FAQ

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des questions les plus fréquemment posées.
Votre question ne s'y trouve pas ? Contactez notre Centre d'information.

Chèque PME

Combien de chèques puis-je demander ?

En 2024, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque pour le remboursement de vos frais d’enregistrement de marque ou de modèle. Avec ce chèque unique, vous pouvez toutefois demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement, jusqu’à un maximum de 1000 euros. 

Il existe également un chèque pour les brevets et un autre pour les droits d’obtentions végétales. Pour en savoir plus, consultez cette page. 

Dois-je demander le chèque moi-même ?

Vous pouvez effectivement demander le chèque vous-même. Mais vous pouvez aussi confier les démarches à quelqu’un d’autre au sein votre entreprise ou à un professionnel de la PI, qui est un expert juridique spécialisé en propriété intellectuelle et qui peut vous aider à enregistrer votre marque ou votre modèle. Vous faites appel à un professionnel de la PI ? Vous avez besoin d’une déclaration sur l’honneur remplie et signée. 

Je souhaite utiliser le chèque pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle européen ou international. Où puis-je trouver plus d’informations ?

Avec le chèque PME, vous pouvez récupérer 75 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou modèle Benelux. Mais aussi : 

  • 75 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle européen auprès de l’EUIPO.  
  • 75 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle dans un État membre de l’Union européenne.
  • 50 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle hors de l’UE auprès de l’OMPI. 

Il existe également des possibilités de remboursement pour d’autres droits comme les brevets et les obtentions végétales. 

Pour plus d’informations sur les divers remboursements, consultez cette page

Je souhaite utiliser mon chèque pour plusieurs demandes d’enregistrement de marques et/ou modèles. Dois-je faire toutes les demandes en même temps ?

Non, ce n’est pas nécessaire. Mais n’oubliez pas d’activer votre chèque à temps. Pour activer votre chèque, vous devez demander et payer au moins 1 enregistrement de marque ou de modèle, et en demander le remboursement dans les 2 mois après l’attribution de votre chèque. L’enregistrement peut concerner une marque ou un modèle Benelux (auprès du BOIP), mais aussi une marque de l’Union européenne ou un modèle communautaire (UE). 

Dès que votre chèque est activé, vous disposez encore de 6 mois pour demander d’autres enregistrements de marques ou de modèles et en demander le remboursement.

Marques

Ma marque est enregistrée. Puis-je désormais utiliser le symbole ® ?

Si votre marque est enregistrée, vous pouvez utiliser le symbole ® pour la promouvoir. Ce symbole donne à votre entreprise une image professionnelle et rassure vos clients. Sachez cependant qu'aucune loi n'interdit l'usage du symbole ® pour les marques non enregistrées. La présence du symbole ® aux côtés d'une marque ne signifie donc pas forcément qu'il s'agit d'une marque enregistrée. Si vous souhaitez contrôler la réalité de l'enregistrement d'une marque, il vous suffit de consulter le Registre des marques Benelux, où sont consignées toutes les marques enregistrées et valables au Benelux.

Pourquoi le Registre des marques Benelux est-il public ?

Le Registre des marques Benelux est public parce que toute personne doit pouvoir vérifier :  

  • Si une marque identique ou ressemblante à la sienne existe déjà avant d'effectuer un dépôt de marque ; 
  • Si, après un dépôt, une marque identique ou ressemblante est déposée pour des produits et/ou services identiques ou similaires. 

Le Registre des marques indique également le délai dans lequel il peut être fait objection (opposition) à la nouvelle marque (toujours dans un délai de deux mois après la publication du dépôt).

Puis-je faire breveter mon nom ?

Non, ce n'est pas possible. Un brevet ne peut protéger que des inventions techniques. Protéger un nom, par exemple celui d'une entreprise, d'un produit ou d'un service, n'est possible qu'en vertu du droit des marques. Ce droit n'est pas le même que celui des brevets. Vous souhaitez protéger votre nom (sous la forme d'une marque) ? Déposez cette marque en vue de son enregistrement. En savoir plus sur les marques

Que coûte un enregistrement de marque Benelux ?

Le tarif de base est de 244 euros. Des frais supplémentaires peuvent être dus en fonction des produits et services pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Consulter les tarifs

Vais-je recevoir une facture ?

Après avoir effectué votre dépôt de marque, vous recevez une confirmation de notre part par courriel. Le PDF en pièce jointe peut être utilisé en tant que facture pour votre comptabilité.

Vous avez déposé un modèle ? Le PDF que vous pouvez télécharger en fin de procédure peut être utilisé en tant que facture pour votre comptabilité.

Tous nos tarifs sont exempts de TVA. 

Modèles

Dois-je déposer mon modèle en couleurs ou en noir et blanc ?

Le choix vous appartient. Si vous déposez votre modèle dans une seule couleur, vous en limitez la protection à cette couleur. Si vous déposez votre modèle en noir et blanc, la protection se limitera au modèle en noir et blanc.

Mon modèle ne peut pas encore être divulgué. Est-ce normal ?

Tout dépôt de modèle est secret jusqu'au moment de sa publication, c'est-à-dire de son inscription dans le Registre en ligne des modèles. Vous désirez un délai de confidentialité plus long ? Demandez un ajournement de la publication AU MOMENT du dépôt. Vous pouvez le faire pour une période maximale d'un an à partir de la date de dépôt ou de la date de priorité.

