Jurisprudence en matière de refus

Date Instance No. de requête Marque Trier par ordre croissant No. de dépôt Déposant Langue
REC NL R98/806 A CHACUN SON LAIT 905233 CANDIA S.A. NL|FR
REC NL R98/806 A CHACUN SON LAIT 905233 Candia S.A. NL|FR
REC BE 2012/AR/2164 4ME 1235651 PROTEA BIOPHARMA N.V. NL
REC BE 2000/AR/762 300 MILJOEN EURO CONSUMENTEN 84516 I.T.M. Entreprises NL|FR
REC NL 200.017.078/01 1333 1139872 KONINKLIJKE KPN N.V. NL|FR
REC NL 200.005.498/01 123VIDEO 1134269 WEBDETAIL MEDIA B.V. NL|FR
REC NL R08/369 1-1-2 1131921 De Staat der Nederlanden NL|FR
REC BE 1998/AR/2463 ... A PIED 673346 Fédération française de la Randonnée Pédestre NL|FR

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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