Exigences de forme

Pour que votre dépôt soit considéré comme recevable, il faut qu'il satisfasse à certaines exigences de forme :

  1. Utilisez des représentations qui font ressortir clairement les caractéristiques essentielles de l'aspect de votre modèle. Car ce sont ces caractéristiques qui détermineront sa protection ou non. Il peut être utile à cet égard de joindre plusieurs représentations montrant le modèle sous divers angles, par exemple vu de côté ou de haut. Vous avez l'obligation de joindre au moins une représentation à votre dépôt. La plupart de temps, il s'agit d'une vue de face ou en perspective. 
     
  2. Mentionnez clairement dans le dépôt en quoi consiste le modèle (le produit donc), de préférence en utilisant les termes de la classification de Locarno. La fonction de recherche disponible dans le formulaire de dépôt vous aide à le faire.
     
  3. Mentionnez le nom du déposant (personne physique ou morale). 
     
  4. Le modèle ne doit pas contrevenir à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
     
  5. Payez les droits relatifs à votre dépôt dans le mois qui suit celui-ci. 
     
  6. Demandez, le cas échéant, un ajournement de la publication de votre modèle lors de son dépôt.