Enregistrement international de modèle

Un enregistrement international de modèle n'est autre qu'un faisceau de  modèles nationaux dont l'enregistrement est obtenu simultanément. Cela revient à dire que la protection de votre modèle est régie par le droit national des différents pays que vous avez mentionnés dans votre enregistrement (sous réserve de certaines dispositions particulières relatives à la durée de protection).

Avantages d'un enregistrement international de modèle

  • Moins de frais

Un enregistrement international est moins onéreux que si vous deviez effectuer des dépôts distincts auprès de chacun des offices nationaux. 

  • Une gestion facilitée

Il est plus facile, et à terme plus avantageux, de gérer et de valoriser un enregistrement unique plutôt qu'une série d'enregistrements nationaux dans différents pays. 

Comment procéder ?

L' Arrangement de La Haye régit l'enregistrement international des modèles. Le Benelux est partie à ce traité international. Celui-ci vous permet, au moyen d'un dépôt unique, d'obtenir la protection de votre modèle dans un ou plusieurs des États parties à l'Arrangement, parmi lesquels les pays du Benelux. 

Consulter la liste des États parties

Le dépôt international d'un modèle doit être effectué directement auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) établie à Genève (Suisse). Lors du dépôt, vous devez indiquer pour quels pays vous requérez une protection.

À la différence d'un enregistrement international de marque, un enregistrement international de modèle ne nécessite pas un dépôt de base dans le pays d'origine, par exemple un dépôt Benelux. 

Notre Centre d'information vous renseigne volontiers sur la procédure à suivre.

Rechercher un modèle

Pour vérifier s'il existe déjà un modèle identique ou similaire au vôtre dans certains pays, vous pouvez utiliser Designview, un outil en ligne grâce auquel vous pouvez effectuer des recherches dans tous les Registres des modèles des offices participants, ainsi que dans ceux de l'OMPI et de l'EUIPO.  

Droit de priorité

Si, dans les six mois qui suivent votre premier dépôt, vous déposez le même modèle auprès de l'EUIPO, de l'OMPI ou dans des pays qui sont parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces dépôts ultérieurs reçoivent, si vous invoquez le droit de priorité, la même date que celle de votre premier dépôt.

Impact du Brexit : concernant les modèles communautaires et les demandes et enregistrements internationaux mentionnant l’UE, des mesures prévoient qu’après le 31 décembre 2020, les titulaires de modèles ne perdent pas leurs droits existants.
Autrement dit, les modèles enregistrés sont automatiquement convertis. En outre, les demandes en cours peuvent être déposées pour le Royaume-Uni dans les neuf mois suivant la période de transition, qui a débuté le 31 décembre 2020, sans perte de priorité. Pour en savoir plus, consultez les sites web de l’EUIPO et de l’UKIPO.

Pour en plus d’informations sur les conséquences du Brexit sur les marques et les modèles du Benelux, cliquez ici.