L'ajournement vaut pour l'ensemble des modèles et représentations figurant dans le dépôt. Vous pouvez à tout moment demander à ce qu'il y soit mis fin. 
 

Pourquoi le Registre des modèles Benelux est-il public ?

Le Registre des marques du BOIP est public, car tout le monde doit pouvoir contrôler :

  • si une marque identique ou très similaire existe déjà avant que vous ne demandiez l'enregistrement de votre marque ;
  • si, après votre enregistrement, une marque identique ou très similaire a été enregistrée pour des produits et/ou services semblables ;
  • qui est le titulaire d'une marque susceptible d'être en conflit, afin de pouvoir le contacter et trouver éventuellement un accord à l'amiable.

Ces informations doivent pouvoir être accessibles librement, à l'exception des données relatives à votre adresse. Pour y accéder, les usagers du registre doivent d'abord s'identifier. Cette sécurité supplémentaire permet de mieux protéger vos données. 

Puis-je déposer plusieurs modèles en même temps ?

Oui, c'est possible. Vous pouvez joindre plusieurs modèles ou dessins dans un seul et même dépôt. Consultez les tarifs actuels. Lors du dépôt, et après le téléchargement du premier modèle, la possibilité vous sera donnée par l'application d'ajouter un modèle supplémentaire. Cliquez alors sur le bouton '+ Ajouter modèle'.

Représentations d'un modèle - à quoi dois-je être attentif ?

Il est important que toutes les caractéristiques que vous souhaitez protéger ressortent clairement des représentations. 

Vous pouvez joindre plusieurs représentations d'un seul et même modèle, et le montrer sous divers angles. Exemple : une vue en perspective, une vue d'ensemble et une vue de haut.

Autres points importants :

  • Une seule vue par représentation ;
  • Fond neutre (le modèle doit être bien visible) ;
  • Les textes explicatifs, les légendes ou les cotes techniques ne sont pas admis ; 
  • Exclusions visuelles dans le cas d'un dessin : indiquez en pointillés les éléments qui ne font pas partie du modèle ;
  • Exclusions visuelles dans le cas d'une photo : floutez les éléments qui, sur la photo, ne font pas partie du modèle ;
  • Format de fichier : JPEG, de 200 à 300 dpi, format d'impression compris entre 1,5 et 8 cm, d'une taille ne dépassant pas 2 Mo.

Exemple d'une représentation qui n'est pas correcte :

Modele représentation incorrecte

Idées

Comment procéder pour ouvrir un compte crédit ?

Il suffit de vous rendre sur My BOIP. L'activation d'un compte crédit coûte 209 euros. Pour pouvoir vous connecter sur My BOIP, vous avez besoin d'un compte My BOIP. Si vous n'en disposez pas encore, il faut le créer. Cette opération est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous pouvez ensuite créer votre compte crédit. Vous ne pouvez utiliser votre compte crédit que pour des i-DEPOTS. Il n'est pas possible de payer les taxes de dépôt d'une marque ou d'un modèle au moyen de crédits.

Je souhaite consigner un i-DEPOT, mais ne parviens pas à télécharger mes annexes. Que dois-je faire ?

Il y a deux explications possibles :

  1. Le format du fichier est incorrect. Seuls les formats suivants sont admis : PDF, JPEG, JPG, png, txt, doc, docx, doc, tif, tiff, xlsx, xls, pptx, ppt, png, gif, bmp, mov, mp3, mp4, m4v, avi, wmv, mpg, psd, wav, m4a, wma, aac et zip ;
     
  2. Le nombre de Mo est dépassé. Vérifiez la taille maximale des fichiers que vous souhaitez télécharger. Le volume total des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo. 

Si vous ne réussissez toujours pas à télécharger vos annexes, contactez notre Centre d'information.

L'i-DEPOT me permet-il d'interdire à des tiers d'utiliser mon idée ?

La réponse est non. L'i-DEPOT ne vous confère aucun monopole, contrairement au droit de marque. L'i-DEPOT est un moyen de preuve (PDF mentionnant une date) grâce auquel vous pouvez démontrer l'existence de votre création à une date déterminée. Cela peut être utile en cas de conflit, par exemple si vous devez pouvoir attester du fait que vous étiez en possession de la création à une date antérieure à celle alléguée par la partie adverse.  

Le BOIP garde-t-il mon i-DEPOT secret ?

Oui, nous conservons toujours votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Vous pouvez toutefois choisir de rendre vous-même votre i-DEPOT public, de façon intégrale ou partielle. Ce n'est qu'à partir du moment où vous décidez de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space que les informations que vous avez divulguées sont accessibles à tous.

Mes idées et secrets d'affaires sont-ils vraiment en sécurité si j'effectue un i-DEPOT ?

ISO logoOui, votre idée ou votre secret d'affaires est totalement en sécurité dans un i-DEPOT du BOIP. Nous avons à cœur de protéger vos données personnelles. C'est pourquoi nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles les plus poussées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de nos i-DEPOTs.

Le BOIP est certifié ISO 27001: management de la sécurité de l’information. La norme par excellence dans ce domaine.

