Jurisprudence en matière d'opposition

Date Instance Trier par ordre décroissant No. de requête Numéro Marque invoquée Marque contestée Langue
CJB C 2020/19 2015315 A2 en A2 Milk AII NL
CJB (concl. A-G) A 2008/1 NL
CASS BE C.08.0607.N NL|FR
CASS BGH C 2018/11/V 2012486 GIGI DIDI NL
CJUE C-149/11 2004448 ONEL OMEL NL|FR|EN

Newsletter pour les professionnels de la PI Abonnez-vous et restez informé(e) de nos dernières actualités, des nouveaux événements, des cas pratiques et plus encore !

S'abonner

Suivez-nous sur LinkedIn

Actualités, évènements et outils pratiques pour les professionnels de la PI.

Récupérer une partie de vos frais de demande ? Lisez ici comment s’y prendre !

En savoir plus