Prononcé : 28 octobre 1999
No de la requête.: 99/179
LA COUR D’APPEL DE LA HAYE, chambre M C-5,
a rendu la présente ordonnance à la requête de :
Acousticon B.V.,
dont le siège est à Arnhem,
requérante,
avoué : Me P.J.M. von Schmidt auf Altenstadt,
avocat : Me P.G. Gilhuis (Dordrecht)
contre
Le BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
défendeur,
avoué : Me C.J.J.C. van Nispen
La procédure
Par requête reçue le 19 mars 1999 au greffe de la cour, la requérante, dénommée ci-après Acousticon, a demandé à la cour d’ordonner au défendeur, dénommé ci-après le Bureau, de procéder à l’enregistrement du dépôt de la marque verbale BETER HOREN, dépôt effectué le 9 janvier 1998 sous le numéro 907980.
Par mémoire en défense reçu le 9 avril 1999 au greffe de la cour, le Bureau a demandé de rejeter la requête.
La date de l’audience publique des plaidoiries n’a pas encore été fixée.
Considérations
Dans une autre affaire (numéro de requête 98/210), la cour a décidé, par ordonnance prononcée le 3 juin 1999, de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de Justice Benelux et à la Cour de justice. Les questions soumises concernent des points de droit qui seront probablement soulevés également dans la présente procédure.
Dans ces circonstances, il ne paraît pas indiqué à la cour de fixer une date à court terme pour l’audience publique des plaidoiries. Il est prévisible qu’après l’instruction orale de la requête, la cour décidera de surseoir à statuer dans l’attente des réponses de la Cour de Justice Benelux et de la Cour de justice et qu’il n’est pas exclu de devoir organiser ensuite une nouvelle procédure orale.
Eu égard à ce qui précède, la cour fixera la date de l’audience PRO FORMA au 31 décembre 1999.
Si des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la décision dans la présente affaire devaient intervenir dans l’intervalle, Acousticon peut demander à la cour de fixer une nouvelle date pour l’audience des plaidoiries.
Décision
La cour décide - ayant égard aux considérations qui précèdent - de fixer l’audience des plaidoiries dans la présente affaire PRO FORMA au 31 décembre 1999.
La présente ordonnance a été arrêtée par les conseillers Brinkhof, Fasseur-van Santen et Kiers-Becking et prononcée à l’audience publique du 28 octobre 1999 en présence du greffier.