FAQ - Report des délais en cours et date BAU

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées concernant le report des délais actuels en raison des mesures prises par le BOIP contre la propagation du coronavirus.

Nous avons regroupé les questions par sujet. L'élaboration de la date BAU (Business As Usual) est également largement discutée ici. Votre question ne s'y trouve pas ? Veuillez contacter notre Centre d'information.

J'ai une question au sujet des...

Demandes

1. J'ai reçu un délai jusqu'au 1er avril pour répondre à la classification de ma marque. Jusqu'à quand puis-je répondre ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

2. J'ai reçu un délai jusqu'au 15 mai pour payer les taxes relatives à ma demande de marque/ de dessin ou modèle et pour conserver cette date. Puis-je encore le faire ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

3. J'ai reçu un délai jusqu'au 1er avril pour répondre à une question de régularisation concernant mon modèle. Jusqu'à quand puis-je répondre ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin. 

4. Le  régime BAU a-t-il une influence sur les dates de demande et de priorité?

Non, le régime n'a pas d'impact sur ce point. Toutefois, la priorité peut toujours être revendiquée pour les demandes Benelux effectuées entre le 16 mars et le 24 juin 2020. Après tout, il est toujours possible de le faire dans le mois qui suit le dépôt. Ce mois peut être prolongé et expirera donc le 25 juin. 

Renouvellements

1. Je devais renouveler ma marque/modèle avant le 15 avril. Puis-je encore le faire ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

2. La validité de mon enregistrement de marque a expiré, mais mon enregistrement de marque pourrait encore être prolongé (délai de grâce) jusqu'au 20 avril. Puis-je encore le faire ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.
Comme nous devons intervenir manuellement, nous vous demandons de contacter notre Centre d´information.

3. Je veux renouveler l'enregistrement de ma marque ou de mon modèle. La date d'expiration était le 5 avril. Lors du dépôt, le système indique que je dois payer une taxe de pénalité (supplément pour dépôt après la date d'expiration), car la date d'expiration est déjà dépassée. Est-ce exact ?

Le système l'indique en effet automatiquement. Toutefois, cette surtaxe ne s'applique pas puisque la date d'expiration est tombée pendant la période au cours de laquelle un report général pour toutes les échéances a été accordé. Tous les délais qui sont arrivés à échéance pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin. Pour pouvoir prolonger l'enregistrement de votre marque ou de votre modèle, vous devrez en effet payer la surtaxe indiquée par le système. Celle-ci vous sera ensuite remboursée. Veuillez contacter notre Centre d´information afin que nous puissions nous en occuper pour vous. Toutes nos excuses pour le désagrément occasionné.

Modifications

1. Je dispose d'un délai jusqu'au 1er avril pour répondre à la régularisation de la modification que j'ai soumise (par exemple cession, changement de nom du titulaire) concernant ma marque / mon modèle. Jusqu'à quand puis-je répondre ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

Refus

1. J'ai reçu un refus provisoire de ma demande de marque avec une date limite de contestation fixée au 20 avril. Puis-je encore le faire ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

Opposition

1. J'ai reçu un avis d'opposition à ma marque. J'ai été informé plus tôt que ma marque avait été enregistrée et qu'une opposition n'était plus possible. Comment peut-on encore former une opposition ?

Si votre demande a été publiée entre le 14 janvier et le 24 avril 2020, cela reste possible jusqu'au 25 juin. Dans ce cas, le délai durant lequel l´introduction d'une opposition contre votre marque est possible expirait dans la période où un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré durant cette période ont été prolongées jusqu'au 25 juin inclus.

2. Ma marque a été récemment enregistrée, mais le délai d'opposition a expiré le 20 mai. Je crois savoir qu'il est encore possible de s'y opposer jusqu'au 25 juin. Quand puis-je être sûr que ce n'est plus possible ?

Après le 9 juillet, nous aurons introduit toutes les oppositions. Si votre marque a toujours le statut "enregistré" dans le registre des marques le 9 juillet, on peut supposer qu'une opposition n'est plus possible.

3. Je veux former une opposition contre la marque X. Celle-ci est inscrite comme "enregistrée" dans le registre des marques, mais le délai d'opposition a expiré le 1er avril. Est-ce encore possible ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

4. Je veux former une opposition contre la marque X. Cette marque figure comme "enregistrée" dans le registre des marques. Comme il a été publié le 1er mars, la période d'opposition a été prolongée. Est-ce exact ?

Oui, c'est exact. Le délai d'opposition a expiré deux mois après la publication, soit le 1er mai. Cela s'inscrit dans la période au cours de laquelle un report général de toutes les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

5. Je veux former une opposition contre la marque X. Cette marque est inscrite comme "enregistrée" dans le registre des marques, mais compte tenu de la date de publication, le 27 février, le délai d'opposition a été prolongé jusqu'au 25 juin. Lors de l´introduction, le système indique qu'il n'est plus possible de former une opposition. Est-ce exact ?

