Protéger et valoriser

Pour conserver votre droit à la marque ou au modèle, vous devez les valoriser, les faire vivre. Cela signifie que vous devez les surveiller, tenir à jour les données de leur enregistrement et renouveler à temps celui-ci. Dans le cas spécifique d'une marque, vous êtes en outre tenu de l'utiliser activement. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.

L'enregistrement d'une marque ou d'un modèle vous donne d'autre part les moyens d'agir contre des concurrents déloyaux ou d'éventuels contrefacteurs.

Vous pouvez agir non seulement contre des marques ou des modèles Benelux postérieurs aux vôtres, mais aussi contre toutes les marques et tous les modèles valables au Benelux, y compris donc des marques ou des modèles de l'UE ou des marques ou des modèles internationaux valables au Benelux.

Je veux valoriser :

Prolonger le délai de conservation de votre i-DEPOT

Le délai de conservation de votre i-DEPOT démarre au moment de sa consignation. Il dure cinq ans ou dix ans, selon votre choix initial. Quel que soit le délai de conservation pour lequel vous avez opté lors de sa consignation, votre i-DEPOT peut faire l'objet de prolongations successives et illimitées pour de nouvelles périodes de cinq ans. Votre i-DEPOT peut donc en principe être conservé éternellement.

C'est à vous qu'incombe la responsabilité de demander à temps la prolongation du délai de conservation de votre i-DEPOT. Pour vous y aider, nous vous  adressons un avis par courriel deux mois avant l'expiration de ce délai. Si vous avez consigné un i-DEPOT sous forme papier (au moyen de l'enveloppe i-DEPOT), vous recevez cet avis par courrier postal. La prolongation du délai de conservation de votre i-DEPOT ne dépend que de vous. Si vous souhaitez ne manquer aucun de nos avis, veillez  à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.

Lorsque le délai de conservation de votre i-DEPOT vient à expiration faute d'avoir été prolongé, nous supprimons votre i-DEPOT et en détruisons la preuve. Une fois la suppression effectuée, la preuve d'i-DEPOT dont vous disposez éventuellement (voir ci-dessous) garde toutefois sa validité. La date certaine attribuée démontre en effet que le contenu de l'i-DEPOT a existé à un moment donné. 

Vous ne désirez pas prolonger le délai de conservation de votre i-DEPOT ? Téléchargez votre preuve d'i-DEPOT (document PDF) avant l'expiration de ce délai. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir cette preuve auprès de nos services.  

Comment prolonger le délai de conservation de mon i-DEPOT ? 

  1. connectez-vous sur My BOIP ;
  2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
  3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT dont vous souhaitez prolonger le délai de conservation, et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
  4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Prolonger le délai de conservation'. 

Vous avez publié votre i-DEPOT sur i-D Space (en tout ou en partie) et ne désirez pas en prolonger le délai de conservation ? Dans ce cas, la publication de votre i-DEPOT sur i-D Space sera également annulée.

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Publier votre i-DEPOT

Lorsque vous décidez de publier votre i-DEPOT sur i-D Space, vous pouvez le faire en tout ou en partie. Si vous publiez intégralement votre i-DEPOT, la preuve d'i-DEPOT est également rendue publique, de même que toutes les annexes de l'i-DEPOT concerné.  Si vous optez pour une publication partielle de votre i-DEPOT, seule une ou quelques-unes de ses annexes sont rendues publiques. La publication partielle est uniquement possible pour les i-DEPOTS consignés depuis le 27 septembre 2016.

En savoir plus sur les raisons de publier un i-DEPOT 

Vous avez l'intention à l'avenir de faire protéger votre invention ou votre modèle par un droit de propriété intellectuelle ? La publication de l'i-DEPOT risque de nuire au caractère nouveau de l'invention ou du modèle. Vous pourriez perdre la faculté de les protéger par un dépôt de brevet ou un enregistrement de modèle. Si vous vous posez des questions à ce sujet, prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI.

Comment publier mon i-DEPOT ? 

  1. connectez-vous sur My BOIP ;
  2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
  3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro d'i-DEPOT que vous souhaitez publier et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
  4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Publier l'i-DEPOT'. 

Au cours de cette opération, il vous sera demandé si vous souhaitez publier votre i-DEPOT en tout ou en partie. En cas de publication partielle, vous devrez préciser les annexes que vous souhaitez rendre publiques et celles qui doivent au contraire rester confidentielles. 

Comment modifier les données publiées ? 

  1. connectez-vous sur My BOIP ;
  2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
  3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro d'i-DEPOT dont vous souhaitez modifier les données publiées et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
  4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Modifier les données publiées'.

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Annuler la publication de votre i-DEPOT

Vous avez la possibilité d'annuler à tout moment la publication d'un i-DEPOT. Et si vous le souhaitez, de le rendre à nouveau public ultérieurement. 

Comment annuler la publication de mon i-DEPOT ? 

  1. connectez-vous sur My BOIP ;
  2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
  3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT dont vous souhaitez annuler la publication, et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
  4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Annuler la publication du i-DEPOT'.

L'annulation de la publication d'un i-DEPOT n'enlève rien au fait que celui-ci a été publié. La période pendant laquelle l'i-DEPOT a été publié reste visible sur i-D Space

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Transmettre votre i-DEPOT

Vous pouvez transmettre une preuve d'i-DEPOT (document PDF) à un tiers par voie numérique. Par exemple, si vous souhaitez confier la gestion de votre i-DEPOT à un juriste spécialisé en PI ou si vous avez cédé votre i-DEPOT à un tiers (personne physique ou morale). Lors d'une opération de transmission, les données figurant dans la preuve d'i-DEPOT ne peuvent pas être modifiées. La preuve d'i-DEPOT constitue en effet un PDF certifié. Autrement dit, si le contenu du document est modifié, la preuve n'est plus valable.

Comment transmettre un i-DEPOT ? 

Pour transmettre un i-DEPOT, vous avez besoin d'un code de reprise. Ce code peut être obtenu sur My BOIP. Connectez-vous et cliquez sur l'option 'Créer un code de reprise'. Une fois le code obtenu, envoyez-le à la personne à laquelle vous souhaitez transmettre votre i-DEPOT.  Cette dernière crée alors un compte My BOIP, s'y connecte et clique sur l'option 'Reprendre un i-DEPOT'. Elle doit ensuite compléter plusieurs champs et saisir le code de reprise. Si les données sont correctes, elle voit apparaître moins d'une heure plus tard l'i-DEPOT dans la liste de ses i-DEPOTS. L'i-DEPOT transmis disparaît du même coup de votre aperçu i-DEPOT.

Si vous transmettez un i-DEPOT à un tiers, vous perdez le contrôle de son contenu. Le tiers peut donc publier votre i-DEPOT. 

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Supprimer votre i-DEPOT

Vous pouvez supprimer une preuve d'i-DEPOT (document PDF) de votre aperçu i-DEPOT.

Téléchargez toujours la preuve d'i-DEPOT sur votre ordinateur personnel. Les fichiers définitivement supprimés ne peuvent pas être récupérés.  

Comment supprimer mon i-DEPOT ? 

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  2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
  3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT que vous voulez supprimer, et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
  4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Supprimer l'i-DEPOT'.

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