Conseil du mois : la différence entre un changement de nom et une cession

Quelle est la différence entre un changement de nom et une cession?

Si la dénomination sociale de votre société change, il s’agit d’un changement de nom. La société reste la même, seul son nom change et il n’y a donc pas de transfert. Si le propriétaire/titulaire d'une marque ou d'un modèle change, il s'agit d'une cession. C’est par exemple le cas si l’appartenance d’une marque ou d’un modèle passe d’une personne physique à une personne morale.

Exemples :

  • Le changement de "Claude Jardin" faisant commerce sous la dénomination "Fradau" en "Fradau S.A." constitue une cession
  • Le changement de "Claude Jardin" en "Pierre Honnet" est une cession
  • Le changement de "Fradau S.A." en "Fradau Compagnie S.A.." peut être considéré comme un changement de nom ou comme une cession

Une fusion peut entraîner un changement de nom ou un transfert. Cela dépend de l’entité qui disparaît et de celle qui subsiste. Si le titulaire de la marque ou du dessin ou modèle est la partie subsistante, la fusion entraînera un changement de nom de ce titulaire. Si le titulaire est l’entité qui disparaît, il y aura un transfert au nouveau titulaire.

Questions ?

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