Conséquences du Brexit pour les procédures auprès du BOIP : mise au point

Comme le scénario d'un "no-deal" Brexit semble devenir plus probable, il est temps d'examiner plus en détail, en complément de nos communications précédentes, l'impact (potentiel) sur les procédures auprès du BOIP.

La seule condition pour pouvoir agir devant le BOIP est que la partie qui effectue l’opération ait "un domicile ou un siège" dans l'Espace économique européen (EEE). Ceci est régi par la règle 3.6 du RE :

  1. Toutes les opérations auprès de l’Office ou d’une administration nationale peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’un représentant qui agit en qualité de mandataire.
  2. Le mandataire doit avoir un domicile ou un siège dans l’Espace économique européen.
  3. Toutes les communications concernant ces opérations sont adressées au mandataire.
  4. Toute personne n’ayant ni siège, ni domicile dans l’Espace économique européen et n’ayant pas constitué de mandataire doit indiquer une adresse postale dans ce territoire.

Ainsi, si le Royaume-Uni devait quitter l'EEE au 31 octobre 2019, les parties britanniques (titulaires de marques ou de dessins ou modèles ou leurs agents ayant leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni) ne seraient plus en mesure d'agir auprès du BOIP après cette date.

Effectuer des opérations au sens de l’article 3.6 du RE implique une activité. Il n'est donc pas nécessaire qu'après le 31 octobre 2019, pour toutes les affaires en cours dans lesquelles le point de contact du BOIP est une partie britannique, les données du registre soient modifiées et qu’un nouveau représentant ou une nouvelle adresse de correspondance soit enregistré. Ce n'est qu'au moment où une opération est effectivement effectuée qu'elle est soumise à l'exigence d'un domicile ou d'un siège dans l'EEE. Si ce moment est postérieur au 31 octobre 2019, le BOIP constatera que cette condition n’est pas remplie et accordera, le cas échéant, un délai à la partie qui a effectué l'opération pour régulariser la situation. A défaut, l'opération en question sera réputée non effectuée.

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