Jurisprudence en matière de refus

Date Instance Trier par ordre décroissant No. de requête Marque No. de dépôt Déposant Langue
CJUE C-254/06 GLOBAL FINANCIAL INTELLIGENCE 764260 ZÜRICH VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT FR
CJUE C-108/05 EUROPOLIS 894315 BOVEMIJ VERZEKERINGEN N.V. NL|FR
CJUE C-239/05 THE KITCHEN COMPANY 961899 Management, Training en Consultancy (M-T & C) BVBA NL|FR
CJUE (concl. A-G) C-239/05 THE KITCHEN COMPANY 961899 Management, Training en Consultancy (M-T & C) BVBA NL|FR
CJUE (concl. A-G) C-108/05 EUROPOLIS 894315 BOVEMIJ VERZEKERINGEN N.V. NL|FR
CJUE (concl. A-G) C-104/01 kleur oranje 877515 Libertel Groep B.V. NL|FR
CJUE (concl. A-G) C-265/00 BIOMILD 867546 Campina Melkunie B.V. NL|FR
CJUE (concl. A-G) C-363/99 POSTKANTOOR 890969 Koninklijke KPN Nederland NV NL|FR

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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