Au sein du réseau européen des marques et des dessins ou modèles, deux nouveaux domaines de pratique commune ont vu le jour. Dans ce contexte, l'EUIPO et les offices participants ont publié les Communications Communes suivantes :
- CP9 caractère distinctif des marques 3D comportant des éléments verbaux/graphiques cherche à déterminer dans quels cas l'ajout d'un élément verbal ou graphique à une forme, en soi non distinctive, peut conférer à un signe dans son ensemble un caractère distinctif suffisant pour l'enregistrement en tant que marque de forme. Le document fournit des lignes directrices et un grand nombre d'exemples pratiques. La pratique telle que exposée dans la communication est conforme à la pratique existante de l'OBPI et est donc implémentée directement et sans réserve.
- CP10 Divulgation des dessins ou modèles sur l'Internet concerne les conditions relatives aux preuves de la divulgation des dessins ou modèles sur l'Internet. Étant donné que la nouveauté et le caractère individuel d'un dessin ou modèle ne sont pas examinés par l'OBPI, cette pratique commune ne peut évidemment pas être implémentée. Toutefois, le document peut servir d'outil de référence pour d'autres procédures dans lesquelles les preuves sur Internet peuvent jouer un rôle.