4 ans de prison pour factures frauduleuses

Les titulaires de marques reçoivent régulièrement des factures frauduleuses. C’est un phénomène connu, mais hélas difficile à résoudre car le registre des marques du BOIP est public, au même titre que le registre du commerce par exemple. Cet accès public permet aussi à des personnes mal intentionnées de rechercher les coordonnées des titulaires de marques pour les contacter. Nous avertissons continuellement nos clients avec un message permanent sur notre site web, sur nos réseaux sociaux, nos lettres et nos e-mails.

Il arrive heureusement que des procédures pénales portent leurs fruits. Dans le cadre d’une affaire récente, l’Association Benelux pour les droits des marques et modèles (BMM) a indiqué que le tribunal de Bruxelles avait prononcé une peine de 4 ans de prison pour l’envoi de factures frauduleuses. Nous espérons bien sûr que ce jugement exemplaire fera réfléchir les auteurs de ces pratiques et que ces abus cesseront.

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