Jurisprudence en matière de refus

Date Instance No. de requête Marque No. de dépôt Déposant Trier par ordre décroissant Langue
REC NL R01/800 EUROKERMIS 952617 Waltherus Johannes KABALT NL|FR
REC NL R01/779 EUROMIDDAG 952615 Waltherus Johannes KABALT NL|FR
REC NL R01/799 EURODAG 952616 Waltherus Johannes KABALT NL|FR
REC BE 2008/AR/2126 CRYOPHARMA 1145799 Wartner Europe B.V. NL|FR
REC NL 200.005.498/01 123VIDEO 1134269 WEBDETAIL MEDIA B.V. NL|FR
CJB C 2023/13 THE BANK 1474734 WestCord Hotels B.V. NL
REC BE 2006/4263 GLOBAL FINANCIAL INTELLICENCE 764260 ZÜIRCH VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT NL|FR
CJUE C-254/06 GLOBAL FINANCIAL INTELLIGENCE 764260 ZÜRICH VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT FR

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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