De plus, des audits de sécurité de base et des tests de pénétration sont régulièrement effectués. Les résultats de ces audits ont systématiquement démontré jusqu'ici que notre dispositif de protection de l'information donne entière satisfaction. En savoir plus sur la protection de vos données personnelles

Lorsque vous consignez un i-DEPOT, vos données sont aussitôt protégées. Pour la délivrance du cachet électronique de l'i-DEPOT, il est fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, conformément au Règlement européen no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.  Pour doter l'i-DEPOT d'une date de consignation et d'une signature, son contenu n'est en aucun cas transmis : il reste à l'abri dans l'environnement sécurisé (et chiffré) du BOIP. Le résultat final est une preuve numérique dotée d'une date fiable qui garantit que l'i-DEPOT est resté inchangé depuis sa consignation. 

Le prestataire de services de confiance qualifié avec lequel le BOIP collabore est la société QuoVadis. QuoVadis fait l’objet d'audits indépendants qui garantissent qu'il répond aux exigences du règlement européen susmentionné et dispose de plusieurs accréditations, en ce compris la certification en tant que prestataire de services de confiance qualifié en vertu des standards ETSI et ISO/IEC 27001. Un aperçu de ces accréditations et certifications est disponible sur le site web de QuoVadis (en néerlandais et en anglais seulement).  

En conclusion, quel que soit le contenu de votre i-DEPOT, qu'il s'agisse d'une idée, d'un concept ou d'un secret d'affaires, vous avez la garantie que ces données confidentielles sont protégées de la meilleure façon possible.

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Où mon i-DEPOT est-il valable ?

L'utilisation de votre i-DEPOT en tant que moyen de preuve ne connaît pas de limite territoriale. Cela signifie que vous pouvez en principe vous en servir partout dans le monde dès lors que vous avez besoin d'un élément de preuve. Il appartient au juge d'un pays déterminé de décider si l'i-DEPOT est recevable ou non dans le cadre de la procédure. La validité de la preuve i-DEPOT est acceptée dans l'UE. 

Puis-je consigner un i-DEPOT sur papier ?

Oui, c'est parfaitement possible. Vous pouvez utiliser l'enveloppe i-DEPOT si vous ne souhaitez pas consigner votre idée ou concept sous un format électronique, ou si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas payer par voie électronique. Nous vous faisons parvenir l'enveloppe i-DEPOT dès réception du formulaire de commande et de votre paiement. 

L'enveloppe i-DEPOT comprend deux compartiments. Vous introduisez dans chaque compartiment un document identique décrivant ou reproduisant le plus clairement possible votre création. Vous renvoyez ensuite au BOIP les deux compartiments de l'enveloppe attachés. Dès leur réception, le BOIP appose un accusé de réception sur les deux compartiments. Celui-ci atteste de la date de réception de l'enveloppe i-DEPOT. Un compartiment vous est alors retourné, le deuxième étant conservé dans nos archives. Vous pouvez demander à ce que le BOIP produise ce deuxième compartiment en tant que preuve, par exemple en cas de litige, mais cette demande ne peut bien entendu être faite qu’une seule fois.

Télécharger le formulaire de commande d'une enveloppe i-DEPOT

Général

Comment contacter le BOIP ?

Nous répondons volontiers à vos questions. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone. Notre Centre d'information est joignable du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 13h à 17h.Le vendredi de 10h à 12h et de 13h à 17h. Lorsque vous effectuez un dépôt, nous pouvons également vous aider via la fonction chat.

Comment puis-je ouvrir un compte courant ?

Vous pouvez ouvrir un compte courant en procédant comme suit :

  • Adressez-nous une lettre dans laquelle vous mentionnez votre nom et vos coordonnées ;
  • Effectuez un virement d'un montant d'au moins 1.000 euros sur notre compte bancaire avec la mention 'ouverture d'un compte courant'.

Vous recevrez un courrier de notre part vous indiquant le numéro du compte courant.  

Le BOIP protège-t-il correctement mes données personnelles ?

ISO logoNous avons à cœur de protéger vos données personnelles. C'est pourquoi nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles les plus poussées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données que nous gérons.

Le BOIP est certifié ISO 27001: management de la sécurité de l’information. La norme par excellence dans ce domaine.

De plus, des audits de sécurité et des tests de pénétration sont régulièrement effectués par des sociétés de sécurité informatique externes bénéficiant d'une excellente renommée.  Les résultats de ces audits ont systématiquement démontré jusqu'ici que notre dispositif de protection de l'information donne entière satisfaction. Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure de fournir davantage de précisions sur la façon dont nous sécurisons nos services.

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Pourquoi dois-je me connecter pour pouvoir bénéficier des services du BOIP ?

Afin de pouvoir garantir la sécurité de vos données et de vos dépôts, nous avons créé un environnement numérique sécurisé : My BOIP. Dans cet environnement, vous pouvez effectuer et gérer facilement l'ensemble de vos demandes. Remarque importante : ne révélez jamais votre identifiant ou votre mot de passe à des tiers ! En cas de problèmes de connexion ou d'utilisation de My BOIP, contactez notre Centre d'information.

Qu'est-ce que la Benelux Patent Platform (BPP)?

