Les directives Opposition proposent des commentaires détaillés sur le traitement des oppositions par le BOIP. Elles sont subordonnées aux textes de la CBPI, du Règlement d'exécution et des règles du Directeur général.
Les directives Opposition proposent des commentaires détaillés sur le traitement des oppositions par le BOIP. Elles sont subordonnées aux textes de la CBPI, du Règlement d'exécution et des règles du Directeur général.
IMPORTANT : vérifiez l’adresse électronique dans votre compte
En savoir plus