Du dépôt à l'enregistrement

Pour enregistrer une marque, il faut d'abord la déposer. Découvrez ci-dessous les différentes étapes de la procédure d'enregistrement.

Qu'advient-il de votre dépôt ? 

Comment traitons-nous votre depot?

La procédure d'enregistrement dure en moyenne trois mois. Il est possible de demander un enregistrement accéléré

Réception du dépôt 

Après avoir déposé votre marque, vous recevez un accusé de réception par courriel. Vous pouvez consulter votre dépôt dès le lendemain (si c'est un jour ouvrable) dans le Registre des marques Benelux en ligne. 

Registres non officiels : prudence !

Le Registre des marques Benelux étant public, il est possible qu'à la suite de votre dépôt, certains prestataires cherchent à vous contacter pour vous proposer leurs services. Nombre d'entre eux ont des pratiques pour le moins douteuses. Souvent établis en-dehors du Benelux, ils vous offrent de faire figurer votre marque ou votre modèle dans l'un ou l'autre 'registre international' moyennant le paiement de sommes importantes. Ces registres n'ont aucun caractère officiel.

La publication d'une marque dans des registres non officiels ne donne aucun droit à la marque. Le Registre des marques Benelux est un registre officiel qui protège les marques qui y figurent. 

Statut de votre dépôt 

Vous pouvez suivre la progression de votre dépôt dans le Registre des marques. Inscrivez le numéro de dépôt et cliquez sur 'Rechercher'. Le statut de votre dépôt s'affiche en bas de page. 

Examen quant à la forme 

Le BOIP vérifie si votre dépôt répond aux exigences de forme. Nous examinons ensuite la classification qui y figure : nous vérifions si les produits ou services sont clairement décrits et si les classes dont ils relèvent ont été mentionnées. 

Lorsque le dépôt satisfait aux exigences de forme, une date de dépôt est attribuée. Cette date peut être la même que la date à laquelle vous avez effectué le dépôt en ligne (si toutes les exigences de forme ont été immédiatement remplies) ou une autre date (si des informations supplémentaires ont dû être fournies ultérieurement pour satisfaire aux exigences de forme).

Publication du dépôt

Lorsque votre dépôt satisfait aux exigences de forme et que la classification des produits ou services pour lesquels vous recherchez la protection de la marque a été vérifiée, nous le publions officiellement dans le Registre des marques Benelux.

Si les exigences ne sont pas toutes remplies, nous vous contactons pour vous demander des éclaircissements et amender le dépôt. Si nous n'obtenons pas les informations requises dans le délai imparti, votre dépôt est considéré comme non recevable. Les frais engagés ne vous sont toutefois pas remboursés.

La publication du dépôt ouvre un délai de deux mois pendant lequel d'autres titulaires de marques déposées ou enregistrées antérieurement pour des produits ou services identiques ou similaires peuvent faire objection (opposition) à votre dépôt de marque.

Examen sur le fond

Votre dépôt est à présent examiné sur le fond. C'est ce que nous appelons l'examen pour motifs absolus. Nous vérifions que votre marque peut effectivement être considérée comme telle en vertu des dispositions légales. Si ce n'est pas le cas, nous devons en refuser l'enregistrement. Ce refus peut être total ou ne concerner que certaines catégories de produits ou de services. Dans le cas d'un refus total, les frais engagés ne vous sont pas remboursés.

En cas de refus, vous disposez d'un délai de six mois pour faire valoir vos arguments à l'encontre de la décision. Si nous estimons ces arguments insuffisants, nous prenons une décision de refus définitif. Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour de Justice Benelux.

Consécration par l'usage
Dans certains cas exceptionnels, des dénominations descriptives peuvent néanmoins être perçues comme des marques par le consommateur en raison de leur usage prolongé et fréquent. On parle alors de consécration par l'usage. Il est par exemple question d'une telle consécration lorsque les consommateurs en viennent à considérer un signe en principe dépourvu de caractère distinctif (parce qu'il ne fait que décrire le produit ou service proposé) comme une marque à part entière. Exemples : les noms des compagnies aériennes comme Air France ou British Airways qui ne sont à l'origine que des dénominations descriptives, mais que chacun au Benelux perçoit aujourd'hui comme des marques. Pour prouver qu'un signe a acquis un caractère distinctif par l'usage, le déposant doit en faire la démonstration.

