Jurisprudence en matière de refus

Date Instance No. de requête Trier par ordre décroissant Marque No. de dépôt Déposant Langue
REC NL R99/634 SEARCH MADE SIMPLE 920007 société de droit étranger GOTO.COM INC. NL|FR
REC NL R99/634 SEARCH MADE SIMPLE 920007 GOTO.COM INC. NL|FR
REC NL R99/636 TVWEEK 923121 B.V. Dagblad De Telegraaf NL|FR
REC NL R99/648 ECOLOGISTICS 683838 FIEGE LOGISTIK GmbH & Co. NL|FR
REC NL R99/648 ECOLOGISTICS 683838 Fiege Logistik GmbH & Co. NL|FR
REC NL R99/649 ACTIVE C 913765 La Roche-Posay Laboratoire Pharmaceutique SA NL|FR
REC NL R99/680 EURO2000 924336 European Unique Resource Organization 2000 BV NL|FR
REC NL R99/839 INTERNET.COM 918232 Mecklermedia Corporation NL|FR

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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