Un dépôt de marque doit satisfaire à un certain nombre d'exigences de forme (on parle aussi d'exigences minimales). Dès réception de votre dépôt, nous vérifions qu'il répond à ces exigences.
Le dépôt doit mentionner clairement les éléments suivants :
- nom et adresse du déposant : si le déposant est une entreprise, la forme juridique de celle-ci doit être mentionnée ;
- s'il est fait appel aux services d'un mandataire : le nom et l'adresse de celui-ci ;
- la marque ;
- les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée : ceux-ci doivent être décrits et la ou les classes dont ils relèvent indiquées ;
- la mention du type de marque (par exemple : marque verbale, marque purement figurative, marque figurative avec éléments verbaux, marque tridimensionnelle, etc.) ;
- si la marque consiste en une marque de couleur (marque constituée exclusivement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs) : le mention des couleurs et des codes couleurs correspondants ;
- si vous revendiquez une priorité sur la base d'un précédent dépôt de marque à l'étranger, les informations concernant ce dépôt doivent être mentionnées et une pièce justificative être jointe ;
- si vous voulez voir figurer dans le dépôt des éléments distinctifs de la marque, une description claire de ceux-ci doit être fournie (il peut s'agir d'un élément invisible dans la représentation, par exemple un élément qui serait transparent) ;
- la signature du déposant ou de son mandataire.
Date de dépôt
Les points suivants sont déterminants pour la fixation de la date de dépôt :
- les points 1, 3, 4 et 5 de la liste ci-dessus ;
- les frais inhérents à votre dépôt de marque doivent avoir été payés ;
- si vous déposez une marque collective : un règlement d'usage et de contrôle de la marque doit avoir été joint.
