jusqu’à 75 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle dans un autre pays de l’UE
  •  jusqu’à 75 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle européen
  •  jusqu’à 50 % des frais d’enregistrement d’un brevet national
  •  jusqu’à 50 % des frais d’enregistrement de marque ou de modèle hors de l’UE
  •  jusqu’à 90 % des frais pour un IP Scan (uniquement pour les entrepreneurs en Belgique).

Pour plus d'informations sur le chèque PME pour les brevets et/ou l'IP Scan en Belgique, veuillez contacter le SPF Economie.
Pour plus d'informations sur le chèque PME pour les brevets au Luxembourg, veuillez contacter l'Institut de la propriété intellectuelle (IPIL) ou l'Office de la propriété intellectuelle.

À propos du IP Scan

Le chèque PME offre aussi une réduction sur les services de pré-diagnostic en matière de PI (IP- scan). Cette offre n'est actuellement disponible au Benelux que pour les PME en Belgique. L'IP-Scan est un service proposant qu’un expert désigné par le SPF Economie analyse les actions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui peuvent être appropriées pour votre entreprise.  Pour la demande d'un IP-Scan le remboursement maximum est de 90% des frais, soit 1350 euros (90 % de 1500 euros). Pour en savoir plus, veuillez contacter le SPF Economie.

Qui peut profiter de la promotion ?

Toutes les entreprises qui répondent à la définition officielle d’une PME établie par la Commission européenne. Le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le bilan annuel font partie des critères. En règle générale :

  • une PME emploie moins de 250 collaborateurs
  • une PME a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
  • le total du bilan d’une PME ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Sur le site en anglais de la Commission européenne, un questionnaire vous permet de vérifier si votre entreprise répond à la définition officielle d’une PME.

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Quelles sont les conditions ?

Chèque PME pour les marques et les modèles

L’attribution est soumise aux conditions suivantes :

  1. Votre entreprise répond à la définition d’une PME, telle quétablie par la Commission européenne.
  2. Vous, votre entreprise ou un professionnel de la PI peut demander le chèque PME auprès de l’EUIPO. Un professionnel de la PI est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle (PI) qui peut vous aider à déposer votre marque ou modèle. 
  3. Le remboursement maximum est fixé à 75 % des frais engagés, il est plafonné à 1500 euros. Vous pouvez demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois. Les droits de base sont concernés mais aussi les frais pour les classes supplémentaires.
    Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 183 euros peuvent être remboursés (75 % de 244 euros).
    Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux ce montant peut atteindre 112,50 euros (75 % de 150 euros).
  4. En 2022, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque PME. La demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens. Votre chèque PME est valable 4 mois. Vous pouvez donc utiliser le même chèque PME pour toutes les marques ou modèles que vous enregistrez pendant cette période. Vous pouvez prolonger la validité de 2 mois au maximum.

Chèque PME pour l'IP-Scan

Disponible uniquement pour les entreprises en Belgique.

L’attribution est soumise aux conditions suivantes :

  1. Votre entreprise répond à la définition d’une PME, telle quétablie par la Commission européenne.
  2. Vous ou votre entreprise demande le chèque PME auprès de l’EUIPO.
  3. Le remboursement maximum est fixé à 90 % des frais engagés, il est plafonné à 1500 euros. Pour la demande d'IP-Scan le remboursement maximum est de 1350 euros (90 % de 1500 euros).
  4. En 2022, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque PME. La demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens et un IP-Scan. Le remboursement total est plafonné à 1500 euros.

Attention : veillez à recevoir d’abord l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque / modèle et / ou IP-Scan.
Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque, de modèle ou d'IP-Scan avant votre demande de chèque PME, celui-ci ne vous sera pas attribué. L’enregistrement d’une marque ou d’un modèle s’effectue auprès du BOIP. Pour un IP-scan, vous devez vous adresser au SPF Economie (uniquement pour les entreprises en Belgique).

Document détaillé de l’EUIPO sur la procédure de demande (PDF, 330 ko)


Comment procéder ?

Suivez les étapes suivantes :

1e étape : créez un compte auprès du Fonds pour les PME

2e étape : demandez votre chèque PME.

Attendez la confirmation de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME.

3e étape : demandez l’enregistrement de votre marque/modèle et/ou de votre IP-Scan.

4e étape : utilisez votre chèque PME.

2e étape : demander votre chèque PME

Vous pouvez demander un chèque PME entre le 10 janvier 2022 et le 16 décembre 2022. Les demandes de chèques PME sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Nous ne pouvons donc pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande.

