Date
Instance
REC NL Marque
ECOLOGISTICS Numéro de dépôt
Déposant
FIEGE LOGISTIK GmbH & Co. Texte
Numéro de requête : R99/648
FIEGE LOGISTIK GmbH & Co. contre BBM
AU NOM DE LA REINE
Prononcé : 2 septembre 2004
Numéro de requête : R99/648
La cour d’appel de La Haye, chambre MC-5,
a rendu l’ordonnance suivante à la requête de :
la personne morale de droit étranger
FIEGE LOGISTIK GmbH & Co.,
dont le siège est à Greven, Allemagne,
requérante, (ci-après : Fiege)
avoué : Me H.C. Grootveld,
contre
Le Bureau Benelux des Marques,
dont le siège est à La Haye,
défendeur,
avoué : Me C.J.J.C. van Nispen.
La suite de la procédure
Pour le déroulement de la procédure jusqu’ici, la cour se réfère à son ordonnance du 10 février 2000, par laquelle elle a suspendu (pro forma) l’examen de l’affaire.
Par lettre du 21 mai 2004, Fiege a retiré sa requête d’enregistrement comme marque verbale du signe ECOLOGISTICS.
Par lettre du 22 juin 2004, le Bureau Benelux des Marques a demandé à la cour de condamner Fiege aux dépens de l’instance, après quoi Fiege, par lettre du 7 juillet 2004, s’en est remise à l’appréciation de la cour à l’égard d’une condamnation éventuelle aux dépens.
Appréciation
1. Dès lors que Fiege a retiré sa requête d’enregistrement du dépôt portant sur le signe ECOLOGISTICS, il n’y a pas lieu pour la cour de statuer sur cette requête.
2. Il reste cependant à examiner la demande du Bureau Benelux des Marques visant la condamnation de Fiege aux frais de la procédure, demande faite par mémoire en défense et réitérée par lettre du 22 juin 2004. Le Bureau Benelux des Marques allègue qu’il a dû exposer des frais en rapport avec le temps consacré à cette affaire, consistant entre autres dans l’étude du dossier et de la requête et dans le dépôt d’un mémoire en défense.
3. La cour juge la demande du Bureau Benelux des Marques fondée et n’a pas été contestée par Fiege. La cour accueillera cette demande suivant les modalités mentionnées ci-après.
Décision
La cour :
Condamne Fiege aux frais de la procédure, fixés jusqu’ici à € 1757,55 dont € 215,55 (fl. 475,-) en droit fixe et € 1542,- en honoraires d’avoué.
La présente ordonnance a été rendue par les conseillers Fasseur-van Santen, Kiers-Becking et Kamminga, et prononcée en audience publique le 2 septembre 2004, en présence du greffier.
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