Jurisprudence en matière de refus

Date Trier par ordre décroissant Instance No. de requête Marque No. de dépôt Déposant Langue
CJB C 2019/8 L'UNIVERS DU BAIN 1357354 DEMP B.V. FR
REC BE 2017/AR/875 gratis 1288409 SEDES HOLDING ANONIM SIRKETI NL
REC BE 2017/AR/916 ONE FOR ALL 201547 Universal Electronics Inc., Delaware corporation NL
CJB C 2022/2 PFERDEFIT 1428666 LOESDAU-CHEVAL DE LUXE GMBH NL
CJB C 2022/7 INTENSE BY NATURE 1426545 Swinkels Family Brewers N.V. NL
CJB C 2022/8 INTENSE PAR NATURE 1426547 Swinkels Family Brewers N.V. NL
CJB C 2023/13 THE BANK 1474734 WestCord Hotels B.V. NL
CJB C 2022/20 THE REAL GREEK 1599544 The Real Greek Food Company Limited NL

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

Newsletter pour les professionnels de la PI Abonnez-vous et restez informé(e) de nos dernières actualités, des nouveaux événements, des cas pratiques et plus encore !

S'abonner

Suivez-nous sur LinkedIn

Actualités, évènements et outils pratiques pour les professionnels de la PI.

Récupérer une partie de vos frais de demande ? Lisez ici comment s’y prendre !

En savoir plus