Date
Instance
REC BE Marque
ASSEKOEKEN Numéro de dépôt
Déposant
DE KEYSER Gilbert Texte
Numéro d’arrêt: 1998/AR/3493
DE KEYSER Gilbert contre BUREAU BENELUX DES MARQUES
Prononcé: 23 novembre 2004
R.G. n° 1998/AR/3493
ARRET
La cour d’appel de BRUXELLES, huitième chambre,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant
R.G. n° 1998/AR/3493
Rep. Nr. 20041'1
en cause de
DE KEYSER Gilbert,
demeurant à 9280 Lebbeke, Klein Gent 44,
Représenté par Maître Bart Croux loco Maître Bert Van Praet, avocaat à 9200 Termonde, Kerkstraat 15;
contre
LE BUREAU BENELUX DES MARQUES,
administration commune aux pays du Benelux, créé en vertu de la Convention Benelux en matière de marques de produits, ayant la personnalité juridique,
dont le siège est à La Haye (Pays-Bas), Bordewijklaan 15,
défenderesse.
Représentée par Maître Caroline Caesemans loco Maître Ludovic De Gryse, avocat à 1060 Bruxelles, rue Henri Wafelaerts 47-51;
Vu la requête en appel, déposée le 15 décembre 1998 au greffe de la cour d’appel de Bruxelles;
Vu l’article 730 § 1 du Code judiciaire;
Arrêt définitif
(radiation)
Selon la lettre du 23 juin 2004 de Maître De Gryse, les parties demandent de rayer la cause au rôle général.
A l’audience publique du 9 novembre 2004, les parties confirment leur requête en radiation de la cause.
Il y a lieu de faire droit à cette requête.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant contradictoirement,
Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire;
Vu l’article 730 § 1 du Code judiciaire;
Dit que la cause est radiée du rôle général.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de la huitième chambre civile
de la cour d’appel de Bruxelles, le 23 novembre 2004 où étaient présents et siégeaient
P. BLONDEEL, Président
S. JANSSENS, Conseiller
B. LYBEER, Conseiller
K. BATSELIER, Greffier adjoint
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