Exigences de forme liées au dépôt d'une marque

Un dépôt de marque doit satisfaire à un certain nombre d'exigences de forme (on parle aussi d'exigences minimales). Dès réception de votre dépôt, nous vérifions qu'il répond à ces exigences.

Le dépôt doit mentionner clairement les éléments suivants :

  1. nom et adresse du déposant : si le déposant est une entreprise, la forme juridique de celle-ci doit être mentionnée ; 
  2. s'il est fait appel aux services d'un mandataire : le nom et l'adresse de celui-ci ; 
  3. la marque ; 
  4. les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée : ceux-ci doivent être décrits et la ou les classes dont ils relèvent indiquées ; 
  5. la mention du type de marque (par exemple : marque verbale, marque purement figurative, marque figurative avec éléments verbaux, marque tridimensionnelle, etc.) ; 
  6. si la marque consiste en une marque de couleur (marque constituée exclusivement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs) : le mention des couleurs et des codes couleurs correspondants ;
  7. si vous revendiquez une priorité sur la base d'un précédent dépôt de marque à l'étranger, les informations concernant ce dépôt doivent être mentionnées et une pièce justificative être jointe  ; 
  8. si vous voulez voir figurer dans le dépôt des éléments distinctifs de la marque, une description claire de ceux-ci doit être fournie (il peut s'agir d'un élément invisible dans la représentation, par exemple un élément qui serait transparent) ; 
  9. la signature du déposant ou de son mandataire

Date de dépôt 

Les points suivants sont déterminants pour la fixation de la date de dépôt : 

  • les points 1, 3, 4 et 5 de la liste ci-dessus ; 
  • les frais inhérents à votre dépôt de marque doivent avoir été payés ; 
  • si vous déposez une marque collective : un règlement d'usage et de contrôle de la marque doit avoir été joint.

Samedi 19 octobre 2019 de 17 h à 01 h : Maintenance 'i-DEPOT'.

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