Jurisprudence en matière de refus

Date Instance No. de requête Marque Trier par ordre décroissant No. de dépôt Déposant Langue
REC NL R01/726 vormmerk paperclip 963240 PromoClip International B.V. NL|FR
REC NL R07/1029 Vormmerk pleisterdispenser 1110576 Cederroth International AB NL|FR
REC NL 97/947 vormmerk zoutje 881513 Red Mill Company B.V. NL|FR
REC NL 200.009.691 VOTE REMOTE 915225 Deutsche Telekom AG NL|FR
REC BE 1998/AR/3412 WAAR BANKIEREN EEN KUNST IS 83016 NV Artesia Bank NL|FR
REC BE 2001/AR/2685 WECOVER 968086 S.A. D'IETEREN NL|FR
REC BE 2002/AR/2422 WIJ GAAN VOOR VERS 972424 SOCIÉTÉ LOUIS DELHAIZE FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATION NL|FR
REC BE 2017/AR/307 ZES 1330380 Philippe Bonamie NL

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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