Idées

Consigner une idée dans l'i-DEPOT du BOIP est une solution intéressante pour ceux et celles qui ont régulièrement de bonnes idées. Une idée en elle-même ne peut pas être protégée. Seule sa matérialisation peut l'être, par exemple un produit, un processus ou un service. Cette protection peut être conférée par le droit des marques ou le droit des dessins et modèles. 

i-DEPOT

Vous pouvez parfois avoir besoin de démontrer que votre idée existait à une date déterminée, par exemple si un conflit survient avec un partenaire (potentiel) et que vous souhaitez prouver que vous étiez le premier à avoir eu cette idée.

Pour cette raison, il est recommandé de faire acter chacune de vos idées si vous voulez prouver ultérieurement que vous les avez conçues ou développées. L'i-DEPOT est un moyen de preuve que vous pouvez utiliser à différentes fins et en combinaison avec différents droits de propriété intellectuelle.


Quelles créations consigner dans un i-DEPOT ?

Avantages de la consignation d'une idée

  • Preuve légale
    L'i-DEPOT vous donne une preuve légale qui date l’existence d’une idée ou d’une création
  • Valable dans toute l'Europe
    La validité de la preuve d'i-DEPOT est acceptée dans toute l'UE 
  • Utile en cas de conflit
    Si un tiers prétend être à l'origine de votre création, l'i-DEPOT peut vous aider à prouver le contraire
  • Avantageux
    Pour 36 euros, vous consignez votre création dans un i-DEPOT pour une durée de 5 ans , période qui peut être prolongée à peu de frais

Date certaine

L'i-DEPOT est un moyen de preuve légal qui donne une date certaine à votre création. L'i-DEPOT ne vous confère aucun droit de propriété, intellectuelle ou non, et ne vous garantit  aucune protection – pas plus qu'un acte notarié du reste.  Il s'agit d'un premier pas en vue de la protection d'une idée ou d'une création en phase de développement. 

 

idspace logo

Secret ou public ? 

Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space vous appartient. 

En savoir plus sur la publication d'un i-DEPOT

Consignez votre idée en quatre étapes

Vous pouvez consigner directement votre i-DEPOT en ligne. C'est rapide, facile et peu coûteux. 

Gérer un i-DEPOT 

Un i-DEPOT doit être géré et son délai de conservation être prolongé à temps. Il est également possible de transmettre un i-DEPOT à un tiers ou de le publier. 

En savoir plus sur la gestion d'un i-DEPOT 

Une invention, c'est une nouvelle technologie. L'inventeur doit encore expérimenter pour trouver de possibles applications. L'i-DEPOT date de façon certaine l'invention et en préserve le secret.
Eric Parein
Eric Parein
Inventeur

Les entrepreneurs et l'i-DEPOT jusqu'ici en 2017 :

Created by potrace 1.10, written by Peter Selinger 2001-2011
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i-DEPOTS consignés

Questions fréquemment posées à propos de l'i-DEPOT

Comment procéder pour ouvrir un compte crédit ?

Il suffit de vous rendre sur My BOIP. L'activation d'un compte crédit coûte 206 euros. Pour pouvoir vous connecter sur My BOIP, vous avez besoin d'un compte My BOIP. Si vous n'en disposez pas encore, il faut le créer. Cette opération est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous pouvez ensuite créer votre compte crédit. Vous ne pouvez utiliser votre compte crédit que pour des i-DEPOTS. Il n'est pas possible de payer les taxes de dépôt d'une marque ou d'un modèle au moyen de crédits.

Je souhaite consigner un i-DEPOT, mais ne parviens pas à télécharger mes annexes. Que dois-je faire ?

Il y a deux explications possibles :

  1. le format du fichier est incorrect. Seuls les formats suivants sont admis : pdf, jpg, jpeg, png, txt, doc, docx, doc, tif, tiff, xlsx, xls, pptx, ppt, png, gif, bmp, mov, mp3, mp4, m4v, avi, wmv, mpg, psd, wav, m4a, wma, aac et zip ;
     
  2. le nombre de Mo est dépassé. Vérifiez la taille maximale des fichiers que vous souhaitez télécharger. Le volume total des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo. 

Si vous ne réussissez toujours pas à télécharger vos annexes, contactez notre Centre d'information.

L'i-DEPOT me permet-il d'interdire à des tiers d'utiliser mon idée ?

La réponse est non. L'i-DEPOT ne vous confère aucun monopole, contrairement au droit de marque. L'i-DEPOT est un moyen de preuve (PDF mentionnant une date) grâce auquel vous pouvez démontrer l'existence de votre création à une date déterminée. Cela peut être utile en cas de conflit, par exemple si vous devez pouvoir attester du fait que vous étiez en possession de la création à une date antérieure à celle alléguée par la partie adverse.  

Le BOIP garde-t-il mon i-DEPOT secret ?

Oui, nous conservons toujours votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Vous pouvez toutefois choisir de rendre vous-même votre i-DEPOT public, de façon intégrale ou partielle. Ce n'est qu'à partir du moment où vous décidez de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space que les informations que vous avez divulguées sont accessibles à tous.

Où mon i-DEPOT est-il valable ?

L'utilisation de votre i-DEPOT en tant que moyen de preuve ne connaît pas de limite territoriale. Cela signifie que vous pouvez en principe vous en servir partout dans le monde dès lors que vous avez besoin d'un élément de preuve. Il appartient au juge d'un pays déterminé de décider si l'i-DEPOT est recevable ou non dans le cadre de la procédure. La validité de la preuve i-DEPOT est accepté dans l'UE.