Le BOIP est le propriétaire légal du logiciel supportant la Benelux Patent Platform (BPP). Cette plate-forme concerne une plate-forme informatique commune qui couvre les principaux processus liés aux brevets pour les Offices nationaux de la propriété intellectuelle de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. La BPP est utilisée par ces offices nationaux afin d'exécuter les lois nationales régissant les brevets. Le BOIP ne traite pas de données à caractère personnel concernant la BPP et n'a pas non plus accès aux données qui sont traitées par le biais de la BPP. Si vous avez des questions concernant le traitement des données à caractère personnel par le biais de la BPP, nous vous invitons à consulter les sites web gouvernementaux suivants : 

Enregistrement de marque pour bol.com

Bol.com peut-il refuser ma marque enregistrée ? Comment l’éviter ou comment réagir ?

Il est possible que votre marque soit refusée par bol.com. Ci-dessous, nous vous expliquons pourquoi. Pour résoudre le problème, il vous suffit de présenter une copie digitale de votre enregistrement issue du Registre des marques Benelux et de l’envoyer à bol.com.

Comment nous enregistrons les marques 

Lorsqu'une marque est enregistrée par le BOIP, celle-ci est inscrite au Registre des marques Benelux. Pour que le registre soit facile à consulter, nous enregistrons dans notre système tous les éléments verbaux qui composent ces marques. Ces termes permettent ensuite de retrouver les marques dans le registre. De ce fait, il est rare qu’une marque verbale soit refusée par bol.com. Cependant, il peut arriver qu’un logo (marque figurative) soit refusé.

Exemple : si vous souhaitez enregistrer un logo qui contient les mots « Pierre Boulanger » et les initiales « PB », les éléments verbaux enregistrés seront « Pierre Boulanger PB ». C’est ainsi que nous nommerons votre logo dans le registre.

Un « nom » de logo qui prête à confusion 

Bol.com refuse parfois des marques enregistrées car selon la plateforme en ligne, le « nom » que nous avons donné à votre logo peut évoquer une autre marque que la vôtre. Ce nom n’est cependant pas très pertinent pour bol.com car la protection juridique d’une marque concerne la totalité du logo, et pas seulement les éléments verbaux qu’il contient.

Comment résoudre un refus de bol.com 

Pour résoudre le problème, il vous suffit d’enregistrer une copie digitale de l’enregistrement de votre marque issue du Registre des marques Benelux et de l’envoyer à bol.com. En effet, cet extrait mentionne uniquement les données officielles de votre marque et non pas le nom que nous lui avons donné.

Comment enregistrer une copie digitale extraite du Registre 
  1. Recherchez votre marque dans le Registre des marques du Benelux ; 
  2. Sur la page de votre marque, cliquez en haut à droite sur Imprimer ; 
  3. Enregistrez le document au format PDF et envoyez-le par e-mail à bol.com.

Lisez également notre article << Que faire si bol.com n'accepte pas l'enregistrement de votre marque ? >>

La procédure d’enregistrement dure 3 mois. Une demande accélérée auprès du BOIP peut-elle m’aider ?

Pour la vente de produits sur bol.com, une procédure accélérée auprès du BOIP n’offre aucun avantage. Lors de l'évaluation des articles de marque, ils examinent uniquement si la marque figure à ce moment-là dans notre Registre des marques. Lorsque nous commençons l’examen de votre demande de marque, nous publions la marque dans le registre. Cette publication intervient dans un délai d'environ deux semaines. À ce stade, la marque n'est pas encore approuvée, mais elle peut déjà être trouvée par bol.com. Votre marque devra encore franchir toutes les étapes de la procédure (en savoir plus sur la procédure complète), ce qui présente certains risques. 

Quels sont les risques ? 

Pendant la procédure d’enregistrement, il peut arriver que le BOIP refuse votre marque. Il est également possible qu’un concurrent fasse opposition à votre dépôt de marque. Vous vous retrouvez alors sans marque enregistrée et vous perdez vos frais de demande. Si votre marque est refusée, vous ne répondez plus aux conditions de bol.com. 

Prenez votre temps 

Dans le cadre d’une procédure normale, vous devez attendre environ 3 mois pour que votre marque soit enregistrée et que vous receviez votre numéro d’enregistrement. Bol.com peut déjà examiner la marque au cours de cette période. Pour limiter les risques, il est recommandé d’attendre la fin de cette procédure avant d’inscrire votre marque chez bol.com. 

Quelles classes choisir pour vendre sur la boutique en ligne bol.com ?

Lors de votre inscription chez bol.com, vous devez indiquer si votre marque est enregistrée auprès du BOIP pour les classes d’articles adéquates. En effet, lorsque vous enregistrez votre marque, vous devez choisir la classe à laquelle appartient votre produit, puis sélectionner les bons termes dans cette classe de produits. C’est ce qu’on appelle la « classification ».

Choisissez les produits pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque 

La classification exige d’indiquer pour quels produits vous souhaitez utiliser votre marque. Ce choix vous permet de définir l’étendue de la protection de votre marque. Pour cela, vous pouvez utiliser TMclass. Cet outil d’assistance à la classification vous permet de rechercher vos produits et de savoir à quelle(s) classe(s) ils correspondent.

