Jurisprudence en matière de refus

Date Instance No. de requête Marque No. de dépôt Déposant Trier par ordre croissant Langue
REC NL R06/104 SCHILDERSCHOON 1069258 Alabastine Holland B.V. NL|FR
REC NL R01/430 RIJN WAAL 954860 AKKERMANS VAN ELTEN HOLDING B.V. NL|FR
REC BE 2002/AR/778 HOLIDAY CHEQUE 970275 AIRTOP INTERNATIONAL N.V. NL|FR
REC BE 2006/AR/190 PLUS motor oil 1066752 ADDILUB B.V.B.A. NL|FR
REC NL 99/179 BETER HOREN 907980 Acousticon B.V. NL|FR
REC NL R99/179 BETER HOREN 907980 Acousticon B.V. NL|FR
REC NL R200.111.855/01 GLASHELDER 1212953 Achmea Interne Diensten N.V. NL
REC BE 2007/AR/2521 Clear'Invoice 887028 ACCELYA France SAS NL|FR

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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