4 ans de prison pour factures frauduleuses

Des factures frauduleuses sont fréquemment envoyées aux entrepreneurs qui ont demandé un enregistrement de leur marque au BOIP. Nous prévenons régulièrement nos clients mais nous ne pouvons malheureusement pas stopper ces pratiques. Cependant, il arrive parfois qu’une plainte aboutisse. Le tribunal de Bruxelles a récemment prononcé une peine de 4 ans d’emprisonnement pour l’envoi de factures frauduleuses. Nous espérons que cette sanction fera office d’exemple et que ces pratiques cesseront rapidement.

Qu’est-ce qu’une facture frauduleuse ?

Une facture frauduleuse est une facture qui semble provenir du BOIP, EUIPO, WIPO ou d’une autre instance officielle. Ces documents contiennent généralement une offre de service ou une demande de paiement et portent souvent le logo et l’adresse d’organismes officiels comme le BOIP. Ces informations trompent le destinataire qui se demande s’il doit régler la facture. Diverses initiatives nationales et internationales existent pour lutter contre ces pratiques et le BOIP y participe activement. Il arrive parfois aussi qu’une attaque en justice porte ses fruits.

4 ans de prison

Ainsi, la cour de justice de Bruxelles a récemment prononcé une condamnation de 4 ans de prison dans un procès remontant à 2011 intenté par l’Association Benelux pour les droits des marques et modèles (BMM). C’est tout un réseau criminel qui se cache derrière l’envoi des fausses factures et la condamnation d’un membre de ce groupe est une étape importante dans la lutte contre ce type de pratiques.

Pourquoi le registre des marques du BOIP est-il accessible au public ?

Le registre des marques du BOIP est accessible à tous, comme le registre du commerce par exemple. Il est important que chaque entrepreneur puisse consulter le registre des marques pour vérifier si la marque qu’il souhaite déposer est identique ou fortement ressemblante à une marque déjà déposée. À titre de titulaire d’une marque, le registre vous permet également de voir si quelqu’un d’autre a demandé l’enregistrement d’une marque qui ressemble à la vôtre.

Mais l’accès public au registre permet aussi à des personnes mal intentionnées de rechercher les coordonnées des titulaires de marques pour les contacter. Nous avertissons continuellement nos clients avec un message permanent sur notre site web, sur nos réseaux sociaux, nos lettres et nos e-mails.

Que faire si je doute de l’authenticité d’une facture ?

Il est important de retenir une chose : le BOIP n’envoie pas de factures. Après la demande d’enregistrement de votre marque, nous vous envoyons un e-mail contenant une confirmation au format PDF. Ce document mentionne les droits à payer et peut vous servir pour votre administration comptable.

Vous avez des doutes sur l’authenticité d’une facture ? Sur notre site web, vous trouverez une liste de factures frauduleuses à titre d’exemples. Si celle que vous avez reçue n’est pas dans la liste, n’hésitez pas à contacter notre Centre d’Information.

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