Le choix des produits définit l’étendue de la protection

Imaginez que vous vendez des bouteilles isothermes. Ce produit appartient à la classe 21. Dans cette classe, le produit correspondant est « bouteilles isothermes ». Si vous vendez aussi des sacs à dos, vous avez besoin de la classe 18 et de l’article « sacs à dos ». Les produits sélectionnés définissent donc l’étendue de la protection de votre marque. Attention : une fois votre marque enregistrée, il n’est plus possible d’y ajouter des produits. Vous pouvez cependant toujours décider de limiter la protection.

Conseil : dans les 5 ans après votre enregistrement, vous devez réellement utiliser votre marque pour les produits que vous avez sélectionnés. À défaut, vous courrez le risque de perdre votre enregistrement de marque.

Enregistrement des marques en dehors du Benelux

Comment payer mon enregistrement international de marque ?

Vous payez directement cet enregistrement à l'OMPI. Les droits incluent le coût de la transmission de votre dépôt du BOIP à l'OMPI. Les modes de paiement admis figurent dans les formulaires de dépôt. 

Comment puis-je étendre l'enregistrement de ma marque Benelux à l'échelle internationale ?

Vous pouvez demander l'enregistrement international de votre marque via My BOIP. Remarque importante : vous avez besoin d'un dépôt de base pour pouvoir obtenir un enregistrement international, par exemple un dépôt Benelux. 

Comment savoir si le BOIP a bien transmis ma demande à l'OMPI ?

Dès que nous avons transmis votre demande d'enregistrement international de marque à l'OMPI, vous recevez un courriel de notre part.

J'ai reçu un avis d'irrégularité de l'OMPI. Que dois-je faire ?

Pour vérifier qu’elle soit en ordre, votre demande est d’abord contrôlée par le BOIP puis par l’OMPI. Un avis d'irrégularité signifie que l’OMPI a une question concernant votre demande. Vous pouvez y répondre sur My BOIP (cliquez sur « Déposer une marque internationale »). Le BOIP évaluera votre réponse et l’enverra ensuite à l’OMPI. Vous pouvez suivre le statut de votre demande sur My BOIP.

Ma marque de l'UE ou mon enregistrement international de marque seront-ils encore valables au Royaume-Uni après le Brexit ?

Nous ne disposons encore d'aucune information en ce qui concerne les dispositions qui seront prises, compte tenu du Brexit, à l'égard des marques de l'UE et des dépôts ou enregistrements internationaux désignant l'UE. Dès que nous en saurons plus, nous ne manquerons pas de vous en informer.

Puis-je demander un enregistrement international de marque sur la base de deux dépôts/enregistrements Benelux de base ?

Oui, c'est possible à la condition que les marques figurant dans les deux dépôts/enregistrements de base soient identiques.

Puis-je effectuer mon dépôt international de marque directement auprès de l'OMPI ?

Non, vous devez effectuer votre dépôt international par le biais du BOIP. Cela est possible via My BOIP.

Puis-je effectuer mon dépôt international de marque sur papier ou par courriel ?

Vous ne pouvez effectuer un dépôt international de marque qu'en ligne via My BOIP

Puis-je vous contacter (par téléphone) si j'ai des questions ?

Bien entendu ! Nous sommes là pour répondre à vos questions. Notre Centre d'information est joignable du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 13h à 17h. Le vendredi de 10h à 12h et de 13h à 17h. Vous pouvez également nous contacter via la fonction chat de l'application servant au dépôt en ligne. 

Que coûte une extension internationale de mon enregistrement de marque ?

Le coût d'une extension territoriale dépend d'un certain nombre de facteurs. Songez par exemple au nombre de classes, aux pays supplémentaires que vous sélectionnez ou au simple fait que la marque est en couleur. Vous pouvez calculer vous-même les frais inhérents à une extension territoriale grâce au calculateur de taxes de l'OMPI. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est l'instance officielle qui gère le Registre international des marques. Cette organisation est établie en Suisse. C'est la raison pour laquelle dans le calculateur, les frais sont libellés en francs suisses.

Enregistrement des modèles en dehors du Benelux

Puis-je effectuer mon dépôt international de modèle directement auprès de l'OMPI ?

Oui, les demandes internationales d'enregistrement de modèles sont du ressort de l'OMPI. Vous pouvez donc effectuer votre dépôt directement auprès de l'OMPI. 

Puis-je vous contacter (par téléphone) si j'ai des questions ?

Bien entendu ! Nous sommes là pour répondre à vos questions. Notre Centre d'information est joignable du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 13h à 17h. Le vendredi de 10h à 12h et de 13h à 17h. Vous pouvez également nous contacter via la fonction chat de l'application servant au dépôt en ligne. 

Enregistrer et valoriser

Combien de temps dure la procédure d’enregistrement de ma marque ?

Au total, la demande d’enregistrement et le dépôt d’une marque dure en moyenne trois mois. Après le délai d’opposition de deux mois, la procédure prend environ 5 jours ouvrables pour attribuer à votre marque le statut « Enregistré » dans le Registre des marques du BOIP.

 

Comment déposer en ligne une marque ou un modèle ?

Pour déposer en ligne une marque ou un modèle, il vous suffit de vous connecter sur My BOIP. Cet environnement numérique sécurisé vous permet d'effectuer le dépôt en étapes. La façon de procéder est détaillée dans une vidéo explicative. Le paiement s'effectue directement en ligne via entre autres Bancontact, Visa, MasterCard ou iDEAL. Une fois le dépôt effectué, vous en recevez confirmation (document PDF) par courriel. 

