Introduire une opposition

Le titulaire d'une marque antérieure peut introduire une opposition contre une marque postérieure uniquement dans les cas suivants : 

  1. s’il s’agit de marques identiques déposées pour des produits ou services identiques ;
  2. s’il s’agit de marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure ;
  3. s’il est question d’une marque identique ou ressemblante déposée pour des produits ou services différents, et que la marque postérieure – de par son usage – tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou porterait préjudice au caractère distinctif de cette dernière ;
  4. si la marque postérieure est susceptible de créer une confusion avec une marque notoire, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris.

Une opposition peut en outre être introduite contre un dépôt de marque lorsqu’il est question :

     e. d’un dépôt de marque effectué par un agent ou un représentant sans l’autorisation du titulaire de la marque ;

     f. d’un dépôt concernant une marque qui contrevient aux droits protégeant des appellations d’origine, des indications géographiques ou des spécialités traditionnelles garanties, ou encore qui recèle des dénominations de variétés végétales. Il convient également de tenir compte d’éventuelles dénominations protégées en vertu d’accords internationaux avec l’Union européenne ou les pays du Benelux.

Exigences minimales

Toute opposition doit satisfaire à des exigences minimales. Si elle ne satisfait pas à celles-ci, elle est irrecevable et ne peut pas être instruite.

Si le délai d’opposition court encore et que les exigences minimales sont remplies dans ce délai, l’opposition est considérée comme recevable. Lorsque vous introduisez une opposition en ligne, l’application vérifie d’elle-même s'il est satisfait aux exigences de recevabilité. Cette vérification ne constitue toutefois pas un examen exhaustif.

Quelles sont les exigences minimales ? 

L’opposition doit avoir été introduite dans le délai d'opposition et les taxes doivent avoir été payées.

De plus, il convient de mentionner clairement dans la demande d'opposition : 

1. qui est l'opposant 

L’opposant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Les données de l’opposant doivent correspondre aux données du titulaire des droits invoqués.

Si les données ne correspondent pas, le BOIP interprétera alors l'opposition comme une requête implicite d’inscription d’une modification (cession, changement de nom ou licence) ayant trait à la marque invoquée. Un délai de deux semaines sera alors accordé pour régulariser cette inscription.

Si l’opposant agit en qualité de licencié, le titulaire du droit invoqué doit lui avoir donné l’autorisation de former l’opposition et la licence doit alors figurer au registre.

2. quels sont les droits invoqués 

Une opposition est habituellement introduite sur la base d’une marque antérieure qui confère un droit au Benelux, autrement dit un dépôt ou un enregistrement (accéléré) d’une marque Benelux, de l'UE ou internationale ou encore une marque notoire.

Marque notoire
Dans le cas d’une marque notoire au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, vous ne disposez en principe pas d’un numéro de dépôt ou d’enregistrement dont les effets s’étendent au Benelux. 

Les marques notoirement connues au sens de la Convention de Paris sont extrêmement rares au Benelux. La Convention de Paris reconnaît un droit de marque aux titulaires de droits très renommés qui peuvent être assimilés à une marque. Il est entendu que la marque notoire ne sert nullement à indiquer que votre marque déposée ou enregistrée a acquis de la notoriété.

Vous devez prouver à l’aide de pièces justificatives qu’il s’agit bien d’une marque notoire. Celles-ci peuvent être jointes lors de l’introduction de l’opposition ou au plus tard au moment de l’envoi de vos arguments.

Si le droit invoqué n’est pas encore enregistré, la procédure d’opposition est suspendue. Si le droit invoqué a au contraire expiré, le BOIP accordera à l’opposant un délai de deux semaines afin de renouveler sa marque, à condition que cela soit encore possible compte tenu des délais légaux de renouvellement.

Une opposition peut également être introduite par l’ayant-droit au sujet d’appellations d’origine, d’indications géographiques ou de spécialités traditionnelles garanties.

Une opposition peut en outre être introduite par le titulaire d’une marque non-Benelux ou de l’UE dont la marque au Benelux a été déposée par un agent ou un mandataire ne disposant pas d’une autorisation pour le faire.

L’opposition peut reposer sur plusieurs droits. Si plus de trois droits sont invoqués, une taxe supplémentaire est due par droit invoqué en sus du troisième.