Lors de l´introduction d'une opposition en ligne, le système bloque si le délai d´opposition dans le registre des marques a expiré. Le délai d'opposition pour cette marque ayant expiré le 27 avril, il a en effet été prolongé jusqu'au 25 juin. Dans ce cas, il n'est donc pas correct que la marque ait le statut "Enregistré" et il reste possible d´introduire une opposition jusqu'au 25 juin.

Vous pouvez le faire de la manière suivante : lors de l´introduction en ligne via "Ajouter vous-mêmes" indiquez quelle marque fera l'objet de l´opposition. Ne choisissez donc pas "Importer", mais remplissez la marque, le numéro de la marque et la date de dépôt via "Ajouter vous-mêmes", en laissant le champ vide avant la date de publication. Si le champ Date de publication est rempli, le système bloquera parce qu'il estime que l'opposant est trop tard.

6. J'ai dû déposer des arguments/preuves d'usage dans une opposition avant le 20 mars. Puis-je encore le faire ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

7. Dans une procédure d'opposition à laquelle je suis partie, la période de cooling-off a expiré le 19 avril 2020. Cette période sera-t-elle prolongée ?

Oui, si vous le souhaitez, veuillez dans ce cas nous le faire savoir par écrit. Le délai de la période de cooling-off a expiré pendant la période au cours de laquelle un report général de toutes les délais a été accordé. Tous les délais se terminant dans cette période ont été prolongées jusqu'au 25 juin.

8. La période de cooling-off dans ma procédure d'opposition a pris fin le 6 avril. Le 14 avril, j'ai reçu une lettre du BOIP m'informant que la procédure d'opposition avait été engagée et que j'avais jusqu'au 14 juin 2020 pour présenter mes arguments.
 a) Est-il exact que la période de cooling-off est terminée ?

Oui, mais comme la période de cooling off a expiré pendant la période au cours de laquelle une prolongation générale pour tous les délais a été accordée, tous les délais qui ont expiré pendant cette période peuvent être prolongées jusqu'au 25 juin, si cela est souhaité, par demande écrite.

8. b) Compte tenu de la communication de la DG du 20 mars, dois-je considérer que cette lettre du BOIP a été envoyée par erreur ?

Oui, si vous nous avez notifié par écrit que vous souhaitez faire usage de la possibilité de reporter les délais, vous pouvez considérer que la lettre vous a été envoyée par erreur.

8. c) Le délai du 14 juin va-t-il expirer ?

 Oui, ce délai expire si vous souhaitez faire usage de la possibilité de reporter les délais.

9. Les parties ont introduit une demande de suspension de la procédure. La taxe de suspension devait être payée au plus tard le 20 avril. Est-il encore temps d´effectuer le paiement ?

Oui, cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

10. Jusqu'à quand puis-je payer les frais de traduction des arguments dans une opposition?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020 si le délai pour le paiement de ces frais de traduction expirait pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé.

11. Je veux introduire une opposition contre la partie Benelux de la marque internationale X. Cette marque a déjà été enregistrée au Benelux. Comme elle a été publiée le 1er février, le délai d´opposition a été prolongée. Est-ce exact ?

Oui, c´est exact. Le délai d´opposition a expiré deux mois après la publication, soit le 1er avril. Ce délai a expiré dans la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais expirant pendant cette période ont été prolongés jusqu´au 25 juin.

Radiation

1. Je devais soumettre des arguments/preuves d'usage dans le cadre d'une procédure de radiation avant le 31 mars. Puis-je encore le faire?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin.

 

Registre des marques

1. Je vois dans le Registre des marques que la marque X a été enregistrée récemment. Cela signifie-t-il que je ne peux plus m'y opposer ?

C'est peut-être encore possible. Si le délai d'opposition a expiré entre le 16 mars et le 25 juin, c'est-à-dire si la marque X a été publiée entre le 14 janvier et le 25 avril, le délai a expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré durant cette période ont été prolongées jusqu'au 25 juin. Depuis le 9 juillet, vous pouvez à nouveau être sûr qu'aucune opposition ne peut être introduite contre une marque ayant le statut "enregistré".

2. Ma marque a été récemment enregistrée, mais le délai d'opposition a expiré le 20 mai. Je crois savoir qu'il est encore possible de s'y opposer jusqu'au 25 juin. Quand puis-je être sûr que ce n'est plus possible ?

Après le 9 juillet, nous aurons introduit toutes les oppositions. Si votre marque a toujours le statut "enregistré" dans le registre des marques le 9 juillet, on peut supposer qu'une opposition n'est plus possible.

i-DEPOT

1. Le délai de conservation de mon i-DEPOT a expiré le 15 avril. Puis-je encore le prolonger ?

Cela peut être fait jusqu'au 25 juin 2020, le délai ayant expiré pendant la période au cours de laquelle un report général pour tous les délais a été accordé. Tous les délais qui ont expiré pendant cette période ont été prolongés jusqu'au 25 juin. En ligne, cela est possible jusqu´à deux mois après l´expiration. Après cette date, mais avant le 25 juin, nous devons le faire manuellement et nous vous demandons de contacter notre Centre d´information.