Début du délai d'opposition

Comme indiqué plus haut, la publication du dépôt ouvre le délai d'opposition, c'est-à-dire une période au cours de laquelle d'autres titulaires de marques (ou détenteurs de licences ayant été autorisés par le titulaire), ou encore des titulaires d’autres droits antérieurs (tels que des indications géographiques protégées), peuvent faire objection (opposition) à votre dépôt en se fondant sur les marques/droits qu’ils ont déposé(e)s ou enregistré(e)s antérieurement.

L'opposition est une procédure juridique complexe. Si vous y êtes confronté, nous vous conseillons de faire appel à un juriste spécialisé en PI.

Fin du délai d'opposition 

Deux cas de figure peuvent se présenter à la fin du délai d'opposition : 

  1. aucune opposition n'a été introduite :  si votre dépôt satisfait aux exigences de fond et qu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition, votre marque est enregistrée ; 
     
  2. il a été fait opposition : si l'opposition est recevable et que les parties n'ont pas résolu leur conflit à l'amiable, une procédure d'opposition est ouverte au cours laquelle les parties peuvent présenter leurs arguments. Le BOIP statue en fin de procédure.

Décision 

À la fin de la procédure d'opposition, nous décidons - sur la base des arguments et des pièces présentés par les parties - si l'opposition : 

  • est retenue en totalité ; 
  • est partiellement retenue ; 
  • doit être rejetée. 

Opposition retenue en totalité 

Si l'opposition est retenue en totalité, la marque de la partie adverse (le défendeur) est entièrement ou partiellement (pour les produits et services conflictuels) supprimée du Registre des marques. La partie adverse doit s'acquitter d'un montant de 1.045 euros.

Opposition partiellement retenue 

Si l'opposition est partiellement retenue (l'opposant a donc partiellement obtenu gain de cause), la marque de la partie adverse (le défendeur) est partiellement supprimée du Registre des marques. Cela signifie que les produits et services à l'encontre desquels l'opposant a introduit une opposition, opposition pour laquelle il a obtenu partiellement gain de cause, sont supprimés du registre.

Opposition rejetée

Si l'opposition est rejetée, les deux marques subsistent au Registre des marques. La partie qui a fait opposition (l'opposant) est tenue de payer un montant de 1.045 euros à la partie adverse (le défendeur).

Enregistrement de la marque 

Si nous estimons que votre dépôt de marque satisfait aux dispositions légales et qu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition ou que l'opposition a été rejetée, votre marque est enregistrée et vous en devenez officiellement le titulaire.


Procédure de radiation

Une fois votre marque enregistrée, il peut arriver que le titulaire d’une marque antérieure, le titulaire d’un autre droit antérieur ou une personne autrement intéressée en demande la radiation. Une telle demande intervient via la procédure de radiation. Si le requérant obtient gain de cause, votre marque est radiée du Registre des marques et vous perdez votre droit à la marque. En savoir plus sur l’introduction d’une demande de radiation

La radiation est une procédure juridique complexe. Si vous y êtes confronté, nous vous conseillons de toujours faire appel aux services d’un juriste spécialisé en PI.

Enregistrement accéléré

Vous pouvez faire enregistrer votre marque de manière accélérée moyennant le paiement d'une surtaxe. Si votre demande satisfait aux exigences de forme, la marque est enregistrée au Registre des marques.

Dans ce cas, l'examen quant au fond, de même qu'une éventuelle procédure d'opposition, se déroulent après l'enregistrement (au lieu de se dérouler après la publication du dépôt, dans le cadre d'une procédure classique). Le risque existe donc qu'en fin de parcours, votre enregistrement soit radié et que vous vous retrouviez sans marque enregistrée. Les frais engagés pour l'enregistrement accéléré ne vous sont pas remboursés.

Samedi 20 juillet 2019 : Maintenance 'i-DEPOT'

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