3. contre quelle marque l'opposition est introduite 

Pendant le délai d'opposition imparti, il est possible d'introduire une opposition contre un dépôt Benelux, contre un enregistrement Benelux accéléré ou contre un enregistrement international ayant validité au Benelux. Dans le formulaire, il faut spécifier les données du déposant (le défendeur) et de la marque en question, de telle sorte que l'identification de la marque contre laquelle l'opposition est dirigée soit possible. Si les données ne sont pas toutes complétées mais que le BOIP est en mesure d'identifier la marque contre laquelle l'opposition est dirigée, l'opposition sera recevable. Dans le cas inverse, si le BOIP n'est pas en mesure d'identifier la marque contre laquelle l'opposition a été introduite, celle-ci sera déclarée irrecevable.

Régime linguistique

Lors de l'introduction d'une opposition, l'opposant peut indiquer quelles sont ses préférences linguistiques. Cette préférence peut porter d'une part sur la langue de la procédure, et d'autre part sur la langue de la traduction des arguments du défendeur si celui-ci les présente dans une autre langue. 

La langue de la procédure est l'une des langues de travail du BOIP, c'est-à-dire le néerlandais, le français ou l'anglais. En principe, la langue de la procédure est la langue du dépôt du défendeur (la langue dans laquelle la classification a donc été introduite).

Il existe néanmoins une exception à ce principe, dans le cas où la langue du dépôt du défendeur est l’anglais. Dans ce cas de figure, la langue de la procédure est la langue choisie par l’opposant. Pour les marques internationales, le défendeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir à la langue de la procédure et éventuellement marquer son désaccord.

Jusqu’au début de la procédure, le choix de la langue de la procédure peut être modifié sur demande conjointe.

Les pièces à l'appui des arguments ou celles visant à prouver l’usage d’une marque peuvent être introduites dans leur langue originale (quelle qu’elle soit). Elles ne sont cependant prises en considération que si le BOIP estime que ces pièces sont suffisamment compréhensibles, eu égard au motif de leur introduction. Le BOIP ne traduit jamais de telles pièces.

Délai d'opposition

L’opposition ne peut être introduite que dans un délai précis. Ce délai est de deux mois à compter de la publication du dépôt sur notre site web. Pour les enregistrements internationaux, c'est la date de publication par l'OMPI qui doit être prise en considération. Celle-ci peut être trouvée sur le site web de l'organisation.

Pour les marques Benelux, vous pouvez vérifier dans le Registre des marques, au bas de la copie, si l’opposition est encore possible. Dans ce cas, le délai d’opposition est mentionné.

Produits et services

Il existe différences manières de faire opposition à un dépôt : 

  • vous dirigez l’opposition contre tous les produits et services mentionnés ;
  • vous dirigez l’opposition contre une partie des produits et services mentionnés :
    • vous dirigez l’opposition contre un nombre limité de classes, ou
    • vous spécifiez exactement les produits et services contre lesquels vous souhaitez diriger l’opposition.

Si vous souhaitez spécifier exactement les produits et services, vous devez vous servir des termes repris dans le Registre des marques lorsque vous introduisez l’opposition. Le BOIP n'examine pas l’exactitude de ces données sur le fond. Vous pourrez donner une spécification encore plus détaillée lorsque vous présenterez vos arguments.

Nous vous conseillons de faire preuve de circonspection lorsque vous sélectionnez les produits et services contre lesquels vous dirigez l'opposition. En effet, les dépens ne sont à charge de la partie adverse que si l’opposition est retenue pour la totalité des produits et services au sujet desquels l'opposition a été introduite.

Outil de recherche Similarity

Similarity est un outil de recherche qui peut être utile pour les professionnels de la PI dans le cadre d'une procédure d’opposition. Il vous permet d’évaluer si des produits ou services déterminés sont considérés comme similaires ou non.

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Oppositions multiples

Plusieurs oppositions peuvent être formées par différents titulaires à l’encontre d’une même marque. Si c’est le cas, le BOIP peut décider, avant le début de la procédure, de ne pas encore instruire une ou plusieurs de ces oppositions.

C'est le cas notamment lorsqu’une opposition semble, à la faveur d’un examen préliminaire, avoir le plus de chances d’aboutir. Dans ce cas, l’examen des autres oppositions est ajourné. Le BOIP informe les autres opposants de toute décision pertinente rendue dans le cadre de la procédure qui a été poursuivie.

Si l’opposition traitée est reconnue justifiée et que cette décision ne peut plus faire l'objet de recours, les oppositions ajournées sont réputées être désormais sans objet. Elles sont donc clôturées et une partie des frais engagés est remboursée.

Si l’opposition traitée est rejetée, l’opposition suivante est examinée. Si cette opposition est retenue, les autres oppositions éventuellement ajournées sont réputées être désormais sans objet. Si cette dernière opposition est elle aussi rejetée, l’opposition suivante est le cas échéant instruite.

Samedi 24 août 2019 : Maintenance 'i-DEPOT'

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