Idées

Consigner une idée dans l'i-DEPOT du BOIP est une solution intéressante pour ceux et celles qui ont régulièrement de bonnes idées. Une idée en elle-même ne peut pas être protégée. Seule sa matérialisation peut l'être, par exemple un produit, un processus ou un service. Cette protection peut être conférée par le droit des marques ou le droit des dessins et modèles. 

i-DEPOT

Vous pouvez parfois avoir besoin de démontrer que votre idée existait à une date déterminée, par exemple si un conflit survient avec un partenaire (potentiel) et que vous souhaitez prouver que vous étiez le premier à avoir eu cette idée.

Pour cette raison, il est recommandé de faire acter chacune de vos idées si vous voulez prouver ultérieurement que vous les avez conçues ou développées. L'i-DEPOT est un moyen de preuve que vous pouvez utiliser à différentes fins et en combinaison avec différents droits de propriété intellectuelle.

Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) vous appartient. 


Quelles créations consigner dans un i-DEPOT ?

Avantages de la consignation d'une idée

  • Preuve légale
    L'i-DEPOT vous donne une preuve légale qui date l’existence d’une idée ou d’une création
  • Valable dans toute l'Europe
    La validité de la preuve d'i-DEPOT est acceptée dans toute l'UE 
  • Utile en cas de conflit
    Si un tiers prétend être à l'origine de votre création, l'i-DEPOT peut vous aider à prouver le contraire
  • Avantageux
    Pour 36 euros, vous consignez votre création dans un i-DEPOT pour une durée de 5 ans , période qui peut être prolongée à peu de frais
  • Sûr et fiable
    Votre idée est conservée de façon sûre et est dotée d'une date de consignation fiable

Date certaine

L'i-DEPOT est un moyen de preuve légal qui donne une date certaine à votre création. L'i-DEPOT ne vous confère aucun droit de propriété, intellectuelle ou non, et ne vous garantit  aucune protection – pas plus qu'un acte notarié du reste.  Il s'agit d'un premier pas en vue de la protection d'une idée ou d'une création en phase de développement. 

Pour pouvoir doter votre i-DEPOT d'une date de consignation fiable et vous garantir que son contenu est resté inchangé depuis cette date, le BOIP fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, la société QuoVadis. Pour en savoir plus sur QuoVadis ou obtenir un aperçu des accréditations et certifications dont cette société dispose, rendez-vous sur le site web de QuoVadis (en néerlandais et en anglais seulement).  

 

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Secret ou public ? 

Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space vous appartient. 

En savoir plus sur la publication d'un i-DEPOT

Consignez votre idée en quatre étapes

Vous pouvez consigner directement votre i-DEPOT en ligne. C'est rapide, facile et peu coûteux. 

Gérer un i-DEPOT 

Un i-DEPOT doit être géré et son délai de conservation être prolongé à temps. Il est également possible de transmettre un i-DEPOT à un tiers ou de le publier. 

En savoir plus sur la gestion d'un i-DEPOT 

Une invention, c'est une nouvelle technologie. L'inventeur doit encore expérimenter pour trouver de possibles applications. L'i-DEPOT date de façon certaine l'invention et en préserve le secret.
Eric Parein
Eric Parein
Inventeur

Depuis janvier 2018, les entrepreneurs ont consigné :

Created by potrace 1.10, written by Peter Selinger 2001-2011
1728
i-DEPOTs

Questions fréquemment posées à propos de l'i-DEPOT

Je souhaite consigner un i-DEPOT, mais ne parviens pas à télécharger mes annexes. Que dois-je faire ?

Il y a deux explications possibles :

  1. Le format du fichier est incorrect. Seuls les formats suivants sont admis : PDF, JPEG, JPG, png, txt, doc, docx, doc, tif, tiff, xlsx, xls, pptx, ppt, png, gif, bmp, mov, mp3, mp4, m4v, avi, wmv, mpg, psd, wav, m4a, wma, aac et zip ;
     
  2. Le nombre de Mo est dépassé. Vérifiez la taille maximale des fichiers que vous souhaitez télécharger. Le volume total des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo. 

Si vous ne réussissez toujours pas à télécharger vos annexes, contactez notre Centre d'information.

L'i-DEPOT me permet-il d'interdire à des tiers d'utiliser mon idée ?

La réponse est non. L'i-DEPOT ne vous confère aucun monopole, contrairement au droit de marque. L'i-DEPOT est un moyen de preuve (PDF mentionnant une date) grâce auquel vous pouvez démontrer l'existence de votre création à une date déterminée. Cela peut être utile en cas de conflit, par exemple si vous devez pouvoir attester du fait que vous étiez en possession de la création à une date antérieure à celle alléguée par la partie adverse.  

Le BOIP garde-t-il mon i-DEPOT secret ?

Oui, nous conservons toujours votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Vous pouvez toutefois choisir de rendre vous-même votre i-DEPOT public, de façon intégrale ou partielle. Ce n'est qu'à partir du moment où vous décidez de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space que les informations que vous avez divulguées sont accessibles à tous.

Mes idées et secrets d'affaires sont-ils vraiment en sécurité si j'effectue un i-DEPOT ?

Oui, votre idée ou votre secret d'affaires est totalement en sécurité dans un i-DEPOT du BOIP. Nous avons à cœur de protéger vos données personnelles. C'est pourquoi nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles les plus poussées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de nos i-DEPOTs. Notre politique de sécurité de l'information repose sur les standards internationaux en vigueur dans ce domaine. De plus, des audits de sécurité de base et des tests de pénétration sont régulièrement effectués. Les résultats de ces audits ont systématiquement démontré jusqu'ici que notre dispositif de protection de l'information donne entière satisfaction. En savoir plus sur la protection de vos données personnelles

Lorsque vous consignez un i-DEPOT, vos données sont aussitôt protégées. Pour la délivrance du cachet électronique de l'i-DEPOT, il est fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, conformément au Règlement européen no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.  Pour doter l'i-DEPOT d'une date de consignation et d'une signature, son contenu n'est en aucun cas transmis : il reste à l'abri dans l'environnement sécurisé (et chiffré) du BOIP. Le résultat final est une preuve numérique dotée d'une date fiable qui garantit que l'i-DEPOT est resté inchangé depuis sa consignation. 

Le prestataire de services de confiance qualifié avec lequel le BOIP collabore est la société QuoVadis. QuoVadis fait l’objet d'audits indépendants qui garantissent qu'il répond aux exigences du règlement européen susmentionné et dispose de plusieurs accréditations, en ce compris la certification en tant que prestataire de services de confiance qualifié en vertu des standards ETSI et ISO/IEC 27001. Un aperçu de ces accréditations et certifications est disponible sur le site web de QuoVadis (en néerlandais et en anglais seulement).  

En conclusion, quel que soit le contenu de votre i-DEPOT, qu'il s'agisse d'une idée, d'un concept ou d'un secret d'affaires, vous avez la garantie que ces données confidentielles sont protégées de la meilleure façon possible.

Où mon i-DEPOT est-il valable ?

L'utilisation de votre i-DEPOT en tant que moyen de preuve ne connaît pas de limite territoriale. Cela signifie que vous pouvez en principe vous en servir partout dans le monde dès lors que vous avez besoin d'un élément de preuve. Il appartient au juge d'un pays déterminé de décider si l'i-DEPOT est recevable ou non dans le cadre de la procédure. La validité de la preuve i-DEPOT est acceptée dans l'UE.