Introduire une réclamation contre un i-DEPOT public

Vous pouvez faire une objection en ligne contre la publication d'un i-DEPOT sur i-D Space.si vous estimez que ladite publication porte atteinte à vos droits ou consititue un fait punissable.

Pour introduire une réclamation, vous devez disposer d un compte My BOIP

Pour quels motifs pouvez-vous introduire une réclamation ?

Violation de droits

Si vous estimez que la publication porte atteinte à des droits intellectuels, vous devez pouvoir démontrer que vous êtes l'ayant droit du droit invoqué ou que vous êtes mandaté pour agir en son nom. Vous devez également fournir une copie de votre pièce d’identité. Les frais s'élèvent à 78 euros.

Fait punissable

Si vous estimez que la publication constitue un fait punissable, vous devez motiver cette allégation. Vous pouvez introduire une réclamation gratuitement et le cas échéant, de façon anonyme. Ceci signifie que vos données ne seront pas communiquées au déposant de l'i-DEPOT. Lors de la procédure, vous pouvez être amené à démontrer que les autorités compétentes ont été informées ou qu’une plainte a été déposée auprès d'elles pour fait punissable. 

Procédure de réclamation en cas de violation de droits

S'il est question d’une possible violation de droits de propriété intellectuelle, la procédure se déroule comme suit :

  1. si une réclamation a été introduite dans le respect des exigences fixées, la publication de l’i-DEPOT est suspendue. Cela signifie que l’i-DEPOT n’est plus visible sur i-D Space ;
     
  2. le déposant de l’i-DEPOT est informé par le BOIP de l’introduction d'une réclamation ;
     
  3. le déposant de l’i-DEPOT dispose alors d’un mois pour s'opposer à la réclamation ;
     
  4. si le déposant ne s'oppose pas à la réclamation, la publication de l’i-DEPOT prend fin ;
     
  5. si le déposant s'oppose à la réclamation, sa réaction est transmise au plaignant accompagnée des pièces correspondantes ;
     
  6. le plaignant dispose alors d’un mois pour démontrer qu’il a engagé une procédure judiciaire ou entamé une procédure d’arbitrage contre le déposant de l’i-DEPOT au sujet de la légalité de la publication ;
     
  7. si le plaignant apporte ces preuves, la publication reste suspendue jusqu’à ce que l'instance compétente ait pris une décision qui n'est plus susceptible de recours. En fonction de cette décision, la publication prend fin ou sa suspension est levée, auquel cas l’i-DEPOT est de nouveau publié sur i-D Space ;
     
  8. si le plaignant ne réagit pas ou retire sa plainte, la procédure de réclamation est clôturée et l’i-DEPOT est de nouveau publié.

La règle 4.11 du Règlement d’exécution de la CBPI et la règle du Directeur général en date du 1er décembre 2016 concernant la procédure de notification et de retrait d'un i-DEPOT public sont applicables à la procédure de réclamation.

Procédure de plainte en cas de fait punissable

S’il est question d’un possible fait punissable, la procédure se déroule comme suit :

  1. si une réclamation a été déposée dans le respect des exigences fixées, la publication de l’i-DEPOT est suspendue. Cela signifie que l’i-DEPOT n’est plus visible sur i-D Space ;
     
  2. le déposant de l’i-DEPOT est informé par le BOIP de l’introduction d'une réclamation ;
     
  3. le déposant de l’i-DEPOT dispose alors d’un mois pour s'opposer à la réclamation ;
     
  4. si le déposant ne s'oppose pas à la réclamation, la publication de l’i-DEPOT prend fin ;
     
  5. si le déposant s’oppose à la réclamation, sa réaction est transmise au plaignant accompagnée des pièces correspondantes, pour autant que le BOIP dispose des coordonnées du plaignant ;
     
  6. le plaignant dispose alors d’un mois pour démontrer que les autorités compétentes ont été informées ou qu’une plainte a été déposée auprès d'elles pour fait punissable ;
     
  7. si le plaignant apporte ces preuves, la publication reste suspendue jusqu’à ce que l'instance compétente ait pris une décision qui n'est plus susceptible de recours. En fonction de cette décision, la publication prend fin ou sa suspension est levée, auquel cas l’i-DEPOT est de nouveau publié sur i-D Space ;
     
  8. si le plaignant ne réagit pas ou retire sa plainte, la procédure de réclamation est clôturée et l’i-DEPOT est de nouveau publié.

La règle 4.11 du Règlement d’exécution de la CBPI et la règle du Directeur général en date du 1er décembre 2016 concernant la procédure de notification et de retrait d'un i-DEPOT public sont applicables à la procédure de réclamation.

Des questions ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de réclamation ou avez des questions au sujet de l'introduction anonyme d'une réclamation pour fait punissable ? Contactez le département des Affaires juridiques du BOIP par courriel : legal@boip.int ou par téléphone : +31 (0)70 349 1231.