Rejoindre My BOIP

Comment puis-je faire enregistrer ma marque de manière accélérée ?

Vous pouvez demander un enregistrement accéléré lors de votre dépôt de marque (étape 3 du dépôt). Un enregistrement accéléré peut être utile dans le cas où un conflit de marque doit être soumis à un juge. Il est également possible de convertir à tout moment votre dépôt initial en enregistrement accéléré. Remarque importante : un enregistrement accéléré est synonyme de frais supplémentaires.  

Après avoir vérifié que votre demande répond aux exigences de forme, nous inscrivons immédiatement votre marque au Registre des marques. Tenez compte du fait qu'un refus de marque ou une opposition peuvent signifier la radiation de votre enregistrement.
En savoir plus sur l'enregistrement accéléré  

Comment puis-je payer ?

Si vous déposez votre marque ou modèle en ligne, vous pouvez payer directement via :

  • iDEAL
  • Visa
  • Mastercard
  • Maestro
  • Bancontact
  • Sofort
  • CBC Online
  • Belfius Netbanking
  • ING Homepay
  • KBC Online
  • Giropay
Comment puis-je renouveler mon enregistrement de marque ?

Un enregistrement de marque a une durée de validité de dix ans. À partir de six mois avant qu'il n'expire, vous pouvez le renouveler pour une nouvelle période de dix ans, et cela de façon illimitée. Cette opération peut être effectuée via My BOIP

Comment puis-je renouveler mon enregistrement de modèle ?

Un enregistrement de modèle a une durée de validité de cinq ans. À partir de six mois avant la date d'expiration de l'enregistrement, vous pouvez en demander le renouvellement pour une nouvelle période de cinq ans. Cette opération peut être effectuée via My BOIP. Vous pouvez protéger votre modèle pendant un maximum de 25 ans.

Comment savoir si le BOIP a bien reçu mon message ?

Vous pouvez le vérifier par vous-même dans la messagerie 'MyBOIP' ou prendre contact avec le Centre d'information. Pour répondre à nos avis, nous vous conseillons de faire usage, autant que possible,  de la messagerie 'MyBOIP'.

Si vous n'avez pas encore de compte 'MyBOIP', vous pouvez utiliser le formulaire de contact de notre site Internet. Vous recevrez alors instantanément un accusé de réception.

Dois-je finaliser mon dépôt de marque ou de modèle en une seule fois ou puis-je l'interrompre et y revenir ultérieurement ?

Vous pouvez interrompre votre dépôt en ligne pour y revenir ultérieurement à la condition que vous le sauvegardiez : 

  • cliquez sur 'Sauvegarder demande' à droite de l'écran. Votre dépôt est alors conservé sur votre ordinateur sous la forme d'un fichier XML ;   
  • Pour poursuivre votre demande, cliquez sur « Télécharger demande enregistrée (fichier xml) »  ;  
  • joignez le fichier XML et finalisez votre dépôt. 
J'ai changé de logo. Puis-je apporter cette modification lors du renouvellement de mon enregistrement ?

Non. La marque en elle-même ne peut jamais être modifiée, même dans le cas d'un renouvellement de l'enregistrement. Si vous souhaitez protéger votre nouveau logo, vous devez effectuer un nouveau dépôt de marque.  

J'ai effectué une demande en ligne, mais n'ai reçu aucune confirmation de celle-ci. Que dois-faire à présent ?

Contactez notre Centre d'information. Nous vérifierons immédiatement ce qu'il en est.  

J'ai reçu un avis de refus. Que dois-je faire ?

Le BOIP a estimé que le signe que vous avez déposé ne constitue pas une marque. Vous pouvez introduire un recours contre cette décision via la messagerie 'MyBOIP'. Si vous n'avez pas encore de compte 'MyBIOP', vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site Internet. Vous recevrez alors instantanément un accusé de réception.

Pour obtenir un conseil au sujet d'un refus, nous vous conseillons de contacter un juriste spécialisé en PI.

J'ai reçu un avis indiquant qu'une opposition a été introduite contre ma marque. Que dois-je faire ?

Cela signifie qu'il y a un conflit de marque. L'opposition est une procédure juridique complexe. Il est important de bien vous y préparer pour qu'elle puisse se dérouler de façon correcte et scrupuleuse. Il est donc judicieux de vous faire épauler par un juriste spécialisé en PI.

Toute correspondance en rapport avec cette procédure s'effectue via la messagerie 'MyBOIP'. Si vous n'avez pas encore de compte 'MyBOIP', vous recevrez un courrier postal à l'adresse qui nous est connue.

J'ai reçu une facture ou un courrier qui ne provient vraisemblablement pas du BOIP. Que dois-je faire ?

Nos registres peuvent être consultés par le public. Cependant, les données relatives à votre adresse ne sont pas visibiles par défaut par tout le monde. Pour cela, les utilisateurs doivent d'abord s'identifier.

Il est cependant possible que certains prestataires de services vous contactent directement et malheureusement, certains d'entre eux le font à des fins malveillantes. Nous recevons régulièrement des questions à ce sujet car leur correspondance semble provenir du BOIP ou d'autres instances officielles, mais ce n'est pas le cas.

