Marque internationale

Grâce à une seule demande, vous pouvez obtenir la protection d'une marque dans les États qui sont parties à l’Arrangement ou au Protocole de Madrid. Plus de 110 pays en Europe et ailleurs dans le monde (parmi lesquels des puissances économiques comme les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon) ont adhéré à ces textes internationaux. Il est possible d'obtenir une protection dans tous ces pays en bloc, dans seulement certains d'entre eux (pertinents du point de vue de l'activité du client) ou encore dans l'ensemble de l'UE en une seule fois. 

Enregistrement

Une marque internationale est enregistrée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), établie à Genève (Suisse).

Tout enregistrement international doit s'appuyer sur un dépôt de base : il peut s'agir d'un dépôt national (y compris un dépôt Benelux puisqu'il y est assimilé) ou d'une marque de l'UE. C'est la raison pour laquelle la demande d'enregistrement doit s'effectuer par le biais de l'office d'origine. 

Dans le cas d'une marque Benelux, il s'agit donc du BOIP. Si vous sollicitez la protection internationale de la marque dans les six mois qui suivent un dépôt Benelux, vous pouvez invoquer la priorité de votre dépôt Benelux. Un dépôt international s'effectue en ligne auprès de l'OMPI par le biais du BOIP. Le BOIP vérifie que votre dépôt international est en ordre et qu'il est identique à votre dépôt Benelux de base. L'OMPI prend ensuite en charge votre demande et la finalise.

Avantages

L'enregistrement international de marque présente en principe deux avantages :  

  • les conséquences d'une objection éventuelle contre la marque (songez à un refus ou à une opposition) dans un pays déterminé sont limitées à la protection dans le pays concerné. C'est là l'avantage majeur d'un enregistrement international par rapport à un enregistrement UE. Le système UE est en effet régi par le principe du 'tout ou rien'. Un refus ou une opposition dans un seul pays de l'UE a donc des conséquences directes sur l’ensemble du dépôt, ce qui représente un risque élevé. Il peut au demeurant y être remédié en incorporant une marque communautaire dans un dépôt international ;
     
  • la flexibilité est un autre avantage de l'enregistrement international de marque. Si votre client élargit ses activités vers de nouveaux marchés, vous pouvez facilement étendre la protection de sa marque au moyen d'une extension territoriale. La marque est ainsi protégée dans différents pays au moyen d’un seul et même enregistrement international. La gestion de la marque gagne en transparence et est moins onéreuse à terme puisqu'un seul enregistrement doit être renouvelé.

Incorporation d'une marque de l'UE dans un dépôt international

Au moyen d'un dépôt international, vous pouvez aussi obtenir une protection de la marque en une seule fois pour toute l'UE.   

Ce dépôt s'effectue de la même façon qu'un dépôt international 'ordinaire'. Vous effectuez d'abord un dépôt Benelux. Ensuite (dans les six mois suivant ce premier dépôt et en invoquant le droit de priorité), vous effectuez un dépôt international par le biais du BOIP. Lors de cette opération, vous cochez la case 'UE', ainsi que les autres pays pertinents – ceux où votre client exerce son activité.

Un des avantages de ce procédé par rapport au dépôt direct d'une marque de l'UE est que vous obtenez une protection pour tous les pays désirés – au sein de l'UE et en dehors – grâce à un dépôt unique. La gestion du portefeuille de marques s'en trouve facilitée et est en outre moins onéreuse lors du renouvellement.

Un autre avantage du procédé est qu'il permet de remédier à l'inconvénient du principe du 'tout ou rien' de la marque de l'UE. Dans le cas d'une marque de l'UE 'ordinaire', une opposition dans un seul pays de l'UE peut être fatale et vous obliger à convertir le dépôt en autant de (coûteux) dépôts nationaux distincts. En intégrant une marque de l'UE dans un dépôt international, vous pouvez effectuer cette transformation beaucoup plus facilement et de façon beaucoup moins coûteuse pour les pays de l'UE désirés.

