Archives des communications officielles

Date BAU ; suppression de la prolongation générale des délais au BOIP.

Annonce date BAU

Respect des délais en période de restrictions sociales par le coronavirus

Respect des délais en période de restrictions sociales par le coronavirus

Suppression de l’examen d’antériorités

Introduction par voie électronique

Frais administratifs pour les actions non électroniques relatives aux marques et modèles

Introduction par voie électronique

Introduction par voie électronique

Introduction par voie électronique

Introduction par voie électronique

Introduction des représentations sur papier

Frais administratifs pour les dépôts de marques non électroniques

Frais administratifs pour les dépôts de modèles non électroniques

Jours d'ouverture et de fermeture

Entrée en vigueur de la modification du Règlement d’exécution CBPI ; anglais comme langue de travail

Introduction de formulaires et annexes; marques y compris des oppositions

Introduction par voie électronique

Communication concernant les directives en matière de critères d’examen des marques pour motifs absolus

Jours d'ouverture et de fermeture

Procédure de la suspension d'office; traitement de l'opposition lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée

Modification du cours du franc suisse

Introduction de formulaires et d'annexes; marques y compris des oppositions

Publication

Formulaires

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