Vous avez reçu des courriers ou des offres et vous doutez de leur authenticité ? Cliquez alors ici : Gare aux factures trompeuses !

J'ai renouvelé mon enregistrement de marque, mais n'ai pas reçu de nouveau certificat. Comment est-ce possible ?

Nous n'envoyons plus de certificats de renouvellement. Vous pouvez désormais rechercher et imprimer vous-même une copie de votre enregistrement de marque :  

  • Recherchez votre marque dans le Registre des marques Benelux ;
  • Dans l'aperçu de votre enregistrement, cliquez en haut à droite sur 'Imprimer'.  

Vous pouvez, le cas échéant, nous demander une copie certifiée conforme de votre enregistrement via le bouton 'Commander'.  Des frais supplémentaires sont alors dus.

J'ai renouvelé mon enregistrement de modèle, mais n'ai pas reçu de nouveau certificat. Comment est-ce possible ?

Nous n'envoyons plus de certificats de renouvellement. Vous pouvez désormais rechercher et imprimer vous-même une copie de votre enregistrement de modèle :  

Vous pouvez, le cas échéant, nous demander une copie certifiée conforme de votre enregistrement via le bouton 'Commander'.  Des frais supplémentaires sont alors dus.

Ma marque figure déjà dans le Registre des marques. Que faire ?

Si votre marque apparaît déjà dans le Registre des marques, vérifiez d'abord si les produits et services pour lesquels cette marque a été enregistrée correspondent aux vôtres. Si c'est le cas, vous risquez de porter atteinte aux droits du titulaire de cette marque.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si les produits et services de la marque déjà enregistrée ne sont pas identiques ou similaires aux vôtres, vous pouvez déposer votre marque. Exemple : les marques Ajax pour des produits d'entretien et pour des extincteurs peuvent coexister car leurs enregistrements portent sur des produits différents.

Vous n'êtes pas certain de pouvoir faire enregistrer votre marque ? Prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI.

Mon enregistrement de marque a expiré. Puis-je encore le renouveler ?

Vous pouvez renouveler un enregistrement de marque jusqu'à six mois après la date d'expiration. Tout renouvellement effectué au-delà de la date d'expiration induit des frais supplémentaires. Vous pouvez procéder vous-même au renouvellement de votre enregistrement via My BOIP.

Mon enregistrement de modèle a expiré. Puis-je encore le renouveler ?

Un enregistrement de modèle a une durée de validité de cinq ans. À partir de six mois avant la date d'expiration de l'enregistrement, vous pouvez en demander le renouvellement pour une nouvelle période de cinq ans. Cette opération peut être effectuée via My BOIP. Vous pouvez protéger votre modèle pendant un maximum de 25 ans.

Puis-je modifier ma marque ?

Non. La marque en elle-même ne peut jamais être modifiée dans un enregistrement déterminé. Si vous souhaitez procéder à une modification, par exemple en changer le logo, vous devez effectuer un nouveau dépôt de marque.

Puis-je modifier mon modèle ?

Non. Le modèle en lui-même ne peut jamais être modifié dans un enregistrement déterminé. Si vous souhaitez procéder à une modification, vous devez effectuer un nouveau dépôt de modèle.

Quel est le statut de mon dépôt ?

Vous pouvez suivre la progression de votre dépôt dans le Registre des marques en ligne. 

Quels produits et/ou services dois-je choisir lors de l’enregistrement de ma marque ?

Vous trouverez des conseils à ce sujet à l'étape 3 de notre plan en 4 étapes. Cette page vous explique également comment transmettre votre choix lorsque vous enregistrerez votre marque. 

Un acte de cession, droit de gage ou de licence est-il public ?

Une cession est inscrite dans le registre. L'acte de cession correspondant, ou tout autre transmission, peut être demandé au BOIP par tout tiers pour consultation. Il arrive donc souvent qu'un extrait de l'acte soit introduit auprès du BOIP, qui atteste la transmission mais ne révèle pas certaines informations confidentielles. Certaines informations peuvent également être rendues invisibles, pour autant que l'acte atteste que le droit a été cédé et que les parties se sont entendues à ce sujet. Ce qui précède s’applique également aux licences et aux droits de gage.

Vais-je recevoir une facture ?

Après avoir effectué votre dépôt de marque, vous recevez une confirmation de notre part par courriel. Le PDF en pièce jointe peut être utilisé en tant que facture pour votre comptabilité.

Vous avez déposé un modèle ? Le PDF que vous pouvez télécharger en fin de procédure peut être utilisé en tant que facture pour votre comptabilité.

Tous nos tarifs sont exempts de TVA. 

My BOIP

Comment fonctionne My BOIP ?

My BOIP est l'environnement numérique personnalisé et sécurisé dans lequel vous pouvez facilement déposer et gérer tous vos enregistrements, ainsi que vos i-DEPOTS. Lorsque vous créez un compte dans My BOIP, trois options s'offrent à vous : 

  1. Un compte personnel (à titre privé) ;
  2. Un compte pour une société unipersonnelle ;
  3. Un compte entreprise.

Quel type de compte dois-je choisir ?

Votre type de compte détermine le type de données qui doivent être mentionnées dans les demandes que vous nous adressez. Vous ne pouvez choisir votre type de compte qu'une seule fois. Si à un moment donné, vous ne souhaitez plus détenir vos droits de PI en votre nom personnel, mais au nom de votre entreprise ou inversement, vous pouvez les céder. Dans ce cas, vous devez créer un nouveau compte pour l'entreprise ou la personne à laquelle vous cédez vos droits. 