Lorsque vous effectuez un dépôt international dans lequel vous désignez l'UE, il est recommandé de cocher également et de façon séparée (dans le formulaire) les pays de l'UE qui revêtent une importance particulière pour votre client. La conservation et la défense d'un droit national sont en effet plus faciles.

Coûts

Le coût d'un enregistrement international de marque varie en fonction de différents facteurs. Par exemple le nombre de classes, les pays que vous désignez ou le fait que la marque est en couleur. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'aperçu des tarifs appliqués pour le calcul des coûts.

Télécharger les tarifs des marques internationales (PDF, 122 Ko)

Il vous est également possible d'utiliser le calculateur de taxes de l'OMPI. L'OMPI étant établie en Suisse et régissant l'enregistrement international des marques, les tarifs y sont libellés en francs suisses.

Pays adhérents

Pour découvrir les pays qui sont parties à l’Arrangement ou au Protocole de Madrid, consultez-en la liste.

Des arrangements définitifs concernant les conséquences de celui-ci à l’égard des marques de l’UE et des dépôts et enregistrements internationaux désignant l’UE sont en phase d’élaboration. Dès que nous en saurons plus, nous ne manquerons pas de vous en informer sur notre site web. Lire les dernières nouvelles

Point à considérer

Il convient de noter qu'un dépôt international dépend du dépôt de base au cours des cinq premières années. Si la durée de validité de l'enregistrement de base vient à expiration au cours de cette période, l'enregistrement international peut dans la plupart des cas être converti en dépôts nationaux pour les pays concernés. 

Conclusion à l'égard d'une marque internationale

Le plus grand avantage d’un enregistrement international est qu’il vous permet d’obtenir une protection dans un grand nombre de pays, tant au sein de l'UE qu'en dehors de celle-ci, de façon relativement avantageuse et simple. De plus, vous pouvez vous adresser à une instance que vous connaissez, le BOIP.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement international, contactez notre Centre d'information ou l'OMPI.

Questions fréquemment posées

Comment élargir le nombre de pays figurant dans mon enregistrement international de marque ?

Lorsque vous êtes titulaire d'un enregistrement international de marque et que vous souhaitez en élargir la portée à un plus grand nombre de pays, vous pouvez le faire au moyen d'une demande en extension territoriale. Le tarif d'une telle demande se compose d'un tarif de base et d'un tarif variable en fonction des pays que vous choisissez et de leur nombre. La demande doit être adressée directement à l'OMPI.

Comment modifier les données d'un enregistrement international de marque ?

Comme pour un enregistrement Benelux, vous avez la possibilité d'apporter des modifications à un enregistrement international de marque. Vous pouvez en règle générale effectuer ces modifications en ligne, directement auprès de l'OMPI.   

Il est cependant parfois nécessaire de passer par le BOIP. Il en va ainsi des radiations consécutives à une décision judiciaire ou des modifications (cessions, licences, gages et saisies) pouvant être sollicitées par une autre personne que le titulaire de la marque ou son mandataire. Dans ces cas exceptionnels, la demande doit être introduite auprès du BOIP. Vous devez alors remplir le formulaire ad hoc de l'OMPI et l'envoyer au BOIP (de préférence via notre formulaire de contact), accompagné des justificatifs requis et d'une référence expresse au fait que la modification n'a pas pu être introduite directement auprès de l'OMPI en raison de sa nature.

Comment renouveler un enregistrement international de marque ?

Comme un enregistrement Benelux, un enregistrement international de marque a une durée de validité de dix ans. À l'expiration de ce délai, l'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs et illimités pour de nouvelles périodes de dix ans. La demande de renouvellement doit être introduite directement auprès de l'OMPI.  

Ma marque de l'UE ou mon enregistrement international de marque seront-ils encore valables au Royaume-Uni après le Brexit ?

Les négociations sur le Brexit sont actuellement en cours. Des arrangements définitifs concernant les conséquences de celui-ci à l’égard des marques de l’UE et des dépôts et enregistrements internationaux désignant l’UE sont en phase d’élaboration. Dès que nous en saurons plus, nous ne manquerons pas de vous en informer sur notre site web. Lire les dernières nouvelles