Consigner un i-DEPOT

La protection de votre propriété intellectuelle est importante.
Que souhaitez-vous faire ? 

Étape 1 : choisissez le type de création que vous voulez faire acter 

L'i-DEPOT est un premier pas en vue de la protection d'un produit, d'un service, d'un concept, d'un processus ou d'une entreprise encore en phase de développement. Il s'agit d'un moyen de preuve légal qui date l’existence d’une idée ou d’une création. L'i-DEPOT ne génère aucun droit de propriété intellectuelle

Avant de mettre votre idée sur le marché, renseignez-vous sur les types de droits de propriété intellectuelle qui vous permettraient ultérieurement de protéger votre création et vérifiez les conditions inhérentes à la protection qu'ils offrent.

Quelles créations consigner dans un i-DEPOT ? 

C'est à vous qu'il appartient de décider ce que vous souhaitez faire acter au moyen d'un i-DEPOT : 

  1. i-DEPOT Idées
  2. i-DEPOT Secret d'affaires et savoir-faire
  3. i-DEPOT Designs
  4. i-DEPOT Musique et AV
  5. i-DEPOT Logiciels
  6. i-DEPOT Innovations

En savoir plus sur l'i-DEPOT

Passons à l'étape 2

Besoin de conseils ?

Vous souhaitez protéger votre idée de la meilleure façon qui soit ? Faites appel aux services d'un juriste spécialisé de la PI. Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés.

Étape 2 : téléchargez vos annexes 

Vous pouvez joindre une ou plusieurs annexes à votre i-DEPOT. Le volume total des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo.

Les formats suivants sont admis : pdf, jpg, jpeg, png, txt, doc, docx, doc, tif, tiff, xlsx, xls, pptx, ppt, png, gif, bmp, mov, mp3, mp4, m4v, avi, wmv, mpg, psd, wav, m4a, wma, aac et zip.

À quoi dois-je être attentif lorsque je joins des annexes ? 

Secret ou public 

Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space vous appartient. Il peut dès lors être judicieux de structurer vos annexes en fonction de ce que vous pourriez ultérieurement décider de publier et de ce que vous souhaiteriez garder secret.  
En savoir plus sur la publication d'un i-DEPOT

Un contenu détaillé 

Veillez à ce que le contenu des annexes que vous joignez à l'i-DEPOT soit le plus complet et détaillé possible. Cela peut être utile si vous voulez revendiquer par la suite une protection au titre de droits de propriété intellectuelle qui ne nécessitent pas d'enregistrement, tels que le droit d'auteur ou le modèle communautaire non enregistré

Passons à l'étape 3

Étape 3 : consignez votre i-DEPOT 

Vous êtes sur le point de consigner votre i-DEPOT. Il vous faut encore créer un compte dans My BOIP. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Vous disposez déjà d'un compte ? Si c'est le cas, connectez-vous.

Consigner votre i-DEPOT

Étape 4 : publiez votre i-DEPOT (facultatif)  

Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space vous appartient. 

En savoir plus sur les raisons de publier un i-DEPOT ?

Tenez compte du fait que la publication de votre i-DEPOT peut avoir des conséquences sur une éventuelle demande de brevet ou d'enregistrement de modèle. Ces deux droits de propriété intellectuelle exigent que la création ait un caractère nouveau. Il convient donc de ne rien divulguer.

Publier votre i-DEPOT en quatre étapes

IMPORTANT : vérifiez l’adresse électronique dans votre compte

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