Votre entreprise est une entreprise unipersonnelle ?

Vous êtes tenu de l'indiquer lors de la création de votre compte parce que la description du nom d'une société unipersonnelle doit s'effectuer de manière spécifique selon la loi, à savoir par exemple : Frida Bloemendaal, agissant sous le nom de Flower specials.

Vous effectuez les dépôts pour un tiers ?

Au cours d'une des étapes suivantes de la création du compte, il vous sera demandé si vous comptez utiliser le compte pour effectuer des dépôts pour vous-même ou pour d'autres personnes ou entreprises (en tant qu'intermédiaire juridique). Vous effectuez des dépôts pour d'autres personnes ou entreprises ? Dans ce cas, nous partons du principe que vous êtes un intermédiaire juridique qui gère les droits de propriété intellectuelle de plusieurs clients. Vos données figurent donc parmi les données publiques du registre et sur les certificats d'enregistrement et les preuves i-DEPOT.  Vous êtes dans ce cas également notre premier interlocuteur en ce qui concerne la correspondance. 

Vous êtes le propriétaire de plusieurs entreprises ? Vous n'êtes en principe pas considéré comme un intermédiaire juridique. Demandez dans ce cas un compte pour chaque société. 

Comment puis-je correspondre avec le BOIP ?

Pour correspondre avec nous au sujet de marques, modèles, oppositions et modifications, veuillez utiliser la messagerie My BOIP. En savoir plus

Pour vos questions et demandes d’informations d’ordre général, vous pouvez contacter notre Centre d’Information.

J'ai créé un compte, mais je ne parviens pas à me connecter. Que faire ?

Après avoir demandé l’ouverture d’un compte, il est nécessaire de l’activer pour pouvoir vous connecter sur My BOIP. Vous recevez donc un courriel contenant un lien d'activation. Vous n'avez reçu aucun courriel ? Vérifiez s'il se trouve peut-être dans votre dossier de courrier indésirable (spam). Si ce n'est pas le cas, contactez notre Centre d'information.

 

L'identifiant que je souhaite utiliser n'est pas accepté. Que faire ?

Vérifiez que votre identifiant répond aux conditions de sécurité requises. Pour être accepté, un identifiant doit : 

  • Contenir au moins cinq caractères, mais pas plus de vingt ; 
  • Ne contenir aucun espace ;
  • Ne contenir aucun signe spécial, comme un @, un accent ou une cédille.
Le mot de passe que je souhaite utiliser n'est pas accepté. Que faire ?

Vérifiez si votre mot de passe répond aux conditions de sécurité requises. Pour être accepté, un mot de passe doit :  

  • Contenir au moins huit caractères ;
  • Contenir au moins un des caractères suivants : minuscule, majuscule et/ou chiffre ; 
  • Ne pas contenir votre nom d'utilisateur. 
Mon adresse de courriel a changé. Que dois-je faire ?

Veillez à modifier les données relatives à votre adresse de courriel dans votre compte avant que votre ancienne adresse de courriel n'expire. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne plus pouvoir accéder à votre compte. Et cet accès ne peut pas être rétabli. En tout état de cause, nous vous conseillons toujours de mentionner une adresse de courriel alternative.

Où puis-je trouver les coordonnées bancaires du BOIP ?

Vous pouvez trouver ces renseignements sur My BOIP. Connectez-vous à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe, et cliquez sur le signe € dans la bande de gauche. Vous découvrirez alors nos coordonnées bancaires.

Pourquoi dois-je me connecter pour pouvoir bénéficier des services du BOIP ?

Afin de pouvoir garantir la sécurité de vos données et de vos dépôts, nous avons créé un environnement numérique sécurisé : My BOIP. Dans cet environnement, vous pouvez effectuer et gérer facilement l'ensemble de vos demandes. Remarque importante : ne révélez jamais votre identifiant ou votre mot de passe à des tiers ! En cas de problèmes de connexion ou d'utilisation de My BOIP, contactez notre Centre d'information.

Pourquoi ne puis-je pas bénéficier d'un certain service ?

Si le compte est utilisé par plusieurs personnes, il se peut que la personne qui le gère ait attribué différents droits aux différents utilisateurs. Pour accéder au service dont vous souhaitez bénéficier, vous devez donc contacter la personne qui gère le compte au sein de votre organisation. 

Qu'est-ce que My BOIP ?

Si vous souhaitez effectuer un dépôt auprès du BOIP ou y apporter des modifications, vous avez besoin d'un compte My BOIP. My BOIP est un environnement numérique personnalisé et sécurisé où vous pouvez effectuer et gérer facilement tous vos dépôts, y compris les i-DEPOTS. Vous trouverez d'ailleurs un aperçu de ces derniers le cas échéant. La création d'un compte My BOIP est simple et gratuite.

Ces informations vous ont-t-elles été utiles?  Non
Que pourrions-nous améliorer selon vous?
Ces informations vous ont-t-elles été utiles? Oui
Merci ! Voulez-vous nous faire savoir ce que vous avez apprécié et ce qui pourrait être amélioré ? 

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