  1. Demandez votre chèque PME auprès de l’EUIPO (le lien se trouve au paragraphe 6). Faites votre demande avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP ou de l’EUIPO et / ou avant votre demande d'IP-Scan auprès du SPF Economie (l’IP-Scan n'est disponible que pour les PME en Belgique).
  2. Pour demander un chèque PME vous avez besoin des informations suivantes :
    - Vos coordonnées bancaires
    - Un relevé de compte bancaire mentionnant le nom de votre entreprise comme titulaire du compte, votre numéro IBAN et votre code BIC/SWIFT.
    - Un certificat de TVA
  3. Une fois votre demande de chèque PME envoyée, vous recevrez une confirmation par e-mail avec votre numéro de référence. Ce processus peut prendre jusqu’à 60 minutes. Le numéro sera utilisé dans toutes les correspondances, conservez-le soigneusement !
  4. En principe, l’attribution du chèque PME par l’EUIPO s’effectue dans un délai de deux semaines par décision officielle signée. Les demandes étant traitées dans leur ordre d’arrivée, nous ne pouvons pas garantir que les chèques PME seront encore disponibles au moment de votre demande.
  5. Déposez votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP et / ou votre demande d'IP-Scan auprès du SPF Economie dans les quatre mois suivant l’attribution officielle de l’EUIPO. Si vous n’avez pas encore reçu de décision de l’EUIPO au moment où vous enregistrez votre marque ou modèle et / ou au moment où vous demandez votre IP-SCAN, vous ne remplissez pas les conditions pour recevoir un remboursement.
  6. Lorsque le chèque PME vous a été attribué, vous devrez effectuer vous-même la demande de remboursement en utilisant le chèque.

Demander maintenant le chèque PME

3e étape : demandez l’enregistrement de votre marque ou modèle et/ou de votre IP-Scan

Attention : veillez à recevoir d’abord l’accord officiel de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque PME. Demandez ensuite l’enregistrement de votre marque / modèle et / ou IP-Scan. Si vous déposez votre demande d’enregistrement de marque, de modèle ou d'IP-Scan avant votre demande de chèque PME, celui-ci ne vous sera pas attribué.

L’enregistrement d’une marque ou d’un modèle s’effectue auprès du BOIP. Pour un IP-scan, vous devez vous adresser au SPF Economie (uniquement pour les entreprises en Belgique).

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4e étape : utiliser votre chèque PME

Voici comment procéder :

  1. Connectez-vous sur votre compte du Fonds pour les PME.
  2. Remplissez le formulaire de remboursement et téléchargez les justificatifs de paiement exigés.

Demandez le paiement du chèque PME dans les 4 mois suivant votre demande d’enregistrement de marque ou modèle et / ou d’IP-Scan. Le remboursement n’est pas lié à l’acceptation de votre enregistrement. Si votre demande d’enregistrement est refusée, vous pouvez quand même demander le remboursement partiel des frais.


À propos de nous

Le chèque PME est une subvention du fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Une initiative rendue possible par la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et les instances compétentes de chaque pays dans le but de soutenir les entreprises européennes qui souhaitent protéger leurs droits PI au Benelux, dans certains pays de l’UE ou dans toute l’UE en une seule fois. Le BOIP est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques et modèles au Benelux.

Cosme fundeuipo logoIdeas Powered for Business

BOIP logo

 

 

 

À propos du BOIP

Lorsque vous enregistrez une marque ou un modèle, vous devez choisir pour quels pays vous souhaitez le faire. Si vous êtes uniquement actif dans un ou plusieurs pays du Benelux, le choix le plus logique sera d’enregistrer votre marque ou modèle uniquement pour le Benelux. Pour cela, vous vous adressez au Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP). Le BOIP est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles dans les pays du Benelux.

À propos de l’EUIPO

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Votre entreprise opère-t-elle aussi hors du Benelux ? Vous avez alors diverses possibilités pour enregistrer votre marque ou modèle. Vous pouvez effectuer un seul enregistrement pour l’ensemble de l’Union Européenne ou individuellement pour certains d’entre eux. Si vous souhaitez un enregistrement unique pour toute l’UE, adressez-vous à l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle). L’EUIPO est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles européens.

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou modèle uniquement dans certains pays de l’UE et peut-être dans des pays situés hors de l’Union européenne ? Déposez alors votre demande à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Vous ne savez pas auprès de quelle instance vous pouvez enregistrer votre marque ou votre modèle ? Contactez notre Centre d'information ou l'un de nos partenaires ci-dessous.

Dans le cadre de ce programme nous collaborons avec :

Service Public Fédéral (SPF) Économie

spf economie

www.fgov.be

Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg

ipil

www.ipil.lu

Office de la propriété intellectuelle

office de la pi luxembourg

luxembourg.public.lu