Importantes modifications du droit des marques au Benelux au 1er mars

Au 1er mars 2019, le droit des marques a changé au Benelux. Les modifications apportées visaient principalement à moderniser et à simplifier ce droit.

Voici un aperçu des modifications les plus importantes :

  • Jusqu'’alors, la législation exigeait que les marques puissent faire l'objet d’une représentation graphique. Cette exigence a disparu au 1er mars dernier. Désormais, les marques peuvent également être représentées d'une manière autre que graphique. L'existence de marques sonores dotées d'un fichier MP3 ou de marques multimédias constituées d'un fichier MP4 est ainsi reconnue.
  • Les motifs de refus d'une marque ont été élargis. En tant que titulaire d'un droit antérieur ou d'une marque antérieure, vous disposez en outre d'un plus grand choix de motifs pour vous opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque. Les motifs de radiation d'une marque ont eux aussi été élargis.
  • Une autre des modifications concerne la marque collective. Celle-ci a été remplacée le 1er mars dernier par deux variantes : la marque collective 'nouveau style' (qui diffère de l'ancienne marque collective) et la marque de certification. Si vous détenez une marque collective, vous avez donc dû choisir l'une ou l'autre variante au 1er mars.

Renforcement des droits des titulaires de marques

À côté des modifications mentionnées ci-dessus, les droits des titulaires de marques ont été renforcés sur plusieurs points, tandis que les limitations et les moyens de défense ont été étendus.

Il a ainsi d'une part été défini dans quels cas il est possible d'agir contre l'usage d'une marque dans de la publicité comparative, contre des actes préparatoires en cas de risque d'atteinte à une marque et contre des marchandises contrefaites en transit.  

D'autre part, les possibilités du défendeur pour demander la preuve d'un usage sérieux de la marque ont été élargies ; les conditions pour l'usage d'une marque par référence ont été renforcées ; et l'intervention du titulaire d'une marque est désormais exclue non seulement contre l'usage de signes descriptifs, mais aussi contre l'usage de signes non-distinctifs (à d'autres titres).  

Des questions ?

Bien entendu, nous proposerons ultérieurement des informations plus détaillées sur les conséquences pratiques de ces modifications pour les titulaires de marques. Mais si vous avez d'ores et déjà des questions, contactez notre Centre d'information par téléphone ou par courriel.

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