Prononcé : 5 octobre 2000
No de la requête.: 99/636
LA COUR D’APPEL DE LA HAYE, chambre M C-5,
a rendu l'ordonnance suivante à la requête de :
B.V. DAGBLAD DE TELEGRAAF,
dont le siège est à Amsterdam,
requérante,
avoué : Me P.J.M. von Schmidt auf Altenstadt,
avocat : Me J.W. Knipscheer
contre
le BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
défendeur,
avoué : Me C.J.J.C. van Nispen
La procédure
Par requête (avec annexes) parvenue au greffe de la cour le 2 septembre 1999, la requérante (ci-après : De Telegraaf) a demandé à la cour d'ordonner au Bureau Benelux des Marques (ci-après: le Bureau) de procéder à l'enregistrement du dépôt de marque 923121 (TV WEEK) et de condamner le Bureau aux dépens de l'instance, l'ordonnance devant être exécutoire par provision. Par mémoire en réponse parvenu au greffe de la cour le 26 octobre 1999, le Bureau a demandé à la cour de rejeter la requête et de condamner De Telegraaf aux dépens de la procédure. De Telegraaf a, par la suite, retiré sa requête par lettre parvenue au greffe le 17 janvier 2000. Le Bureau a demandé ensuite à la cour de condamner De Telegraaf aux dépens de l'instance (par lettre du 18 janvier 2000) et De Telegraaf a demandé de compenser lesdits dépens (par lettre du 9 février 2000). Les deux parties ont alors eu un nouvel échange de correspondance (par lettres respectivement du 15 et du 16 février 2000.Examen
1. Dès lors que De Telegraaf a retiré sa requête en enregistrement, la cour n'a plus à statuer sur cette requête.
2. Il reste cependant à se prononcer sur les demandes de condamnation ou, selon le cas, de compensation des frais de la procédure. La cour considérant qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions de la procédure par requête, les demandes des parties peuvent être déclarées recevables, eu égard aux dispositions de l'article 429k [du code de procédure civile].
3. Le Bureau a déposé un mémoire à la suite du recours de De Telegraaf.
4. Contrairement à De Telegraaf, la cour ne voit aucune raison de compenser les frais de la procédure dans la circonstance que le Bureau a enregistré un dépôt de marque qui – aux dires de De Telegraaf – ressemble à celui dont l'enregistrement a été refusé dans la présente affaire. La cour prend acte à cet égard du fait que le Bureau a démenti formellement l'allégation que le Bureau aurait ainsi abandonné ses objections contre l'enregistrement du dépôt de marque incriminé.
5. Il suit de ce qui précède qu'il convient d'accueillir la requête du Bureau. Aussi la cour condamnera-t-elle De Telegraaf aux frais de la procédure selon les modalités fixées ci-après.
Décision
La cour :
Condamne De Telegraaf aux frais de la procédure, fixés à ce jour à fl. 1700,-;
Déclare la présente ordonnance exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été rendue par les conseillers Fasseur-van Santen, Van Sandick et Kiers-Becking, et prononcée à l'audience publique du 5 octobre 2000 en présence du greffier.