Règles de protection de la vie privée

Définitions

Au sens des présentes règles de protection de la vie privée, on entend par :

« Compte My BOIP » : l’environnement accessible pour les titulaires et utilisateurs d’un compte par une identification et un mot de passe sur le site Internet ;

« Titulaire d’un compte » : la partie avec laquelle le BOIP conclut un contrat ;

« BOIP » : l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), telle que visée dans la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) ainsi que son organe, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, dont l'adresse est Bordewijklaan 15, 2591 XR La Haye, numéro de téléphone +31 70 349 11 11 et adresse de courriel info@boip.int ;

« Services » : les services définis sur le site Internet ou dans les présentes règles ;

« Utilisateur » : l’utilisateur d’un compte, le titulaire d’un compte ou autre utilisateur du site Internet ou de l'information (aussi bien un utilisateur d'une de ces catégories séparément que de plusieurs de ces catégories ensemble) ;

« Contrat » : le contrat entre le BOIP et le titulaire d’un compte en vertu duquel le titulaire d’un compte est enregistré auprès du BOIP et le BOIP fournit des services à ce titulaire ;

« RE » : le Règlement d’exécution afférent à la Convention ;

« Convention » : la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) ; et

« Site internet » : le site Internet du BOIP sur www.boip.int - y compris les pages suivantes.

  1. L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) est l’organisme d’exécution de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle. Il s’agit d’une organisation internationale dotée d’une personnalité morale (nationale et internationale), dont le siège statutaire est établi aux Pays-Bas à La Haye, Bordewijklaan 15. Dans le cadre de l’exécution de la Convention et du RE, le BOIP collecte les données personnelles relatives aux utilisateurs, et il est responsable du traitement de ces données.
  2. Les données collectées par le BOIP sont des données telles que le nom, l'adresse, le code postal, le domicile, la fonction, le numéro de téléphone, le numéro de fax, les données du compte bancaire ou de la carte de crédit, et la civilité. Le BOIP utilise ces données aux fins de l'exécution de contrats avec les titulaires d’un compte et de l'exécution de la mission publique assignée au BOIP en vertu de la Convention, dont, mais non exclusivement, l'enregistrement et la gestion du Registre des marques et des dessins ou modèles Benelux. Les données des titulaires d'un compte qui ont au moins un enregistrement de marque ou de modèle apparaîtront lors de l'encodage de données en vue de l'obtention d'un nouveau compte My BOIP. Ceci a pour but d'éviter autant que possible la multiplication de comptes My BOIP au nom d'un seul et même titulaire de compte. Les données sont par ailleurs utilisées pour maintenir le contact avec des personnes enregistrées auprès du BOIP (parmi lesquelles les titulaires d’un compte) et pour informer ces personnes par la poste ou par courriel au sujet des nouveaux développements concernant le BOIP et ses services, ou concernant de (nouveaux) produits ou services offerts par le BOIP. Si la réception de tels messages par courriel n’est pas souhaitée, le destinataire peut se désinscrire au moyen d’un lien opt-out au bas du message. En transmettant des données au BOIP, les titulaires d’un compte donnent leur accord exprès au BOIP pour le traitement et la reproduction dans les registres publics (en ligne) de marques et de dessins ou modèles des données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans ces registres en vertu de la Convention et du RE y afférent. Ces registres sont accessibles au public et peuvent être consultés partout dans le monde, sans frais. Les données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans le registre du BOIP en vertu de la Convention et du RE sont mises à la disposition de tiers, en particulier des bureaux de marques, exclusivement aux fins de recherche, de services de surveillance et de recherche en ligne dans le registre des enregistrements ou dépôts de marques spécifiques. La finalité de cette publicité est d’informer le public adéquatement sur l’existence de marques et de dessins ou modèles Benelux et de promouvoir la protection des marques et dessins ou modèles Benelux.
  3. Les utilisateurs dont les données sont traitées ont le droit de demander l'accès à ces données et, si les données sont erronées ou incomplètes, le droit à la rectification ou à l'effacement des données. Les utilisateurs peuvent modifier eux-mêmes leurs données à caractère personnel dans leur compte My BOIP.
  4. Le BOIP a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les pertes ou toute forme d’utilisation illicite. Ces mesures permettent de garantir, dans les limites des possibilités techniques et des frais d'exécution, un niveau de protection adéquat tenant compte des risques entraînés par le traitement et la nature des données à protéger.
  5. Les informations collectées sont en principe traitées ou consultées exclusivement par les collaborateurs du BOIP ou par les personnes habilitées agissant sur ordre du BOIP.
  6. Pour toute question relative au présent règlement, n’hésitez pas à prendre contact avec notre organisation via l’adresse de courriel de notre Data Protection Officer : dpo@boip.int